Traduction de «approval authority shall » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

approval authority | type-approval authority | TAA [Abbr.]
autorité chargée de la réception | autorité chargée de l'homologation | autorité compétente en matière de réception | ACR [Abbr.]

contract amendment approval authority [ contract approval authority ]
fondé de pouvoir d'approbation de la modification de contrat [ pouvoir d'approbation de la modification de contrat ]

approval authority [ approving authority ]
autorité approbatrice

authority | designated approving authority | DAA [Abbr.]
autorité | mécanisme d'autorisation | organisme responsable de l'autorisation

concurring authority [ approval authority ]
pouvoir d'approbation

the High Authority shall allow a reasonable period on expiration of which ...
la Haute Autorité accorde un délai raisonnable au-delà duquel ...

approval authority
instance de contrôle

TAA [ Type Approval Authority ]
Autorité responsable de l'homologation des véhicules

approval | authorization | permit | licence
autorisation

notice of compliance | NOC | marketing authorization | MA | product marketing authorization | PMA | new drug approval | NDA | registration | licensing
avis de conformité | AC | autorisation de mise sur le marché | AMM | autorisation de mise en marché | AMM

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. The approval authority shall, within 20 working days, send to the approval authorities of the other Member States a copy of the EU vehicle type-approval certificate, together with the attachments, for each type of vehicle which it has approved.
5. Dans un délai de 20 jours ouvrables, l'autorité compétente en matière de réception envoie à ses homologues des autres États membres un exemplaire de la fiche de réception UE, accompagnée de ses annexes, pour chaque type de véhicule pour lequel elle a octroyé une réception.

3. The approving authority shall not grant approvals or maintain them in force where any of the requirements of this Chapter are not complied with. [Am. 300]
3. L’autorité d’agrément ne délivre pas ou ne maintient pas en vigueur d’agréments dès lors qu’une exigence quelconque fixée dans le présent chapitre n’est pas respectée. [Am. 300]

6. Where the manufacturer chooses the single-step type-approval procedure, the approval authority shall establish a list of applicable requirements or acts and append that list to the EU type-approval certificate. The Commission shall adopt the template for such a list by means of an implementing act.
6. Lorsque le constructeur opte pour la procédure de réception par type en une seule étape, l'autorité compétente en matière de réception dresse une liste des exigences ou actes applicables et joint cette liste à la fiche de réception UE. La Commission adopte le modèle pour la liste en question par la voie d'un acte d'exécution.

6. Where the manufacturer chooses the single-step type-approval procedure, the approval authority shall establish the list of applicable requirements or acts and append that list to the EU type-approval certificate. Implementing powers are conferred on the Commission in order to lay down a template of such a list in Article 54.
6. Lorsque le constructeur opte pour la procédure de réception par type en une seule étape, l'autorité compétente en matière de réception dresse la liste des exigences ou actes applicables et joint cette liste à la fiche de réception UE. Des compétences d'exécution sont conférées à la Commission, à l'article 54, en vue de la fixation d'un modèle pour la liste en question.

Whereas section 33 of the Pilotage ActFootnote provides that a Pilotage Authority shall, with the approval of the Governor in Council, make regulations prescribing tariffs of pilotage charges to be paid to that Authority for pilotage and that all such tariffs shall be fixed at a level that permits the Authority to operate on a selfsustaining financial basis and shall be fair and reasonable;
Attendu que l’article 33 de la Loi sur le pilotageNote de bas de page prévoit qu’une Administration de pilotage doit, avec l’approbation du gouverneur en conseil, fixer, par règlement général, les tarifs des droits de pilotage qui doivent lui être payés, lesquels doivent lui permettre le financement autonome de ses opérations et être équitables et raisonnables;

40 (1) The board of directors of a port authority shall approve the annual financial statements referred to in paragraph 36(a) of the Act and the approval shall be evidenced by the signature of one or more directors.
40 (1) Le conseil d’administration de l’administration portuaire doit approuver les états financiers annuels visés à l’alinéa 36a) de la Loi et l’approbation doit être attestée par la signature d’au moins l’un des administrateurs.

The treasurer and each other officer of the board receiving moneys of the Buffalo and Fort Erie Public Bridge Authority shall execute in duplicate an undertaking in such amount or amounts and with such sureties as may be approved by the comptroller of the state of New York, and by such authority as may be designated for the purpose by the Dominion of Canada, conditioned for the safekeeping and lawful application of all moneys which may come to his hands, and shall file one copy in the office of the state department of audit and control and one copy in such office or department as may be designated by the Dominion of Canada.
Le trésorier, ainsi que tout autre fonctionnaire du Conseil qui reçoit des fonds de la Buffalo and Fort Erie Public Bridge Authority, doit souscrire en double exemplaire une obligation au montant ou aux montants et avec les cautions que peuvent approuver le contrôleur de l’État de New-York et l’autorité qui peut être désignée à cette fin par le Dominion du Canada, portant pour condition qu’il exercera une bonne garde sur tous les fonds qui peuvent lui être remis et qu’il en fera un emploi licite; et il doit en déposer une copie au Bureau du département de vérification et contrôle de l’État, en même temps qu’une copie au bureau ou département que peut désigner le Dominion du Canada.

Whereas section 33 of the Pilotage Act, R.S.C. 1985, c. P-14, provides that a Pilotage Authority shall with the approval of the Governor in Council make regulations prescribing tariffs to be paid to that Authority for pilotage and that all such tariffs be fair and reasonable consistent with providing a revenue, together with any revenue from other sources, sufficient to permit the Authority to operate as a self-sustaining financial basis;
Attendu que l’article 33 de la Loi sur le pilotage, L.R.C (1985) ch. P-14, prévoit qu’une Administration de pilotage doit, avec l’approbation du gouverneur en conseil, fixer, par règlement général, les tarifs des droits de pilotage qui doivent lui être payés, lesquels doivent être équitables et raisonnables et tenir compte du fait que l’Administration devra en tirer un revenu qui, avec les revenus provenant d’autres sources, devra lui permettre le financement autonome de ses opérations;

6. The four copies of the plan referred to in section 5, when approved by the road authority, shall be filed by the railway company with the Commission for approval by one of its engineers.
6. Une fois approuvés par l’administration routière, les quatre exemplaires dudit plan mentionné à l’article 5, seront déposés à la Commission par la compagnie de chemin de fer afin d’être approuvés par l’un de ses ingénieurs.

5. The approval authority shall, within 20 working days, send to the approval authorities of the other Member States a copy of the EC vehicle type-approval certificate, together with the attachments, for each type of vehicle which it has approved. The hard copy may be replaced by an electronic file, provided that it is authenticated by means of an electronic signature or equivalent.
5. Dans un délai de vingt jours ouvrables, les autorités compétentes en matière de réception envoient à leurs homologues des autres États membres un exemplaire de la fiche de réception CE, accompagnée de ses annexes, pour chaque type de véhicule pour lequel elles ont octroyé une réception. Un fichier électronique peut remplacer la copie papier, à condition d'être certifié par une signature électronique ou par tout autre moyen équivalent.