Traduction de «approval authority must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

approval authority | type-approval authority | TAA [Abbr.]
autorité chargée de la réception | autorité chargée de l'homologation | autorité compétente en matière de réception | ACR [Abbr.]

contract amendment approval authority [ contract approval authority ]
fondé de pouvoir d'approbation de la modification de contrat [ pouvoir d'approbation de la modification de contrat ]

approval authority [ approving authority ]
autorité approbatrice

authority from which the necessary authorization must come
autorité dont doit émaner l'autorisation nécessaire

authority | designated approving authority | DAA [Abbr.]
autorité | mécanisme d'autorisation | organisme responsable de l'autorisation

concurring authority [ approval authority ]
pouvoir d'approbation

approval | authorization | permit | licence
autorisation

approval authority
instance de contrôle

TAA [ Type Approval Authority ]
Autorité responsable de l'homologation des véhicules

notice of compliance | NOC | marketing authorization | MA | product marketing authorization | PMA | new drug approval | NDA | registration | licensing
avis de conformité | AC | autorisation de mise sur le marché | AMM | autorisation de mise en marché | AMM

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) The holder of a transitional authorization must, within 90 days before the following dates, send to the authorization officer a progress report on the steps taken to implement the plan referred to in, as the case may be, subsection 4(1) or paragraph 25(1)(f) and, if applicable, paragraph 25(1)(s) — or, if applicable, that plan as approved with changes under subsection 27(2):
(2) Le titulaire d’une autorisation transitoire transmet, dans les quatre-vingt-dix jours précédant les dates ci-après, à l’agent d’autorisation un rapport d’étape sur la réalisation du plan visé, selon le cas, au paragraphe 4(1) ou à l’alinéa 25(1)f) et, le cas échéant, à l’alinéa 25(1)s) ou, le cas échéant, sur le plan modifié et approuvé visé au paragraphe 27(2) :

On expenditure approvals, authorities require the government to make its financial requirements known to Parliament, which must authorize the instruments used to raise the money, which we call ways and means, in the granting of necessary funds, which we refer to as supply.
Pour ce qui est de l'approbation des dépenses, on exige du gouvernement qu'il fasse connaître ses besoins financiers au Parlement, qui doit autoriser les moyens utilisés pour en recueillir l'argent, ce que nous appelons voies et moyens, dans l'octroi des fonds, que nous appelons des crédits.

On page 4 of the French version of this document, where it talks about the document approval process, it says that authors must ask themselves the following five questions, which are listed in the approval process for scientific documents.
À la page 4 du document, dans le processus d'approbation des documents, on indique qu'il est essentiel que les auteurs se posent les cinq questions suivantes. Ces cinq questions se trouvent dans le processus d'approbation des documents scientifiques.

To this end approval authorities must ensure, before granting first and subsequent stage approval, that suitable arrangements exist between the relevant manufacturers for the supply and interchange of documents and information such that the completed vehicle type meets the technical requirements of all the relevant separate Directives as prescribed in Annex IV or Annex XI. Such information must include details of relevant system, component and separate technical unit approvals and of vehicle parts which form part of the incomplete vehicle but are not yet approved.
À cette fin, avant de délivrer une réception pour une première étape ou une étape ultérieure, les autorités compétentes s'assurent de l'existence de dispositions adéquates entre les différents constructeurs en ce qui concerne la fourniture et l'échange des documents et informations nécessaires pour garantir que le véhicule complété satisfasse aux exigences de toutes les directives particulières visées aux annexes IV ou XI. Ces données doivent notamment porter sur les réceptions des systèmes, composants ou entités techniques concernés et sur les éléments faisant partie intégrante du véhicule incomplet, mais sans encore avoir été réceptionnés.

If an airport authority acquires an interest in land (or, in Quebec, a right relating to an immovable) to be used for the operation, maintenance or development of its principal airport, the authority must acquire it in its own name or, with the Minister’s approval, in the name of the federal Crown (clause 205(1)).
L’administration aéroportuaire ne peut acquérir qu’en son nom ou, avec l’agrément du Ministre, au nom de la Couronne fédérale tout intérêt foncier (ou, au Québec, tout droit se rapportant à un immeuble) qu’elle entend utiliser pour l’exploitation, l’entretien et l’aménagement de l’aéroport principal (par. 205(1)).

3. In the case where no approval certificates for any of the relevant separate Directives are available, the EC type-approval authority must:
3. En cas d'absence de certificats de réception pour une des directives particulières applicables, les autorités compétentes en matière de réception CE:

1. In the case of an application for a whole vehicle type-approval, the EC type-approval authority must:
1. Dans le cas d'une demande de réception d'un véhicule complet, les autorités compétentes pour la réception CE:

1.2.3. The EC type-approval authority must also accept the manufacturer's suitable certification to harmonised standard EN ISO 9002 - 1994 (whose scope covers the locations of production and product(s) to be approved), or EN ISO 9001 - 2000 with the permissible exclusion of the requirements related to the concepts of design and development, sub-clause 7.3 "Customer Satisfaction and Continual Improvement ", or an equivalent harmonised standard as satisfying the initial assessment requirements of point 1.2.
1.2.3. Les autorités compétentes en matière de réception CE doivent également accepter la certification adéquate du constructeur à la norme harmonisée EN ISO 9002:1994 (qui couvre les sites de production et les produits à réceptionner) ou EN ISO 9001:2000, éventuellement en excluant les concepts de conception et développement, point 7.3 "Satisfaction du client et amélioration continue ", ou à une norme harmonisée satisfaisant aux exigences relatives à l'évaluation initiale visées au point 1.2.

3.5. In cases where unsatisfactory results are found during an inspection or a monitoring review, the EC type-approval authority must ensure that all necessary steps are taken to restore conformity of production as rapidly as possible.
3.5. Lorsqu'une visite d'inspection ou de surveillance met en lumière des résultats non satisfaisants, les autorités compétentes en matière de réception CE veillent à ce que les mesures nécessaires soient prises pour rétablir la conformité de la production dans les plus brefs délais.

The airport authority must update its master plan and submit the updated plan to the Minister for review a) every 10 years after the transfer date; b) whenever, in the opinion of the authority, an update is necessary; and c) whenever, in the Minister’s opinion, the master plan is not consistent with the approved land use plan (clause 106(5)).
L’administration aéroportuaire doit mettre à jour son plan directeur et présenter à l’examen du Ministre le plan actualisé a) aux dix ans après la date de transfert, b) chaque fois que, de l’avis de l’administration, une mise à jour est nécessaire et c) si, de l’avis du Ministre, le plan directeur n’est pas conforme au plan approuvé d’utilisation du sol (par. 106(5)).