Traduction de «appropriate until assurance » (Anglais → Français) :

I can assure you that no rehabilitation is possible until victims are certain that the justice system has imposed an appropriate sentence commensurate with the permanent loss they will be facing for their rest of their lives.
Je puis vous assurer qu'aucune réadaptation n'est possible tant que la victime aura la certitude que la justice a failli à imposer une peine correcte à la hauteur de la perte irrémédiable à laquelle elle sera confrontée pour le reste de ses jours.

I assure you again that Revenue Canada will not designate customs officers under Bill C-18 unless and until they have received and passed the appropriate training.
Je vous assure à nouveau que Revenu Canada ne désignera pas des agents des douanes au sens du projet de loi C-18 tant et aussi longtemps qu'ils n'auront pas suivi avec succès les cours de formation qui s'imposent.

It was not until January 1993 that Makivik was assured that studies to be funded by both the federal and provincial governments would take place to design the appropriate infrastructure on a community -by -community basis.
Ce n'est qu'en janvier 1993 que la Société Makivik a été assurée que des études financées par les gouvernements fédéral et provincial se dérouleraient pour concevoir l'infrastructure appropriée sur une base individuelle dans chaque collectivité.

In the absence of any strategy from our government and in the absence of a credible scenario that would show that the government is in control, we are calling for and hope to obtain a moratorium until a full environmental assessment in Quebec is complete and the government has assured the public that there will be appropriate intervention.
En l'absence de toute stratégie de notre gouvernement, en l'absence d'un scénario crédible qui permettrait de voir que le gouvernement est en contrôle des choses, nous demandons et espérons obtenir un moratoire tant et aussi longtemps que les études environnementales complètes du Québec n'auront pas été complétées et que le gouvernement n'assurera pas à la population une qualité d'intervention acceptable.

3. The accreditation or licence shall be suspended or withdrawn until assurance of the environmental verifier's compliance with this Regulation is obtained, as appropriate, depending on the nature and scope of the failure or violation of legal requirements.
3. L’accréditation ou l’agrément sont suspendus ou retirés, selon la nature et la gravité du manquement ou de la violation des exigences légales, jusqu’à ce que l’assurance ait été obtenue que les vérificateurs environnementaux se conforment au présent règlement.

3. The accreditation shall be suspended or withdrawn until assurance of the verifiers compliance with the obligations of this Regulation is obtained, as appropriate, depending on the nature and scope of the failure or violation of legal requirements.
3. L’accréditation est suspendue ou retirée, en fonction de la nature et de la gravité du manquement ou de la violation des exigences légales, jusqu’à ce que l’assurance ait été obtenue que les vérificateurs se conforment aux obligations du présent règlement.

2. If a competent body receives a supervision report from the accreditation body which gives evidence that the activities of the environmental verifier were not performed adequately enough to ensure that the requirements of this Regulation are met by the applicant organisation, registration shall be refused or suspended as appropriate until assurance of the organisation's compliance with EMAS is obtained.
2. Si un organisme compétent reçoit de la part de l'organisme d'agrément un rapport de supervision fournissant la preuve que les activités du vérificateur environnemental n'ont pas été menées de manière suffisamment adéquate pour donner toutes les garanties voulues sur le respect des exigences du présent règlement par l'organisation candidate, l'enregistrement, selon le cas, est refusé ou fait l'objet d'une radiation provisoire, jusqu'à ce que l'assurance de la conformité de l'organisation à l'EMAS ait été obtenue.

Could we have some assurance that there will be a moratorium until the issues of safety, security, and exposure for the Canadian taxpayers are identified and monitored appropriately?
Pourrait-on nous rassurer qu'il y aura un moratoire jusqu'à ce que l'on ait identifié et surveillé comme il se doit les considérations de sécurité et d'exposition pour les contribuables?