Traduction de «arrest and investigative hearings be once again subject » (Anglais → Français) :

With Bill S-7 now stipulating that preventive arrest and investigative hearings be once again subject to a five-year sunset clause, I offer my support today with the expectation that if enacted, parliamentary committees will be given the opportunity and resources necessary to undertake full review of the provisions in question during the next trial period and well in advance of any debate to extend it once again.
Aujourd’hui, le projet de loi S-7 prévoit que les dispositions concernant l’arrestation préventive et les investigations seront à nouveau assujetties à un réexamen quinquennal, ce que j’approuve en espérant que, si le projet de loi est adopté, les comités qui en seront saisis disposeront du temps et des ressources nécessaires pour faire un examen approfondi desdites dispositions pendant les cinq prochaines années, et que ce soit fait bien avant qu’on ait un autre débat sur leur reconduction.

For example, there is a right against self-incrimination during an investigative hearing, and a person subject to preventive arrest must be brought before a judge as soon as possible, so that the judge may consider the person’s release.
Ainsi, les personnes comparaissant à une audience d’investigation sont protégées contre l’auto-incrimination et celles qui font l’objet d’une arrestation à titre préventif doivent être conduites devant un juge le plus vite possible afin que ce dernier puisse envisager leur libération.

23. Notes that the US State Department and the UK Foreign Office decided in 2011 to impose visa bans on some 60 Russian officials believed to be connected to the death of Sergei Magnitsky as a result of Russian authorities' inaction; in the absence of positive moves towards the investigation of the case of Sergei Magnitsky, calls once again on the Council to insist on the fact that the Russian authorities bring those responsible to justice and urges at the same time the Council to immediately impose in all EU Member States visa bans and asset freezes on the Russian government officials who were involved in the tax fraud and on those who played a role in Magnitsky's false arrest, torture, denial of medical care and murder in custody as well as the cover up of the crime;
23. relève la décision prise en 2011 par le département d'État des États-Unis et le Foreign Office britannique, à la suite de l'inaction des autorités russes, d'imposer une interdiction de visa à une soixantaine de fonctionnaires russes qui auraient été impliqués dans la mort de Sergueï Magnitski; réitère, face à l'absence d'avancées dans l'enquête sur l'affaire Magnitski, l'appel lancé au Conseil pour qu'il insiste auprès des autorités russes afin qu'elle traduise les responsables en justice et prie également le Conseil d'imposer immédiatement, dans tous les États membres de l'Union, des interdictions de visas ainsi que le gel des actifs des fonctionnaires du gouvernement russe qui ont été impliqués dans des affaires de fraude fiscale et de ceux qui ont joué un rôle dans l'arrestation, sans motif, de Sergueï Magnitski, qui l'ont torturé, privé de soins médicaux, assassiné pendant sa détention ou qui ont couvert les coupables de ce crime;

It is regrettable that the European Union should take note, once again and with concern, of the intimidation and house arrest that Mr Liu Xiaobo’s wife, Mrs Liu Xia, has been subjected to for the last six weeks.
Il est regrettable que l’Union européenne doive prendre note, une nouvelle fois, avec inquiétude, des manœuvres d’intimidation et de l’assignation à résidence dont fait l’objet l’épouse de Liu Xiaobo, Mme Liu Xia, depuis six semaines.

Once again, I can hear governments saying that we cannot investigate their statistics or their budgetary procedure.
J’entends déjà les gouvernements rétorquer que nous ne pouvons pas contrôler leurs statistiques ou leurs procédures budgétaires.

As many senators know, two provisions of the Anti-Terrorism Act are subject to sunset provisions, specifically those concerning preventive arrest and investigative hearings.
Comme le savent de nombreux sénateurs, deux dispositions de la Loi antiterroriste sont visées par une disposition de caducité, soit les dispositions portant sur la détention préventive et sur les audiences d'investigation.

The argument that two of its most contentious clauses, preventive arrests and investigative hearings, are being made subject to a sunset clause is invalid because a true sunset clause implies a set date at which time total expiry takes place, and only by the introduction and passage of new legislation can the expiry be lifted.
L'argument voulant que deux des articles les plus litigieux, soit ceux portant sur les arrestations à titre préventif et sur les audiences d'enquête, sont soumis à une clause d'extinction n'est pas valide parce qu'une vraie clause d'extinction prévoit que la mesure prendra réellement fin à une date fixée à l'avance et ce n'est que par l'adoption d'une loi à cet effet que l'extinction peut être annulée.

Both the preventive arrests and investigative hearings provisions now include, albeit weak, five-year sunset clauses, after which time they would have to come again before the House and the Senate.
Les dispositions relatives aux arrestations préventives et aux investigations comprennent désormais des articles, quoique faibles, de caducité de cinq ans, période après laquelle la Chambre et le Sénat devront les examiner de nouveau.

19. Calls once again on the Council - as regards the European Council's call for the competent authorities of the Member States to make more effective use of the existing instrument of judicial and police cooperation, including joint investigation teams - to adopt a framework decision on common standards governing procedural law as a condition for the entering into force of the European arrest warrant;
19. s'agissant de l'appel lancé par le Conseil européen aux autorités compétentes des États membres pour qu'elles utilisent plus efficacement l'instrument existant de la coopération judiciaire et policière, y compris des équipes d'enquête mixtes, invite à nouveau le Conseil à arrêter une décision-cadre sur des normes communes concernant le droit procédural, condition de l'entrée en vigueur du mandat d'arrêt européen;

8. Reaffirms paragraph 4 of its abovementioned resolution of 16 May 2000 and calls once again on the Commission to submit proposals to strengthen the role of the OLAF Supervisory Committee, for instance by assigning to it a hearing officer modelled on the hearing officers for competition procedures before the Commission ; this hearing officer would have the task, inter alia , of ensuring that the rights of the defence of the parties concerned are guaranteed in investigations and should carry out this role completely independently of the Director of OLAF;
8. rappelle la teneur du paragraphe 4 de sa résolution précitée du 16 mai 2000, et invite à nouveau la Commission à présenter des propositions visant à renforcer le rôle du comité de surveillance de l'OLAF, par exemple en lui adjoignant un conseiller-auditeur, sur le modèle du conseiller-auditeur institué dans le cadre des procédures de concurrence devant la Commission ; ce conseiller-auditeur serait plus particulièrement chargé de veiller à la sauvegarde des droits de la défense lors des enquêtes et devrait exercer cette fonction en pleine indépendance par rapport au directeur de l'Office;