Vertaling van "preventive arrest and investigative hearings be once again subject " (Engels → Frans) :

With Bill S-7 now stipulating that preventive arrest and investigative hearings be once again subject to a five-year sunset clause, I offer my support today with the expectation that if enacted, parliamentary committees will be given the opportunity and resources necessary to undertake full review of the provisions in question during the next trial period and well in advance of any debate to extend it once again.
Aujourd’hui, le projet de loi S-7 prévoit que les dispositions concernant l’arrestation préventive et les investigations seront à nouveau assujetties à un réexamen quinquennal, ce que j’approuve en espérant que, si le projet de loi est adopté, les comités qui en seront saisis disposeront du temps et des ressources nécessaires pour faire un examen approfondi desdites dispositions pendant les cinq prochaines années, et que ce soit fait bien avant qu’on ait un autre débat sur leur reconduction.

For example, there is a right against self-incrimination during an investigative hearing, and a person subject to preventive arrest must be brought before a judge as soon as possible, so that the judge may consider the person’s release.
Ainsi, les personnes comparaissant à une audience d’investigation sont protégées contre l’auto-incrimination et celles qui font l’objet d’une arrestation à titre préventif doivent être conduites devant un juge le plus vite possible afin que ce dernier puisse envisager leur libération.

As many senators know, two provisions of the Anti-Terrorism Act are subject to sunset provisions, specifically those concerning preventive arrest and investigative hearings.
Comme le savent de nombreux sénateurs, deux dispositions de la Loi antiterroriste sont visées par une disposition de caducité, soit les dispositions portant sur la détention préventive et sur les audiences d'investigation.

The argument that two of its most contentious clauses, preventive arrests and investigative hearings, are being made subject to a sunset clause is invalid because a true sunset clause implies a set date at which time total expiry takes place, and only by the introduction and passage of new legislation can the expiry be lifted.
L'argument voulant que deux des articles les plus litigieux, soit ceux portant sur les arrestations à titre préventif et sur les audiences d'enquête, sont soumis à une clause d'extinction n'est pas valide parce qu'une vraie clause d'extinction prévoit que la mesure prendra réellement fin à une date fixée à l'avance et ce n'est que par l'adoption d'une loi à cet effet que l'extinction peut être annulée.

Both the preventive arrests and investigative hearings provisions now include, albeit weak, five-year sunset clauses, after which time they would have to come again before the House and the Senate.
Les dispositions relatives aux arrestations préventives et aux investigations comprennent désormais des articles, quoique faibles, de caducité de cinq ans, période après laquelle la Chambre et le Sénat devront les examiner de nouveau.