Vertaling van "arrangements were viewed " (Engels → Frans) :

In view of the general delay in approving the OPs for Greece, the annual reports for 2000 for all the OPs were formal and descriptive in nature, and concerned mainly the preparation of programming and the arrangements for management and implementation but virtually ignored financial implementation.
Étant donné le retard général dans l'approbation des PO grecs, les rapports annuels 2000 de tous les PO ont un caractère formel, descriptif, et concernent en grand partie la préparation de la programmation, les modalités de gestion et d'exécution, mais ils ne traitent quasiment pas de l'exécution financière.

Open access for domestic rail passenger transport subject to an economic equilibrium test assessing its possible impact on the viability of public service contracts was the most popular option (55 % of respondents) The current arrangements were viewed very negatively (with only 20 % supporting them).Workers representatives expect that any opening of the market for domestic passenger transport services by rail will result in worse working conditions and more strikes.
L'option privilégiée par le plus grand nombre (55 % des sondés) consiste à instaurer le libre accès pour le transport national de voyageurs par chemin de fer, sous réserve du respect d'un ensemble de critères d’équilibre économique permettant d’apprécier son incidence éventuelle sur la viabilité des contrats de service public. Les systèmes actuels sont jugés de manière très négative (ils ne recueillent que 20 % de taux d'approbation). Selon les représentants des travailleurs, toute ouverture du marché des services de transport national de voyageurs par chemin de fer entraînera une dégradation des conditions de travail et davantage de grèves.

The law of each of the Member States to whose jurisdiction the merging companies were subject shall determine, with respect to the territory of that State, the arrangements, in accordance with Article 3 of Directive 2009/101/EC of the European Parliament and of the Council of 16 September 2009 on coordination of safeguards which, for the protection of the interests of members and third parties, are required by Member States of companies within the meaning of the second paragraph of Article 54 of the Treaty, with a view to making such safeguards equivalent , for publicising the completion of the cross-border merger in the public register in which each of the companies is required to file documents.
La législation de chacun des États membres dont relevaient les sociétés qui fusionnent détermine, en ce qui concerne le territoire de cet État et conformément à l'article 3 de la directive 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l'article 54, deuxième alinéa, du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers , les modalités de la publicité de la réalisation de la fusion transfrontalière dans le registre public auprès duquel chacune de ces sociétés était tenue de procéder au dépôt des actes.

The law of each of the Member States to whose jurisdiction the merging companies were subject shall determine, with respect to the territory of that State, the arrangements, in accordance with Article 3 of Directive 2009/101/EC of the European Parliament and of the Council of 16 September 2009 on coordination of safeguards which, for the protection of the interests of members and third parties, are required by Member States of companies within the meaning of the second paragraph of Article 54 of the Treaty, with a view to making such safeguards equivalent (16), for publicising the completion of the cross-border merger in the public register in which each of the companies is required to file documents.
La législation de chacun des États membres dont relevaient les sociétés qui fusionnent détermine, en ce qui concerne le territoire de cet État et conformément à l'article 3 de la directive 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l'article 54, deuxième alinéa, du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers (16), les modalités de la publicité de la réalisation de la fusion transfrontalière dans le registre public auprès duquel chacune de ces sociétés était tenue de procéder au dépôt des actes.

4. Regrets the fact that the Commission has failed to supply satisfactory explanations for the late adoption of programmes, in particular those which were ready for adoption in late 2000; takes the view that this delay is the root cause of the modest rate of implementation of commitment appropriations; calls on the Commission to make every effort to determine the causes with a view to rectifying the problems and simplifying the adoption and management arrangements;
17. regrette que la Commission n'ait pas fourni des explications satisfaisantes concernant l'adoption tardive des programmes, surtout ceux qui étaient prêts dès la fin 2000 ; considère que ce retard dans l'adoption est à l'origine du modeste taux d'exécution des engagements ; invite la Commission à faire le maximum d'efforts afin de déterminer les causes afin de les corriger et de simplifier les mécanismes d'adoption et de gestion ;

28. Regrets the fact that the Commission has failed to supply satisfactory explanations for the late adoption of programmes, in particular those which were ready for adoption in late 2000; takes the view that this delay is the root cause of the modest rate of implementation of commitment appropriations; calls on the Commission to make every effort to determine the causes with a view to rectifying the problems and simplifying the adoption and management arrangements;
28. regrette que la Commission n'ait pas fourni des explications satisfaisantes concernant l'adoption tardive des programmes, surtout ceux qui étaient prêts dès la fin 2000 ; considère que ce retard dans l'adoption est à l'origine du modeste taux d'exécution des engagements ; invite la Commission à faire le maximum d'efforts afin de déterminer les causes afin de les corriger et de simplifier les mécanismes d'adoption et de gestion ;

Whereas, initially, only the Community arrangements contained in this Directive should be adopted ; whereas these arrangements provide, in particular, that decisions in respect of applications for refund should be notified within six months of the date on which such applications were lodged ; whereas refunds should be made within the same period ; whereas, for a period of one year from the final date laid down for the implementation of these arrangements, the Italian Republic should be authorized to notify the decisions taken by its competent services with regard to applications lodged by taxable persons not established within its territory and to make the relevant refunds within nine months, in order to enable the Italian Republic to reorganize the system at present in operation, with a view to applying the Community system;
considérant qu'il convient de se limiter dans une première étape à l'adoption des modalités d'application communautaires contenues dans la présente directive ; que ces modalités prévoient notamment que les décisions concernant les demandes de remboursement doivent être notifiées dans un délai de six mois à compter de la date de leur présentation et que les remboursements doivent être effectués dans le même délai ; que, pendant une période d'un an à compter de la date ultime prévue pour la mise en application de ces modalités, il convient d'autoriser la République italienne à notifier les décisions à prendre par ses services compétents quant aux demandes présentées par des assujettis non établis à l'intérieur de son territoire et à effectuer les remboursements y afférents dans un délai de neuf mois, afin de permettre à cet État membre de réorganiser le système actuellement pratiqué en vue de l'application du régime communautaire;