Traduction de «appropriations under budget » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

budget appropriation process | budget appropriation | appropriation | budgetary appropriation | budgetary appropriation process
ouverture d'un crédit | ouverture de crédit budgétaire | affectation d'une somme à

original appropriations [ original budget appropriations ]
ouvertures de crédits initiales

transfer of appropriations between budget sections
virement de crédits d'un chapitre à l'autre du budget

all precautions appropriate under the circumstances
toute l'attention commandée par les circonstances

appropriation law | budget law | Finance Act
budget approuvé | budget voté | loi de finances

take-up of appropriations for budget items
état des consommations de crédits

marketing appropriation [ marketing budget ]
budget de marketing

under budget expenses
dépenses inférieures au budget

appropriation | budget appropriation
crédit | ligne budgétaire | affectation budgétaire | crédits budgétaires | crédit budgétaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Community financial grant for SAPARD programmes in 2002 includes commitment appropriations under budget line B7-010 of EUR 545 million and a transfer of EUR 9.5 million approved by the budget authority on 30 September 2002 from budget line B7-010A (Administrative management) of amounts not used by the Commission.
La contribution financière de la Communauté aux programmes SAPARD pour l'exercice 2002 comprend des crédits d'engagement au titre de la ligne budgétaire B7-010 ainsi que le transfert, adopté par l'autorité budgétaire le 30 septembre 2002, de 9 500 000 euros non utilisés par la Commission provenant de la ligne budgétaire B7-010A (Assistance administrative).

Furthermore, Union-level funding should be provided in order to cope with exceptional circumstances such as emergency situations related to animal and plant health, when the appropriations under budget heading 3 are insufficient but emergency measures are necessary.
En outre, un financement au niveau de l’Union devra être accordé pour faire face à des circonstances exceptionnelles telles que des situations d’urgence liées à la santé animale ou végétale, lorsqu’une intervention rapide s’impose mais que les crédits inscrits à la rubrique 3 du budget se révèlent insuffisants.

However, the payment appropriations carried over could not be used until the appropriations under the 2001 budget were exhausted.
Par contre, les crédits de paiement reportés ne peuvent être utilisés qu'après épuisement des crédits du budget 2001.

(8) Furthermore, Union-level funding should be provided in order to cope with exceptional circumstances such as emergency situations related to animal and plant health, when the appropriations under budget heading 3 are insufficient but emergency measures are necessary.
(8) En outre, un financement au niveau de l'Union devra être accordé pour faire face à des circonstances exceptionnelles telles que des situations d'urgence liées à la santé animale ou végétale, lorsqu'une intervention rapide s'impose mais que les crédits inscrits à la rubrique 3 du budget se révèlent insuffisants.

4. The budget allocated under this Regulation to Union actions referred to in Article 20 of this Regulation, to the emergency assistance referred to in Article 21 of this Regulation, to the European Migration Network referred to in Article 22 of this Regulation and to the technical assistance referred to in Article 23 of this Regulation shall be implemented under direct management in accordance with point (a) of Article 58(1) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 and, where appropriate, under indirect management in accordance with point (c) of Article 58(1) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012.
4. Le budget alloué au titre du présent règlement aux actions de l’Union visées à l’article 20 du présent règlement, à l’aide d’urgence visée à l’article 21 du présent règlement, au réseau européen des migrations visé à l’article 22 du présent règlement et à l’assistance technique visée à l’article 23 du présent règlement, est exécuté en gestion directe, conformément à l’article 58, paragraphe 1, point a), du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et, le cas échéant, en gestion indirecte, conformément à l’article 58, paragraphe 1, point c), du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.

4. The budget allocated under the Instrument to Union actions referred to in Article 13 of this Regulation, to the emergency assistance referred to in Article 14 of this Regulation and to the technical assistance referred to in Article 16(1) of this Regulation shall be implemented under direct management in accordance with point (a) of Article 58(1) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council and, where appropriate, under indirect management in accordance with point (c) of Article 58(1) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012.
4. Le budget alloué au titre de l’instrument aux actions de l’Union visées à l’article 13 du présent règlement, à l’aide d’urgence visée à l’article 14 du présent règlement et à l’assistance technique visée à l’article 16, paragraphe 1, du présent règlement est exécuté en gestion directe, conformément à l’article 58, paragraphe 1, point a), du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil et, le cas échéant, en gestion indirecte conformément à l’article 58, paragraphe 1, point c), du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.

Finally, it was agreed that the European Parliament would accept the approach proposed by the Commission as there was a guarantee from the Commission that they would propose a transfer later this year if necessary to cover the needs for higher payment appropriations under budget line 02 04 01.
Finalement, il a été convenu que le Parlement européen acceptait la proposition de la Commission, dans la mesure où celle-ci s'engageait à proposer un virement de crédits si une éventuelle augmentation des besoins en crédits de paiement au titre de la ligne budgétaire 02 04 01 apparaissait plus tard dans l'année.

In addition, an annual evaluation report will ensure that the budget authority takes an informed decision with regard to the annual appropriation under budget line B3-4308.
En outre, un rapport d'évaluation annuel permettra à l'autorité budgétaire de prendre une décision en toute connaissance de cause s'agissant des crédits annuels au titre de la ligne budgétaire B3‑4308.

These funds can be allocated by means of the commitment appropriation under budget item B7-663 in the budget for the year 2000.
Les sommes en question peuvent être accordées en application du crédit d'engagement dans le cadre du poste B7-663 du budget de l'exercice 2000.