Vertaling van "community arrangements " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Community arrangements for trade marks
un régime communautaire des marques

Community arrangement for relief from duty | Community system for duty relief
régime communautaire d'allégements tarifaires

Agreement between the European Atomic Energy Community (Euratom) and non-member States of the European Union on the participation of the latter in the Community arrangements for the early exchange of information in the event of radiological emergency (Ecurie)
Accord entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et des pays tiers portant sur leur participation aux modalités communautaires en vue de l'échange rapide d'informations dans le cas d'une situation d'urgence radiologique (Ecurie)

EU financing arrangements [ Community financing arrangements | European Union financing arrangements ]
régime du financement de l'UE [ régime du financement communautaire | régime du financement de l'Union européenne ]

oral and arranged communication
communication orale et organisée

access visit arrangements [ access visitation arrangements | visit arrangements | visitation arrangements | visiting arrangements ]
arrangements de visite

arrange interlibrary exchanges | arrange loans between libraries | arrange interlibrary loans | interlibrary loans arranging
organiser des prêts entre bibliothèques

predetermined arrangement of colors [ predetermined arrangement of colours | predetermined color arrangement | predetermined colour arrangement ]
couleurs prédéterminées par arrangement préalable [ couleurs prédéfinies par arrangement préalable ]

financing method [ financing arrangements | source of financing ]
mode de financement [ mécanisme de financement | modalité de financement | source de financement ]

Wassenaar arrangement [ COCOM | Coordinating Committee for Multilateral Export Controls | Wassenaar Arrangement on Export Controls for Conventional Arms and Dual-Use Goods and Technologies ]
Arrangement de Wassenaar [ Arrangement de Wassenaar relatif au contrôle des exportations des armes conventionnelles et des biens et technologies à double usage | COCOM | Comité de coordination pour le contrôle multilatéral des exportations ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission takes a favourable view of aid schemes for the closing of capacity in the agriculture sector provided that they are coherent with any Community arrangements to reduce production capacity, and certain conditions are met, namely:
La Commission est favorable aux régimes d'aide à la suppression de capacités dans le secteur agricole, pourvu qu'ils soient compatibles avec les dispositifs communautaires visant à réduire la capacité de production et que certaines conditions soient remplies, à savoir:

Council Decision 87/600/Euratom of 14 December 1987 on Community arrangements for the early exchange of information in the event of a radiological emergency imposes obligations on Member States to notify and provide information to the Commission and to other Member States in case of a radiological emergency on its territory, whilst Council Directive 89/618 Euratom of 27 November 1989 includes requirements on Member States to inform the public about health protection measures to be applied and steps to be taken in the event of a radiological emergency, and to provide advance and continuing information to the population likely to be affected in the event of a such an emergency.
La décision 87/600/Euratom du 14 décembre 1987 concernant des modalités communautaires en vue de l'échange rapide d'informations dans le cas d'une situation d'urgence radiologique fait obligation aux États membres de communiquer des informations à la Commission et aux autres États membres en cas d'urgence radiologique sur son territoire, et la directive 89/618/Euratom du Conseil du 27 novembre 1989 impose aux États membres des obligations concernant l'information de la population sur les mesures de protection sanitaire applicables et sur le comportement à adopter en cas d'urgence radiologique, ainsi que la fourniture d'informations préalables et en continu aux personnes susceptibles d'être affectées en cas d'urgence radiologique.

(6) The present Community arrangements place too little emphasis on macro-prudential oversight.
(6) Les dispositifs communautaires actuels ne mettent pas assez l’accent sur la surveillance macroprudentielle.

For the purpose of pursuing the Community's said objectives it would appear necessary to provide for Community arrangements for trade marks whereby undertakings can by means of one procedural system obtain Community trade marks to which uniform protection is given and which produce their effects throughout the entire area of the Community.
Pour poursuivre les objectifs précités de la Communauté, il apparaît nécessaire de prévoir un régime communautaire des marques conférant aux entreprises le droit d'acquérir, selon une procédure unique, des marques communautaires qui jouissent d'une protection uniforme et produisent leurs effets sur tout le territoire de la Communauté.

The new Community arrangements therefore in particular require Member States to define how they will guarantee that customers who are not in a position to switch to substitute fuels will continue to be supplied for 60 days in the event of a disruption to the largest supplier on the market concerned.
Ainsi, le nouveau cadre communautaire exige notamment que les États membres définissent de quelle manière ils garantiront que les clients qui n'ont pas la possibilité de passer à des combustibles de substitution, continueront à être approvisionnés pendant 60 jours en cas de défaillance du plus gros fournisseur sur le marché visé.

The new Community arrangements do not at this stage, as they do for oil stocks, lay down the minimum quantities of gas stocks that Member States should hold to guarantee security of supply.
Le nouveau cadre communautaire ne prévoit pas à ce stade, comme pour les stocks pétroliers, la fixation harmonisée de quantités minimums de stocks de gaz que les Etats membres devraient détenir pour garantir la sécurité des approvisionnements.

A number of important issues can be covered in this way, including: the use of CCTV for crowd management and evidence gathering purposes; shared or designated in-stadia communication arrangements; possible use of visiting stewards in a liaison capacity both in stadia and en route to and from a stadium; arrangements for a multi-agency control room, incorporating a police command post where appropriate.
Plusieurs questions importantes peuvent être abordées de la sorte, notamment l'utilisation de la vidéosurveillance aux fins de la gestion des foules et de la collecte d'éléments de preuve; les dispositifs de communication à l'intérieur des stades, partagés ou affectés à un usage particulier; le recours éventuel à des stadiers en visite pour assurer des contacts tant à l'intérieur des stades qu'en direction et en provenance des stades; les modalités de mise en place d'une salle de contrôle interservices, comportant un poste de commandement policier, le cas échéant.

H. the idea of freight freeways could be made a reality immediately on the basis of current Community arrangements under Directives 91/440/EEC, 95/118/EEC and 95/19/EEC, and whereas they will promote the growth of rail freight and pave the way for the smooth passage from the first to the second phase of rail transport liberalization; whereas in this context the establishment of 'one-stop shops' is a suitable measure for promoting the closer cooperation of railway companies in order to improve the efficiency and quality of cross-border railway freight transport,
H. considérant que l'idée de la Commission tendant à la création de freeways de fret ferroviaire est immédiatement réalisable sous le régime communautaire actuel résultant des directives 91/440/CEE, 95/18/CE et 95/19/CE et que la mise en oeuvre de cette idée contribuera à un accroissement de la circulation de fret ferroviaire et préparera un passage sans heurt ni à-coups à la libéralisation des transports par rail; dans ce contexte, la création de "guichets uniques" est une mesure de nature à promouvoir une coopération plus étroite entre les entreprises ferroviaires en vue d'améliorer l'efficacité et la qualité des transports ferroviaires transfrontaliers de fret,

6. Notes that any future Community arrangements for settlement of collective disputes by judicial means should entail:
6. précise qu'à l'avenir, un règlement judiciaire communautaire des litiges d'intérêt collectif devrait passer par: