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Vertaling van "argued that compelled witnesses would still " (Engels → Frans) :

Using the Air India inquiry as a backdrop, Royal Canadian Mounted Police Deputy Commissioner Gary Bass made public statements supporting the bill, commenting that the renewed provisions would assist those who might otherwise be reluctant to testify by allowing witnesses to state that they no longer have any choice but to testify truthfully (13) However, in the same context, Yvon Dandurand, a criminologist at the University of the Fraser Valley in British Columbia, argued that compelled witnesses would still be exposed to potential retaliation from those who expected them to lie if compelled to testify.

À la lumière de l’enquête sur le vol d’Air India, Gary Bass, sous-commissaire de la Gendarmerie royale du Canada, s’était déclaré publiquement en faveur du projet de loi. Il avait indiqué que les nouvelles dispositions encourageraient à témoigner les personnes qui hésitent à le faire, et ce, parce qu’elles ne pourront pas faire autrement que de témoigner de façon véridique(13).


(2) Where with respect to any question a witness objects to answer on the ground that his answer may tend to criminate him, or may tend to establish his liability to a civil proceeding at the instance of the Crown or of any person, and if but for this Act, or the Act of any provincial legislature, the witness would therefore have been excused from answering the question, then although the witness is by reason of this Act or the provi ...[+++]

(2) Lorsque, relativement à une question, un témoin s’oppose à répondre pour le motif que sa réponse pourrait tendre à l’incriminer ou tendre à établir sa responsabilité dans une procédure civile à l’instance de la Couronne ou de qui que ce soit, et si, sans la présente loi ou toute loi provinciale, ce témoin eût été dispensé de répondre à cette question, alors, bien que ce témoin soit en vertu de la présente loi ou d’une loi provinciale forcé de répondre, sa réponse ne peut être invoquée et n’est pas admissible en preuve contre lui dans une instruction ou procédure pénale exercée contre lui par la suite, sauf dans le cas de poursuite po ...[+++]


(2) Where with respect to any question a witness objects to answer on the ground that his answer may tend to criminate him, or may tend to establish his liability to a civil proceeding at the instance of the Crown or of any person, and if but for this Act, or the Act of any provincial legislature, the witness would therefore have been excused from answering the question, then although the witness is by reason of this Act or the provi ...[+++]

(2) Lorsque, relativement à une question, un témoin s’oppose à répondre pour le motif que sa réponse pourrait tendre à l’incriminer ou tendre à établir sa responsabilité dans une procédure civile à l’instance de la Couronne ou de qui que ce soit, et si, sans la présente loi ou toute loi provinciale, ce témoin eût été dispensé de répondre à cette question, alors, bien que ce témoin soit en vertu de la présente loi ou d’une loi provinciale forcé de répondre, sa réponse ne peut être invoquée et n’est pas admissible en preuve contre lui dans une instruction ou procédure pénale exercée contre lui par la suite, sauf dans le cas de poursuite po ...[+++]


In essence, while there may be information that the Standing Senate Committee on Internal Economy, Budgets and Administration would like to hear, or maybe some believe it needs to hear, I would argue that potential witnesses, including Mr. Runia, are as well potential witnesses in the ongoing criminal investigation.

Certes, il est possible que le Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration souhaite connaître certains renseignements — et certains diront qu'il y a des renseignements qu'il devrait connaître —, mais il ne faut pas oublier que les témoins potentiels, y compris M. Runia, sont également des témoins potentiels dans l'enquête criminelle qui est en cours.


In fact, Yvon Dandurand, a criminologist at University College of the Fraser Valley, British Columbia, argues that compelled witnesses are still exposed to potential retaliation from those who expect them to lie if compelled to testify.

Yvon Dandurand, criminologue au Collège universitaire de la Vallée du Fraser, en Colombie-Britannique, soutient même que les personnes forcées de témoigner risquent des représailles de la part de ceux qui s'attendent à ce qu'ils mentent dans une telle situation.


The rapporteur argues however, that even if ethnicity based discrimination - as defined in EU Directives 2000/43 and 2000/78 - could be eliminated before now, the socio-economic exclusion of most Roma would still remain, given the multiplicity of interconnected factors generating it, (e.g. geographic disadvantages, deficient education, or the collapse of centrally planned economies attracting a multitude of low skilled labour force) and the often physical barriers (e.g. the distance of accessi ...[+++]

Votre rappporteure est néanmoins d'avis que même si les discriminations fondées sur les origines ethniques, au sens des directives 2000/43 et 2000/78 de l'Union, pouvaient être éliminées aujourd'hui, l'exclusion socio-économique de la plupart des Roms n'en demeurerait pas moins, compte tenu des multiples facteurs interdépendants qui en sont à l'origine (par exemple, les handicaps géographiques, l'éducation insuffisante ou l'effondrement d'économies centralement planifiées attirant une importante main-d'œuvre faiblement qualifiée) et des obstacles matériels souvent présents (par exemple, l'éloignement des lieux de travail accessible, l'ab ...[+++]


I would still argue that we ought to broker an agreement between Parliament and the Council before the elections.

Je continue de penser que nous devrions tenter de parvenir à un accord entre le Parlement et le Conseil avant les élections.


Those who still believe that we do not need it should bear in mind that, in relation to the Air Quality Framework Directive that we passed here a few weeks ago, we argued about whether we would accept 20 or 25 ppm of fine particulate in the air.

Ceux qui croient encore que nous n'avons pas besoin d'une telle réglementation devraient garder à l'esprit que, en rapport avec la directive-cadre concernant la qualité de l'air votée ici il y a quelques semaines, nous avons discuté pour savoir s'il fallait accepter une concentration de 20 ou 25 ppm de particules fines dans l'air.


– Mr President, we have been arguing over this subject for ten years, and I would not miss a round, even if I had to buy a ticket to enter the House, not least in order to be able to bear witness that we are still at the same point.

- (IT) Cela fait dix ans que nous nous querellons sur ce sujet, Monsieur le Président, et je ne voudrais manquer aucun round, même si je devais acheter un billet pour entrer dans cet Hémicycle, ne fût-ce que pour pouvoir témoigner que nous en sommes toujours au même point.


I have rarely witnessed a budgetary procedure like this in which, until this positive statement allowing the agreement to be concluded, we were still faced with two lists of possible votes. One list would have been made in agreement with the Council and the other would have been established without agreement with the Council.

En effet, je dois dire que j’ai rarement vu une procédure budgétaire de cet ordre, où jusqu’à maintenant - et jusqu’à cette déclaration positive qui permet de conclure l’accord - nous étions encore confrontés à deux listes de votes possibles : une liste qui aurait été faite en accord avec le Conseil et une liste qui aurait été établie sur la base d’une absence d’accord avec le Conseil.




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Date index: 2024-09-10
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