Vertaling van "were clearly laid " (Engels → Frans) :

Mr. Eric Lowther: If I may interrupt for the sake of time, pardon me, but if you, sir, were in the situation where you were administrating this children's organization and you decided not to hire someone because they had a pardoned record and Bill C-69 was in place, wouldn't there be some concern that if I don't hire them I am going to find myself in court, whereas with Bill C-284 you could relax because you know it's clearly laid out that you can make this decision without any kind of prejudice?
M. Eric Lowther: Si vous me permettez de vous interrompre, vu le manque de temps, pourriez-vous nous dire, monsieur, si j'étais dans la situation de gérer cet organisme d'aide à l'enfance et que je décide de ne pas embaucher quelqu'un qui a obtenu une réhabilitation après l'entrée en vigueur du projet de loi C-69, n'y a-t-il pas lieu de s'inquiéter que si je n'embauche pas la personne, je vais me retrouver devant les tribunaux, alors qu'aux termes du projet de loi C-284, il n'y a pas lieu de s'inquiéter puisqu'il est clairement prévu que je peux prendre cette décision sans le moindre préjudice?

In the present case, although it is clear from the pleas and forms of order set out above that the applicant is the unsuccessful party and that the Commission has applied for her to be ordered to bear the costs, it is also apparent that although the applicant had asked on several occasions for information about her, concerning her written tests (b) and (c), following the procedure laid down in Section D.4 of the notice of competition, and had received several communications from EPSO stating that the documents requested were attached to them, EPSO did not grant the request for information until 16 June 2010, that is to say, when the applicant had already lodged her application.
En l’espèce, s’il résulte des motifs et des conclusions ci-dessus énoncés que la requérante est la partie qui succombe et que la Commission a conclu à sa condamnation aux dépens, il en ressort également que, alors que la requérante avait demandé à plusieurs reprises la communication d’informations la concernant, relatives à ses épreuves écrites b) et c), en suivant la procédure établie au titre D, point 4, de l’avis de concours, et avait reçu plusieurs communications de l’EPSO d’après lesquelles la documentation demandée y était annexée, l’EPSO n’a fait droit à la demande de communication d’informations que le 16 juin 2010, à savoir alors que la requérante avait déjà introduit sa requête.

Given the testimony of Bill C-31, where these issues were clearly laid out, where witnesses and certainly members of the New Democratic Party laid out for the government what they would be facing, do you believe the simple lack of due diligence on the government's part is part of the reason they're following the same mistaken road once again?
À la lumière des témoignages relatifs au projet de loi C-31 et durant lesquels ces problèmes ont été exposés de façon claire, et où les témoins ainsi que certains membres néo-démocrates ont annoncé au gouvernement les difficultés auxquelles il se heurterait, croyez-vous que l'erreur est due simplement à un manque de précautions de la part du gouvernement ou est-ce que le gouvernement s'entête à refaire la même erreur?

A year ago, I spoke in Parliament in relation to this particular matter and my views were clearly laid out.
Il y a un an, j'ai pris la parole au Parlement sur cette question particulière et mes idées ont été clairement exposées.

E. whereas so far no clear legal framework about the principles governing police cooperation were laid down in application of Article 30 of the Treaty on European Union, nor was a clear border protection policy established,
E. considérant qu'aucun cadre juridique précis des principes régissant la coopération policière n'a été pour l'instant introduit conformément à l'article 30 du traité instituant l'Union européenne et qu'aucune politique précise n'a été établie en matière de protection des frontières,

As stated in the opinion of the Committee on Women’s Rights and Equal Opportunities, to which we contributed proposals, that were approved, antagonism clearly exists between the objectives for employment rates that have been laid down by the Council and the minimal importance that the majority of the Member States attach to integrating sensitivity to gender issues in their employment policies. This failure to integrate such sensitivity in Member State policies can be seen in the lack of national objectives for reducing the various disparities between the genders in the labour market, whether these be a lack in adequate childcare services, or the limited initiatives for reducing wage disparities between the sexes, for example.
Comme il est dit dans l'avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, auquel nous avons contribué par le biais de propositions qui ont été approuvées, il existe un contraste flagrant entre les objectifs de taux d'emploi qui ont été définis par le Conseil et le peu d'importance accordée par la plupart des États membres à l'incorporation de la perspective de genre dans leurs politiques de l'emploi, soit en raison de l'absence d'objectifs nationaux visant à réduire les disparités entre les sexes sur le marché du travail, soit en raison de l'incapacité à fournir suffisamment de services de garde d'enfants, soit en raison des initiatives limitées visant à réduire les différences de salaires entre les sexes.

The study undertaken to substantiate this report clearly showed that the prior information obligations laid down by the Directives and the national implementing laws were not complied with by many institutions.
L'étude entreprise en vue du présent rapport a clairement montré que de nombreux établissements ne respectaient pas les obligations d'information préalable prévues aussi bien par les directives que par les mesures d'application nationales.

Today during debate the Leader of the Official Opposition very clearly laid forward the fact that the official opposition would reluctantly support the use of ground troops if it became necessary provided two conditions were met.
Durant le débat aujourd'hui, le chef de l'opposition officielle a clairement indiqué que celle-ci se résoudrait à appuyer l'utilisation de troupes au sol si deux conditions venaient à être remplies.

Mr. Richard Smith: We would be more comfortable with that if it were clearly laid out, if the Governor in Council's decision had to be clearly, publicly reasoned.
M. Richard Smith: Nous serions plus à l'aise si cela était clairement énoncé, si la décision du gouverneur en conseil devait être justifiée clairement et publiquement.

The guidelines followed by the Commission in the area of sport were clearly laid down in the Helsinki Report that we submitted to the European Council in 1999.
La ligne de conduite suivie par la Commission en matière de sport paraît bien établie dans le Rapport d'Helsinki que nous avions adressé au Conseil européen en 1999.