Vertaling van "aren't clearly laid " (Engels → Frans) :

If we are in a situation where, it seems to me, a lot of these things that are being talked about have more to do with accounting and paper reduction as opposed to real reductions that could be measured in nature's account balance—for example, the hot air issue with Russia and things like that—and if some of these flexibility mechanisms aren't clearly laid out, as has been suggested, there may be some loopholes allowed.
Si nous nous trouvons dans une situation où, à mon avis, beaucoup des choses dont nous parlons ont plus à voir avec la comptabilité et la réduction du papier qu'avec de réelles réductions mesurables à l'échelle de l'équilibre de la nature—par exemple, la question de l'air chaud à régler avec la Russie, entre autres—et si les mécanismes de dérogation ne sont pas clairement en place, comme on l'a laissé croire, il peut y avoir des échappatoires.

I believe that if samples are taken and obviously in certain cases where genetic sampling is appropriate it's quite simple to show that this is absolutely false and this is not going to lead anywhere, charges aren't even laid.
Je crois que, lorsqu'il y a prélèvement de substances.il est évident que, dans certains cas où il est approprié de prendre des empreintes génétiques, il est très facile de montrer que cela n'a rien à voir et que l'enquête ne mènera nulle part; dans ces cas-là, il n'y a même pas d'accusations.

The problem is that the charges aren't being laid.
Le problème est qu'elles ne le sont pas.

2. In order to promote fiscal accountability, the budgetary responsibilities of public authorities in the various sub-sectors of general government shall be clearly laid down.
2. Afin de promouvoir la responsabilisation budgétaire, les responsabilités en matière budgétaire des pouvoirs publics dans les différents sous-secteurs des administrations publiques sont clairement établies.

In order to facilitate such exchange of information and submission of observations, the information which is considered as ‘adequate’ to be provided to Member States, the Commission, the European Aviation Safety Agency (EASA) and other interested parties should be clearly laid out as well as the procedures for this exchange of information.
Afin de faciliter cet échange d'informations et la présentation des observations, les informations qu'il est jugé «approprié» de fournir aux États membres, à la Commission, à l'Agence européenne de sécurité aérienne (AESA) et aux autres parties intéressées, ainsi que les procédures d'échange de ces informations, devraient être clairement définies.

The chief objectives of the rules on animal by-products, namely the control of risks to public and animal health and the protection of the safety of the food and feed chain, should be clearly laid down.
Il convient d’énoncer clairement les objectifs clefs de la réglementation relative aux sous-produits animaux, à savoir maîtriser les risques pour la santé publique et animale et protéger la sécurité de la chaîne alimentaire humaine et animale.

Given the testimony of Bill C-31, where these issues were clearly laid out, where witnesses and certainly members of the New Democratic Party laid out for the government what they would be facing, do you believe the simple lack of due diligence on the government's part is part of the reason they're following the same mistaken road once again?
À la lumière des témoignages relatifs au projet de loi C-31 et durant lesquels ces problèmes ont été exposés de façon claire, et où les témoins ainsi que certains membres néo-démocrates ont annoncé au gouvernement les difficultés auxquelles il se heurterait, croyez-vous que l'erreur est due simplement à un manque de précautions de la part du gouvernement ou est-ce que le gouvernement s'entête à refaire la même erreur?

Even in a bill where the process is clearly laid out the way there is a bit of hesitance to accept the federal government's role in the way that it will actually carry out the process laid out in the bill.
Par le passé, le gouvernement s'est souvent ingéré dans des domaines de compétence provinciale. Même dans le cas d'un projet de loi qui précise très clairement le processus en cause, on n'accepte pas facilement le rôle que le gouvernement fédéral compte jouer dans la mise en oeuvre du processus prévu dans le projet de loi.

The success of liberalisation means that the rules of the game need to be clearly laid down and observed by all operators.
Le succès de la libéralisation nécessite que les règles du jeu soient clairement établies, et respectées par tous les opérateurs.