Vertaling van "april 2007 which then drew " (Engels → Frans) :

As regards the implementation, between April 2007 and April 2013, Member States reported approximately 1 245 confirmed incidents of environmental damage which triggered the application of the ELD.
En ce qui concerne la mise en œuvre, entre avril 2007 et avril 2013, les États membres ont signalé environ 1 245 cas confirmés de dommages environnementaux qui ont déclenché l’application de la DRE.

The Commission Communication of 30 April 2007, entitled ‘The mid-term review of the sixth Community Environment Action Programme’ and the Report from the Commission of 23 July 2009 on the application and effectiveness of Council Directive 85/337/EEC , the predecessor to Directive 2011/92/EU, stressed the need to improve the principles of environmental impact assessment of projects, and to adapt Directive 85/337/EEC to the policy, legal and technical context, which has evolved considerably.
La communication de la Commission du 30 avril 2007 intitulée «Examen à mi-parcours du sixième programme d'action communautaire pour l'environnement» et le rapport de la Commission du 23 juillet 2009 sur l'application et l'efficacité de la directive 85/337/CEE du Conseil , qui a précédé la directive 2011/92/UE, ont souligné la nécessité d'améliorer les principes de l'évaluation des incidences sur l'environnement des projets et d'adapter la directive 85/337/CEE au contexte politique, juridique et technique, qui a considérablement évolué.

A likely modified version of this text was unanimously adopted at the Council meeting of 19 and 20 April 2007, which then drew up a joint position.
Une version légèrement modifiée de ce texte a été approuvée à l'unanimité lors de la session des 19 et 20 avril 2007 du Conseil qui a ensuite élaboré une position commune.

While it is indeed true, as the French Republic has maintained, that, at the very least as from 24 June 2008, the Council could not possibly allow a situation to continue in which Decision 2007/868 lacked any basis, but had as soon as possible to take appropriate action, the fact nevertheless remains, as indeed that Member State accepts and as the General Court rightly pointed out at paragraph 42 of the judgment under appeal, that neither the judgment of the Court of Appeal nor the Home Secretary’s order of 23 June 2008 had an automatic, immediate effect on Decision 2007/868, then applicable.
S’il est certes vrai, comme l’a soutenu la République française, que, à tout le moins à partir du 24 juin 2008, le Conseil ne pouvait laisser perdurer une situation dans laquelle la décision 2007/868 était dépourvue de fondement, mais devait en tirer, dans les meilleurs délais, les conséquences, il n’en demeure pas moins, ainsi que l’admet d’ailleurs cet État membre et comme l’a relevé à bon droit le Tribunal au point 42 de l’arrêt attaqué, que ni l’arrêt de la Court of Appeal du 7 mai 2008 ni l’ordonnance du Home Secretary du 23 juin 2008 n’ont eu d’effet automatique et immédiat sur la décision 2007/868 alors applicable.

113. Requests its Secretary-General to inform its competent committees, in time for next year's discharge, of all follow-up made in response to the recommendations contained in Parliament's resolution of 24 April 2007 on the discharge for the financial year 2005 with regard to environmental measures, including precise figures on CO2 emissions reductions achieved by then;
113. demande au Secrétaire général d'informer ses commissions compétentes, en temps utile pour la décharge de l'année prochaine, du suivi réservé aux recommandations portant sur les mesures environnementales formulées dans la résolution du Parlement du 24 avril 2007 de décharge pour 2005, en chiffrant précisément les réductions des émissions de CO2 qu'elles ont permis d'obtenir;

Welcomes the fact that the European Union Agency for Fundamental Rights has been set up and the adoption of Council Decision 2007/252/EC of 19 April 2007 establishing for the period 2007-2013 the specific programme Fundamental rights and citizenship as part of the General programme Fundamental Rights and Justice , the purpose of which is to promote the development of a European society founded on respect for fundamental rights, including the rights deriving from Union citizenship.
se félicite de l'institution de l'Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l'adoption de la décision 2007/252/CE du Conseil du 19 avril 2007 établissant pour la période 2007-2013, dans le cadre du programme général Droits fondamentaux et justice, le programme spécifique «Droits fondamentaux et citoyenneté» , qui vise à promouvoir le développement d'une société européenne fondée sur le respect des droits fondamentaux, y compris les droits dérivés de la citoyenneté de l'Union.

The Council informed with letter from 19 April 2007 that it could not accept all of Parliament's amendments and that conciliation was necessary. Conciliation was then formally opened on 15 May 2007.
Par lettre du 19 avril 2007, le Conseil a fait savoir qu'il n'était pas en mesure d'accepter tous les amendements du Parlement et qu'il était nécessaire d'engager la procédure de conciliation, laquelle a été ouverte officiellement le 15 mai 2007.

Another fact finding visit took place this year and on 11 April 2007 the Committee on Petitions drew up their position on the matter, with reference to the previous resolution passed by the European Parliament.
Une autre mission d'enquête a été effectuée cette année et, le 11 avril 2007, la commission des pétitions a établi sa position sur le sujet, en référence à la précédente résolution adoptée par le Parlement européen.

In the case of Slovenia, products covered by this Regulation, the description and presentation in Slovenian of which conformed to the provisions applicable in Slovenia before its accession to the Community on 1 May 2004 and were put into circulation before the accession but do not conform to this Regulation, may be held for sale and exported until stocks are exhausted, however, by the latest on 30 April 2006 and in case of the vintage year 2003, on 30 April 2007.
Dans le cas de la Slovénie, les produits visés dans le présent règlement désignés et présentés en slovène en conformité avec les dispositions applicables en Slovénie avant son adhésion à la Communauté à la date du 1er mai 2004 et mis en circulation avant l’adhésion mais dont la désignation et la présentation ne sont pas conformes au présent règlement peuvent être détenus en vue de la vente et exportés jusqu'à l'épuisement des stocks et, en toute hypothèse, au plus tard le 30 avril 2006 ou, dans le cas de l'année de récolte 2003, le 30 avril 2007.

The rapporteur then drew up a comprehensive report (A5-0153/2001), which was adopted by Parliament at the sitting of 27 April 2001.
Le rapporteur a rédigé un rapport complet (A5-0153/2001), approuvé en séance plénière le 27 avril 2001.