Traduction de «arrest by permitting » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

aircraft arresting cable [ aircraft arresting wire | arrester cable | arrester wire | arresting cable | arresting wire | arresting-gear cable | arrestor cable ]
câble d'arrêt d'aéronef [ brin d'arrêt d'aéronef | câble d'arrêt | câble d'accrochage | brin d'arrêt ]

tradeable emission permit [ marketable emission permit | negotiable pollution permit | tradeable discharge permit | transferable emission permit | tradable emission entitlements(UNBIS) ]
permis de pollution négociable

arresting net | arrester barrier | arrestor barrier | arresting barrier | arrester net | arresting barrier net
barrière d'arrêt | filet d'arrêt

aircraft arresting gear [ arresting device | arrester | arresting gear | arrester gear | arrestor gear ]
dispositif d'arrêt d'aéronef [ dispositif d'arrêt ]

control permits for land resources | land resources permit managing | controlling land resources permits | manage land resources permits
gérer des permis d’exploitation de terres

arresting system | aircraft arresting system | runway arresting gear | RAG | arresting gear
système d'arrêt d'aéronef | dispositif d'arrêt de piste | système d'arrêt

aircraft arresting hook [ tail hook | arresting hook | arrester hook | arrestor hook ]
crosse d'arrêt d'aéronef [ crosse d'aéronef | crosse d'appontage | crosse d'arrêt ]

expulsion-type arrester | expulsion type arrester | expulsion arrester
parafoudre à expulsion | parafoudre à gaz | éclateur à expulsion

residence permit [ residence of aliens ]
droit de séjour [ carte de séjour | permis de séjour | séjour des étrangers ]

work permit
permis de travail

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As the recognizance with conditions provisions permit the arrest of the individual and also contain a limited power to arrest without a warrant, it is often referred to as " preventive arrest'.
Comme les dispositions concernant les engagements assortis de conditions donnent le pouvoir d'arrêter une personne, et ce, même sans mandat dans certaines circonstances, on parle souvent d'« arrestation préventive » en l'occurrence.

The part of the bill that we proposed is the part that amends section 494, which deals with citizen's arrest, to permit arrest without a warrant within a reasonable period of the commission of the offence.
La partie du projet de loi que nous avons proposée est celle qui modifie l’article 494, relatif à l’arrestation par un simple citoyen, pour autoriser les arrestations sans mandat pendant un délai raisonnable suivant la perpétration des infractions.

I support passing the amendments to section 494 of the Criminal Code in the bill dealing with citizen's arrest to permit arrest without warrant and within “a reasonable period” rather than the present wording, which requires an arrest contemporaneous with the event.
J'appuie l'adoption des modifications de l'article 494 du Code criminel qui sont prévues dans le projet de loi et qui portent sur l'arrestation par les citoyens. Ces modifications visent à permettre l'arrestation sans mandat de criminels pendant une « période raisonnable » et remplacent le libellé actuel du Code criminel, qui exige que l'arrestation se fasse au moment où se produit l'infraction.

It also permits to provide immediate and effective safeguards such as the right to interpretation, the right to information, access to a lawyer to the suspect when arrested in a remote place (e.g. in case of an arrest in high sea).
Elle permet également d’apporter des garanties immédiates et effectives, telles que le droit à l’interprétation, le droit à l’information, l’accès à un avocat pour le suspect en cas d’arrestation dans un lieu éloigné (par exemple en cas d’arrestation en haute mer).

In terms of the amendments to section 494(2) of the Criminal Code, dealing with citizen's arrest, to permit arrest without warrant within a reasonable period, we would want to change the present wording.
C'est ainsi que nous devrions procéder. En ce qui concerne les modifications apportées au paragraphe 494(2) du Code criminel portant sur l'arrestation par un citoyen sans mandat et dans un délai raisonnable, nous aimerions en changer le libellé.

O. whereas Aung San Suu Kyi, leader of the opposition NLD, has been under house arrest since 2003; whereas on 14 May 2009 the authorities arrested her on charges that she had breached the terms of her house arrest by permitting the visit of an American, John Yettaw; whereas on 11 August 2009 a criminal court inside Insein prison in Rangoon sentenced Aung San Suu Kyi to three years' imprisonment for violating her house arrest, a sentence which was subsequently reduced to 18 months' house arrest; whereas on 1 March 2010 the Supreme Court of Burma/Myanmar rejected Aung San Suu Kyi's appeal against the unjust sentence imposed on her in 2009,
O. considérant que Aung San Suu Kyi, leader du parti d'opposition NLD, est assignée à résidence depuis 2003; considérant que les autorités l'ont arrêtée le 14 mai 2009 au motif qu'elle avait enfreint les règles de sa détention à domicile en laissant venir un Américain, John Yettaw; considérant que le 11 août 2009 un tribunal pénal dans la prison Insein de Rangoon a condamné Aung San Suu Kyi à trois ans de prison pour n'avoir pas respecté les règles de sa détention à domicile, peine qui a été commuée ensuite en dix-huit mois d'assignation à résidence; considérant que le 1 mars 2010 la Cour suprême de Birmanie / du Myanmar a rejeté l'appel de Aung San Suu Kyi contre la sentence inique qui avait été prononcée contre elle en 2009,

O. whereas Aung San Suu Kyi, leader of the opposition NLD, has been under house arrest since 2003; whereas on 14 May 2010 the authorities arrested her on charges that she had breached the terms of her house arrest by permitting the visit of an American, John Yettaw; whereas on 11 August 2009 a criminal court inside Insein prison in Rangoon sentenced Aung San Suu Kyi to three years' imprisonment for violating her house arrest, a sentence which was subsequently reduced to 18 months' house arrest; whereas on 1 March 2010 the Supreme Court of Burma/Myanmar rejected Aung San Suu Kyi's appeal against the unjust sentence imposed on her in 2009,
O. considérant que Aung San Suu Kyi, leader du parti d'opposition NLD, est assignée à résidence depuis 2003; considérant que les autorités l'ont arrêtée le 14 mai 2010 au motif qu'elle avait enfreint les règles de sa détention à domicile en laissant venir un Américain, John Yettaw; considérant que le 11 août 2009 un tribunal pénal dans la prison Insein de Rangoon a condamné Aung San Suu Kyi à trois ans de prison pour n'avoir pas respecté les règles de sa détention à domicile, peine qui a été commuée ensuite en dix-huit mois d'assignation à résidence; considérant que le 1 mars 2010 la Cour suprême de Birmanie / du Myanmar a rejeté l'appel de Aung San Suu Kyi contre la sentence inique qui avait été prononcée contre elle en 2009,

In relation to the power of a citizen to arrest a person found committing a property-related offence, Bill C-26 would expand the permitted time frame for making an arrest.
En ce qui a trait au pouvoir d'un citoyen d'arrêter une personne qu'il trouve en train de commettre une infraction criminelle relativement à un bien, le projet de loi C-26 allongerait le délai autorisé pour procéder à une arrestation.

I see no need for a translation: nobody would ask for a translation of information that would permit the arrest of Jack the Ripper and I do not see why things should be different in the field of taxation.
Je ne vois pas la nécessité de la traduction : personne n’aurait l’idée de demander la traduction d’un renseignement permettant d’arrêter Jack l’Éventreur ; je ne vois pas pourquoi en matière fiscale, nous devrions ne pas en faire autant.