Traduction de «arguments for and against extending geographical » (Anglais → Français) :

This paper looks at the arguments for and against extending geographical indication protection (already granted at EU level to agricultural products having specific characteristics linked to their place of origin) to non-agricultural products.
Ce document examine les arguments en faveur et en défaveur de l’extension de la protection des indications géographiques (IG) aux produits non agricoles [les produits agricoles présentant des caractéristiques attribuables à leur lieu d’origine sont déjà protégés à l’échelle de l’Union européenne (UE)].

If ever there were an argument against extending the powers inherent in the Terrorism Act's sunset clause, the Prime Minister's behaviour yesterday is it.
Le comportement affiché par le premier ministre hier est certes le meilleur argument qu'il puisse y avoir contre la prorogation des pouvoirs prévus dans la disposition de caducité de la Loi antiterroriste.

These findings, together with the inherent uncertainty in setting prices politically for a five year period, are strong arguments against both extending the current price regulation on voice and against imposing additional price regulation.
Ces conclusions, jointes à l'incertitude inhérente à la fixation politique de prix pour une période de cinq ans, constituent de solides arguments tant contre l'élargissement du règlement actuel sur les prix pour les appels vocaux que contre l'imposition d'une régulation supplémentaire des prix.

All sorts of legal arguments have been raised against the petitioners and I do not seek to deal with those in detail here, but will merely say that they are set out and dealt with seriously in the report – the question of both the temporal and geographic application of the Treaty to Greenland and the issue of the application to military incidents.
Toutes sortes d’arguments juridiques ont été élevés à l’encontre des pétitionnaires et mon but ici n’est pas de les examiner en détail, mais simplement de dire qu’ils sont exposés et étudiés avec sérieux dans le rapport - la question de l’application temporelle et géographique du traité au Groenland et de son application aux incidents militaires.

It follows directly from my argument for an Agency with strong powers that its competence must inevitably extend to the matter of judicial and police cooperation, including matters relating to immigration and terrorism, as well as to the struggle against human trafficking, crimes against children, the drugs and arms trade, corruption and fraud.
Il découle directement de mon plaidoyer en faveur d’une Agence dotée de larges pouvoirs que sa compétence doit s’étendre inévitablement à la question de la coopération judiciaire et policière, y compris dans les questions liées à l’immigration et au terrorisme, ainsi qu’à la lutte contre la traite des êtres humains, les crimes perpétrés contre les enfants, le trafic de drogue et d’armes, la corruption et les fraudes.

This paper outlined arguments both for and against extending the compulsory licence in section 31 to Internet retransmissions.
On y trouve une analyse des arguments favorables et défavorables à l’extension du régime de licence obligatoire prévu à l’article 31 aux retransmissions par Internet.

In June 2001, the federal government released a discussion paper entitled Consultation Paper on the Application of the Copyright Act’s Compulsory Retransmission Licence to the Internet (the Consultation Paper) (3) This paper outlined arguments both for and against extending the compulsory licence in section 31 to Internet retransmissions.
En juin 2001, le gouvernement fédéral a publié un document de travail intitulé Document de consultation sur l’application de la Loi sur le droit d’auteur pour ce qui est des licences obligatoires de retransmission par Internet (le document de consultation)(3). On y trouve une analyse des arguments favorables et défavorables à l’extension du régime de licence obligatoire prévu à l’article 31 aux retransmissions par Internet.

One issue that was raised by a presenter yesterday, and it is raised often as an argument against extending this right to same-sex couples, is that somehow that diminishes those who are committed to or involved in a traditional marital relationship.
La question qui a été soulevée par un témoin hier, et qui est souvent invoquée comme argument contre l'extension de ce droit aux couples de même sexe, est que cela diminuerait en quelque sorte la valeur des relations de ceux qui sont engagés dans une relation matrimoniale traditionnelle.

Would you not agree, therefore, that in itself is not an argument against what you are against but in fact, it is an argument for extending in any way we can evidence to homosexual people in our society that they are welcome, accepted and seen to be full and contributing members of our Canadian society?
Ne seriez-vous pas d'accord, par conséquent, pour dire que, à proprement parler, ce n'est pas un argument contre ce à quoi vous vous opposez, mais que, en fait, c'est un argument pour prouver comme nous le pouvons aux homosexuels de notre société qu'ils sont les bienvenus, qu'ils sont acceptés et qu'ils sont considérés comme des membres à part entière de notre société canadienne?