Vertaling van "approach to legislation described here " (Engels → Frans) :

The approach described here shall apply to relations between complainants and the Commission in connection with measures or practices which could fall under the scope of article 258 TFEU.
L’approche décrite s’applique aux relations entre les plaignants et la Commission en liaison avec des mesures ou des pratiques qui pourraient relever du champ d’application de l’article 258 du TFUE.

Apart from the fact that the piecemeal approach to legislation described here under does not make for clear and accessible regulation, one can wonder whether the CCI themselves can even qualify as such.
Outre le fait que l'approche fragmentaire de la législation décrite ci-après ne permet pas de parvenir à une réglementation claire et accessible, on peut se demander si les ICC, en tant que telles, peuvent même prétendre à cette qualification.

23. Welcomes the Commission's intention to launch a Community initiative on work-related musculoskeletal disorders (MSD); criticises, however, that the Commission proposes a narrow approach of a 'recast procedure' merging the provisions of Directives 90/269/EEC and 90/270/EEC into a single legislative instrument; calls on the Commission to propose a new Directive, based on the principles of prevention as described in Framework Directive 89/391/EEC on health and safety at work and designed to cover all work situations in a holistic approach to rule out MSD risk factors right from the outset; points out that not only biomechanical constraints, but also work content, work organisation, the physical and psychosocial environment, sensory and emotional constraints must be addressed, including the 'gender dimension' as women and men are differently affected by MSD risks;
23. salue l'intention de la Commission de lancer une initiative de l'Union sur les troubles musculo-squelettiques liés au travail; regrette toutefois que la Commission ait adopté une approche restrictive en proposant une "procédure de refonte" rassemblant les dispositions des directives 90/269/CEE et 90/270/CEE dans un seul instrument législatif; demande à la Commission de proposer une nouvelle directive, fondée sur le principe de prévention tel que décrit dans la directive-cadre 89/391/CEE et sur la santé et la sécurité au travail, et visant à couvrir toutes les situations professionnelles dans le cadre d'une approche globale permettant d'exclure dès le départ les facteurs de risque des troubles musculo-squelettiques; souligne qu'il convient de s'intéresser non seulement aux contraintes biomécaniques, mais également au contenu et à l'organisation du travail, à l'environnement physique et psychologique et aux aspects sensoriels et émotionnels, y compris la dimension hommes-femmes, étant donné que les hommes et les femmes ne sont pas affectés de la même façon par les troubles musculo-squelettiques;

If we keep confining ourselves to general debates where we describe exactly what we want but they are not followed up with concrete legislative measures here and in the Member States, the whole exercise will be pointless.
Si nous continuons à nous enfermer dans des questions d’ordre général où nous décrivons exactement ce que nous voulons, mais qu’elles ne sont suivies d’aucune mesure législative concrète, ici et dans les États membres, l’exercice aura été vain.

The source of the disquiet, of the distance to which you yourself referred, is the excessively regulatory approach to legislation, with decisions taken here being perceived, by people at ground level, as harassment on the part of Brussels, and if you, Mr President of the Commission, want an example of this from your own area of responsibility, I recommend the study, shortly before going to bed one night, of the directive on the protection of soil; I can promise you that it will give you nightmares.
À l’origine de l’inquiétude, de la distance dont vous avez parlé, se trouve l’approche excessivement réglementaire de la législation, les citoyens percevant les décisions adoptées ici comme un harcèlement de la part de Bruxelles. Monsieur le Président de la Commission, si vous voulez un exemple dans votre domaine de responsabilité, je vous recommande d’étudier, un soir, avant d’aller vous coucher, la directive sur la protection des sols; je peux vous garantir que vous en aurez des cauchemars.

It will include an evaluation of the outcome of the approaches proposed here, following the principle of Better Regulation[42] and, subject to full impact assessment, the Commission may consider additional measures, including new legislation if deemed necessary.
Ce suivi comprendra une évaluation des résultats des stratégies proposées dans le présent document, compte tenu du principe de meilleure réglementation[42] et, en fonction des conclusions d'une évaluation d'impact complète, la Commission pourra envisager la possibilité d’adopter des mesures supplémentaires, y compris, au besoin, de nature législative.

The Strategy describes an integrated approach to legislation on feedingstuffs and foodstuffs to reduce the presence of dioxins and PCBs throughout the food chain.
La stratégie décrit une approche intégrée de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, afin de réduire la contamination de la chaîne alimentaire par les dioxines et les PCB.

The Dioxin Strategy describes an integrated approach to legislation on feed and food to reduce the presence of dioxins, furans and PCBs throughout the food chain.
La stratégie sur les dioxines décrit une approche intégrée de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux visant à réduire la contamination de la chaîne alimentaire par les dioxines, les furannes et les PCB.

If what we do and the legislation we pass is not soundly based in scientific rigour, we bring all the EU regulatory processes into disrepute; and we are going down this road with many of the issues before us in these reports here today. Not only do we lack scientific rigour in our approach, but we are possibly going to come into conflict with the WTO.
Si ce que nous faisons et la législation que nous adoptons manque clairement de rigueur scientifique, nous jetons le discrédit sur tous les processus de réglementation de l'UE ; et c'est la pente sur laquelle nous commençons à glisser, à voir de nombreux aspects des questions qui nous sont présentés dans ces rapports aujourd'hui. Non seulement nous manquons de rigueur scientifique, mais nous risquons en outre d'entrer en conflit avec l'OMC.