Vertaling van "aren't necessarily binding " (Engels → Frans) :

Requirements to report differ across Member States in function of the service provided and although professors or doctors aren’t necessarily obligated by law to report illegal immigrants, there is no guarantee that they will not.
Les obligations de signalement varient selon les États membres en fonction des services fournis et, bien que la loi n'oblige pas nécessairement les professeurs et médecins à dénoncer les immigrants illégaux, rien ne garantit qu'ils ne le feront pas.

Over the years, the Union has developed an extensive number of sectoral administrative procedures, in the form of both binding provisions and soft law, without necessarily taking into account the overall coherence of the system.
Au fil des années, l'Union a mis en place un nombre important de procédures administratives sectorielles, sous la forme de dispositions contraignantes et non contraignantes, sans nécessairement tenir compte de la cohérence globale du système.

46. Considers that the EU budget should play a key role to finance the EU2020 climate and energy targets (the so-called 20-20-20 objective); regrets that the EU2020’s climate and energy targets lack ambitions and are not necessarily binding; believes therefore that the leverage effect of the MFF should be targeted for additional measures linked to the climate mainstream;
46. estime que le budget de l'Union devrait jouer un rôle clé dans le financement des objectifs de la stratégie Europe 2020 en matière climatique et énergétique (au titre de l'objectif "20-20-20"); déplore que les objectifs climatique et énergétique de la stratégie Europe 2020 ne soient pas suffisamment ambitieux et ne soient pas nécessairement contraignants; estime par conséquent que l'effet de levier sur le CFP pourrait être ciblé en faveur de mesures supplémentaires en rapport avec l'intégration de la question de la lutte contre le changement climatique;

Now, let’s.assume that you were not supportive of opposition to an official government position and.aren’t necessarily of direct interest to authorities.
Maintenant, imaginons [.] que vous n'appuyez pas l'opposition à une position officielle du gouvernement et [.] que vous n'intéressez peut-être pas directement les autorités.

My understanding is that cab drivers, even at the airports, aren't necessarily federally regulated, and unless I'm mistaken, they aren't even an entity of the airport itself.
Sauf erreur, je ne crois pas que les chauffeurs de taxi, même ceux qui travaillent dans les aéroports, soient sous réglementation fédérale et je ne pense pas non plus qu'ils relèvent de l'aéroport lui-même.

Some of the airports you named aren't necessarily part of the national airport system.
Il ne fait pas partie de la direction de ces aéroports. Certains des aéroports que vous avez nommés ne font pas nécessairement partie du système aéroportuaire national.

47. Highlights the Council’s 2009 decision to extend the human rights and democracy clause to all agreements and to provide for a linkage between these agreements and free trade agreements by including a ‘passerelle clause’ where necessary; notes the reference in the EU Action Plan on Human Rights and Democracy to the development of criteria for the application of this element; notes that the extension of the coverage of the human rights clause necessarily requires a clear mechanism for its implementation at the institutional and political levels, and that it therefore needs to be complemented by an operational enforcement mechanism; insists that enforceable and non-negotiable human rights clauses must be included in all agreements concluded by the EU with both industrialised and developing countries, including sectoral agreements and agreements on trade and investment; considers it essential that all partner countries, in particular like-minded countries and strategic partners with which the EU is negotiating agreements, subscribe to this binding commitment;
47. souligne la décision du Conseil de 2009 consistant à étendre la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie à tous les accords et à relier ceux-ci aux accords de libre-échange en introduisant une «clause passerelle» le cas échéant; prend note de la référence, dans le plan d'action de l'Union en faveur des droits de l'homme et de la démocratie, à l'élaboration de critères pour l'application de cet élément; observe que l'extension de la portée de la clause relative aux droits de l'homme nécessite un mécanisme clair en vue de sa mise en œuvre aux niveaux institutionnel et politique et qu'elle doit, par conséquent, être assortie d'un mécanisme d'application opérationnel; demande que des clauses relatives aux droits de l'homme, exécutoires et non négociables, soient intégrées dans tous les accords conclus par l'Union européenne avec des pays industrialisés et des pays en développement, y compris dans les accords sectoriels et dans les accords en matière de commerce et d'investissement; estime qu'il est essentiel que tous les pays partenaires, notamment les pays partageant les mêmes convictions et les partenaires stratégiques avec lesquels l'Union négocie des accords, souscrivent à cet engagement contraignant;

10. Believes that the EU should formulate its position regarding a closer relationship with the BRICS, even taking into account the fact that the EU's vision and the BRICS countries' vision with regard to binding commitments and institutionalised regimes may not necessarily always be the same; believes also that support from the BRICS countries for effective multilateralism might be gained in exchange for stronger representation in relevant international institutions; insists that the challenges posed by the rise of the BRICS should be seen as an opportunity rather than a problem;
10. estime que l'Union devrait exprimer sa position quant à une relation plus étroite avec les BRICS, même en tenant compte du fait que la vision de l'Union et celle de ces pays sur les engagements contraignants et les régimes institutionnalisés ne sont pas nécessairement toujours les mêmes; estime également que le soutien des pays BRICS à un multilatéralisme efficace pourrait être obtenu en échange d'une représentation plus forte au sein des institutions internationales concernées; insiste pour que les défis posés par la montée des BRICS soient considérés comme une chance plutôt que comme un problème;

Mr. Rob Merrifield: That's a difficult one to explain in an international arena, where these aren't necessarily binding; they were showing the intent of the nation.
M. Rob Merrifield: Je m'explique difficilement cette décision puisque, dans un contexte international, ces instruments ne sont pas nécessairement exécutoires; ils indiquent l'intention d'un pays.

But it also raises fears that strongly funded dealers and dealer networks will force smaller firms out of the market and strengthen a process of concentration that will not necessarily result in more competition at the end of the day. And the question of investment protection when agreements are terminated remains unsolved, even if the introduction of a two-year period of notice of termination, with a requirement to give reasons and a binding expert and arbitration clause, deserves support.
N'est pas réglée la question de la protection de l'investissement en cas de résiliation des contrats, même si l'instauration d'un préavis de deux ans avec motivation obligatoire et intervention obligatoire d'un expert ou d'un arbitre mérite d'être saluée avec faveur.