(11) In addition, the Commission considers that, subject to cumulative effect and hardcore restrictions, agreements between small and medium-sized undertakings as defined in the Annex to Commission Recommendation 96/280/EC(6) are rarely capable of appreciably affecting trade between Member States or of appreciably restricting competition within the meaning of Article 81(1), and therefore generally fall outside the scope of Article 81(1).
(11) De plus, la Commission estime que, sous réserve de l'absence d'effet cumulatif et de restrictions caractérisées, les accords entre petites et moyennes entreprises telles qu'elles sont définies dans l'annexe de la recommandation 96/280/CE(6) de la Commission sont rarement de nature à affecter sensiblement le commerce entre États membres ou à restreindre sensiblement la concurrence au sens de l'article 81, paragraphe 1, et ne relèvent donc pas, d'une manière générale, de cette disposition.