Traduction de «appropriate tax relief » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]
déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

basic tax relief | standard tax relief
allégement fiscal forfaitaire

degressive tax relief | graduated tax relief
atténuation dégressive de la taxe | décote

child allowance | child tax relief | children's tax allowance | income tax child allowance
abattement pour enfants

Federal Child Support Guidelines: The Complete Workbook: Child-Care Expenses Tax Relief Chart and Medical Expenses Tax Relief Chart
Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants : cahier d'application détaillé: grille des allégements fiscaux pour frais de garde et grille des allégements fiscaux pour frais médicaux

tax relief [ tax break | tax concession ]
allégement fiscal [ allègement fiscal ]

qualify for relief [ qualify for tax relief ]
ouvrir droit à l'allégement [ ouvrir droit à l'allègement | ouvrir droit à l'allègement de la taxe | ouvrir droit à l'allégement de la taxe ]

tax relief | tax break
allégement fiscal | allégement des impôts | dégrèvement fiscal | dégrèvement d'impôt

tax relief | tax break
abattement | allégement fiscal | dégrèvement fiscal

relief of tax
décharge d'un impôt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It concluded that the amended Maltese scheme is in line with EU State aid rules, as the tax relief granted is an appropriate instrument to address global competition and will provide the right incentives to maintain maritime jobs within the EU, whilst preserving competition within the EU Single Market.
Elle est parvenue à la conclusion que le régime maltais, tel que modifié, est conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État parce que l'allégement fiscal accordé constitue un instrument approprié pour faire face à la concurrence mondiale et qu'il prévoit des incitations propres à maintenir les emplois du secteur maritime dans l'UE, tout en préservant la concurrence dans le marché unique de l'Union.

Best practices could include information contact points in national administrations specialised in cross-border taxation issues, websites providing basic information for citizens and directing them to the most appropriate contact point, simplifying procedures for claiming double taxation relief and excess tax applied abroad, taxpayers’ codes describing taxpayers’ basic rights and obligations, and close cooperation between EU countries in resolving cross-border tax disputes.
Il peut s’agir de points de contact d’information dans les administrations nationales, spécialisés dans les questions de fiscalité transfrontière, de sites web fournissant des informations élémentaires aux citoyens et les renvoyant vers le point de contact le plus approprié, de procédures simplifiées pour demander la suppression d’une double imposition et le remboursement d’un excédent d’impôt prélevé à l’étranger, des codes fiscaux décrivant les droits et obligations fondamentaux des contribuables, ou d’une coopération étroite entre des États membres pour résoudre les litiges fiscaux transfrontières.

So under the question of tax relief reform, we see the main theme as providing tax relief and reform in areas that encourage appropriate and sustainable development.
Donc, sur le chapitre de la réforme des allégements fiscaux, nous estimons qu'il est surtout question d'offrir des allégements fiscaux et d'apporter des réformes dans les domaines qui encourageront un développement approprié et durable.

What we're looking for when we look at tax relief and reform is to provide tax relief and reform to those people who are making appropriate choices with respect to the economy—selecting more environmentally sustainable solutions, more environmentally positive energy sources, and making choices with respect to energy efficiency and improving energy efficiency.
S'agissant donc de réforme et d'allégements fiscaux, nous voulons que de telles mesures profitent à ceux et à celles qui font des choix appropriés sur le plan économique, c'est-à-dire qui optent pour des solutions durables, pour des sources d'énergie écologiques, qui font des choix allant dans le sens de l'efficacité énergétique et de l'amélioration de l'efficacité énergétique.

On tax relief, we're not convinced that tax relief is going to be an appropriate remedy at this time, given the problems we're facing with regard to the debt and the need to maintain programs.
Pour ce qui est des allégements fiscaux, nous ne sommes pas convaincus qu'ils sont indiqués pour le moment sachant les problèmes que nous avons au niveau de la dette et la nécessité de maintenir les programmes que nous avons.

Member States treating non-resident corporate taxpayers as fiscally transparent on this basis should grant the appropriate tax relief in respect of revenue which forms part of the tax base of the parent company.
Les États membres qui considèrent les sociétés contribuables non résidentes comme fiscalement transparentes sur la base de ces caractéristiques devraient leur accorder l'allégement fiscal approprié pour les revenus qui font partie de l'assiette fiscale de la société mère.

(I)n the case of the lowest marginal rate, Budget 2006 reported " tax relief" of $1.670 billion, when more appropriately they should have reported a tax increase valued at $1.030 billion.
En ce qui concerne le taux marginal inférieur, le budget de 2006 fait état d'un « allègement fiscal » de 1,670 milliard de dollars, alors qu'il aurait fallu parler d'une augmentation d'impôt de l'ordre de 1,030 milliard de dollars.

I know the hon. member is in love with all things American, but if we look at the way in which the American government has run up a deficit in the order of about $500 billion, I think he will agree with me that our way of approaching tax relief is appropriate.
Je sais que le député a un faible pour tout ce qui est américain, mais à voir la façon dont le gouvernement américain a accumulé un déficit de l'ordre de 500 milliards de dollars, je pense que le député sera d'accord avec moi pour dire que nous avons adopté une approche adéquate en matière d'allégements fiscaux.

(b) Member States which have not made use of this option may grant an exemption from tax to taxable persons whose annual turnover is at the maximum equal to the equivalent in national currency of 5 000 European units of account at the conversion rate of the day on which this Directive is adopted ; where appropriate, they may grant graduated tax relief to taxable persons whose annual turnover exceeds the ceiling fixed by the Member States for the application of exemption;
b) les États membres qui n'ont pas usé de cette faculté peuvent octroyer une franchise de taxe aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel est au maximum égal à la contre-valeur en monnaie nationale de 5 000 unités de compte européennes au taux de conversion du jour de l'adoption de la présente directive. Ils peuvent appliquer, le cas échéant, une atténuation dégressive de la taxe aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel excède le plafond fixé par ces États pour l'application de la franchise;