Traduction de «arrest for serious » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

aircraft arresting cable [ aircraft arresting wire | arrester cable | arrester wire | arresting cable | arresting wire | arresting-gear cable | arrestor cable ]
câble d'arrêt d'aéronef [ brin d'arrêt d'aéronef | câble d'arrêt | câble d'accrochage | brin d'arrêt ]

arresting net | arrester barrier | arrestor barrier | arresting barrier | arrester net | arresting barrier net
barrière d'arrêt | filet d'arrêt

aircraft arresting gear [ arresting device | arrester | arresting gear | arrester gear | arrestor gear ]
dispositif d'arrêt d'aéronef [ dispositif d'arrêt ]

serious adverse event | SAE | serious adverse drug reaction | serious ADR
événement indésirable grave | incident thérapeutique grave | ITG | réaction indésirable grave à un médicament | RIGM | accident thérapeutique

arresting system | aircraft arresting system | runway arresting gear | RAG | arresting gear
système d'arrêt d'aéronef | dispositif d'arrêt de piste | système d'arrêt

warrant for arrest | warrant of arrest | Writ of arrest | writ of capias
mandat d'arrêt | ordonnance de prise de corps

cage-arresting device | safety catch | safety grip,dog or arresting device | skip-arresting device
parachute

arbitrary arrest | false arrest | unlawful arrest
arrestation arbitraire | arrestation illégale

aircraft arresting hook [ tail hook | arresting hook | arrester hook | arrestor hook ]
crosse d'arrêt d'aéronef [ crosse d'aéronef | crosse d'appontage | crosse d'arrêt ]

arrest | provisional arrest | temporary arrest
arrestation provisoire | rétention policière | arrestation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The system turned the essential elements of an arrest, any arrest, into serious charges of kidnapping and forcible confinement and turned the victim into a serious alleged criminal.
Le système a transformé les éléments essentiels de l'arrestation, de n'importe quelle arrestation, en des accusations très graves d'enlèvement et de séquestration et a fait de la victime un grand criminel.

whereas a Vietnamese lawyer and human rights activist, Lê Thu Hà, was arrested on 16 December 2015, at the same time as a prominent fellow human rights lawyer, Nguyễn Văn Đài, who was arrested for conducting propaganda against the state; whereas on 22 February 2016 human rights defender Trần Minh Nhật was attacked by a police officer at his home in Lâm Hà district, Lâm Đồng Province; whereas Trần Huỳnh Duy Thức, who was imprisoned in 2009 after a trial with no meaningful defence, received a sentence of 16 years followed by five years under house arrest; whereas there is serious concern for the deteriorating health of Buddhist dissident Thích Quảng Độ, who is currently under house arrest.
considérant que Lê Thu Hà, avocate et militante des droits de l'homme vietnamienne, a été arrêtée le 16 décembre 2015, en même temps qu'un éminent avocat des droits de l'homme, Nguyễn Văn Đài, qui a été appréhendé pour propagande contre l'État; que, le 22 février 2016, Trần Minh Nhật, défenseur des droits de l'homme, a été agressé par un officier de police à son domicile dans le district de Lâm Hà, dans la province de Lâm Đồng; que Trần Huỳnh Duy Thức, emprisonné en 2009 après un procès sans défense digne de ce nom, a été condamné à une peine de 16 ans suivie de cinq années d'assignation à résidence; que la détérioration de la santé de Thích Quảng Độ, dissident bouddhiste actuellement assigné à résidence, est source de vives préoccupations.

It increases offender accountability, ends house arrest for serious crimes, better protects society from violent and repeat young offenders, and increases penalties for serious drug crimes.
Elle accroît la responsabilité des criminels, met fin à la détention à domicile dans le cas des crimes graves, protège mieux la société contre les délinquants violents et les récidivistes et alourdit les peines pour les crimes graves liés à la drogue.

The safe streets and communities act is about protecting children and youth from sexual predators, increasing penalties for organized drug crimes, ending house arrest for serious crimes, protecting the public from violent young offenders, eliminating pardons for serious crimes, enshrining in law a number of additional key factors in deciding whether an offender would be granted a transfer back to Canada, increasing offender accountability, supporting victims of crime, supporting victims of terrorism and protecting vulnerable foreign nationals against abuse and exploitation.
La Loi sur la sécurité des rues et des communautés vise à protéger les enfants et les jeunes contre les prédateurs sexuels, à accroître les peines relatives aux crimes liés à la drogue, à mettre fin à la détention à domicile en cas de crime grave, à protéger le public contre les jeunes contrevenants violents, à éliminer la réhabilitation en cas de crime grave, à inscrire dans la loi un certain nombre de facteurs clés supplémentaires qui permettront de déterminer si un contrevenant pourra être rapatrié au Canada, à augmenter la responsabilité des contrevenants, à appuyer les victimes d'actes criminels et d'actes terroristes et à protéger les étrangers vulnérables contre la violence et l'exploitation.

The safe streets and communities act would better protect children and youth from sexual predators, increase penalties for organized drug crime, end house arrest for serious crimes, protect the public from violent young offenders, eliminate pardons for serious crimes, enshrine in law a number of additional key factors in deciding whether an offender would be granted a transfer back to Canada, increase offender accountability and support victims of crime, support victims of terrorism, and protect vulnerable foreign nationals against abuse and exploitation.
La Loi sur la sécurité des rues et des communautés protégerait davantage les enfants et les jeunes contre les prédateurs sexuels, accroîtrait les peines sanctionnant le crime organisé en matière de drogue, rendrait les auteurs de crimes graves inadmissibles à la détention à domicile, protégerait le public contre les jeunes délinquants violents, rendrait les auteurs de crimes graves inadmissibles à la réhabilitation, inscrirait dans la loi d'autres facteurs clés supplémentaires à prendre en compte dans l'évaluation des demandes de transfèrement des délinquants au Canada, accroîtrait la responsabilité des délinquants et le soutien accordé aux victimes, appuierait les victimes du terrorisme et protégerait les étrangers vulnérables contre l'exploitation et les mauvais traitements.

The editorial stated that house arrest rests on the faulty premise that a person’s home can be a jail. In the end, the editorial concludes, house arrest trivializes serious offences.35
L’auteur de l’éditorial s’est dit d’avis que la détention à domicile est fondée sur la prémisse fautive que la maison d’une personne peut servir de prison, et il a conclu en affirmant que la détention à domicile banalise les crimes sérieux 35.

1. If two or more States have issued a European arrest warrant or an arrest warrant for the same person, the decision as to which of the arrest warrants shall be executed shall be taken by the executing judicial authority with due consideration of all the circumstances and especially the relative seriousness and place of the offences, the respective dates of the arrest warrants and whether the warrant has been issued for the purposes of prosecution or for execution of a custodial sentence or detention order.
1. Si plusieurs États ont émis un mandat d'arrêt européen ou un mandat d'arrêt à l'encontre de la même personne, le choix du mandat d'arrêt à exécuter est opéré par l'autorité judiciaire d'exécution en tenant dûment compte de toutes les circonstances et, en particulier, de la gravité relative et du lieu de commission des infractions, des dates respectives des mandats d'arrêt, ainsi que du fait que le mandat a été émis pour la poursuite ou pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté.

[7] For instance, Council Act of 16 October 2001 establishing, in accordance with Article 34 of the Treaty on European Union, the Protocol to the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union; Parliament and Council Directive 2001/97/EC of 4 December 2001 amending Council Directive 91/308/EEC on prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering; Council Decision of 6 December 2001 extending Europol's mandate to deal with the serious forms of international crime listed in the Annex to the Europol Convention; Council Decision 2002/187/JHA of 28 February 2002 setting up Eurojust with a view to reinforcing the fight against serious crime; Council Framework Decision 2002/465/JHA of 13 June 2002 on joint investigation teams; Council Framework Decision 2002/584/JHA of 13 June 2002 on the European arrest warrant.
[7] Il s'agit notamment de l'Acte du Conseil du 16 octobre 2001 établissant, conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, le protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne, de la Directive 2001/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 modifiant la directive 91/308/CEE du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, de la Décision du Conseil du 6 décembre 2001 étendant le mandat d'Europol à la lutte contre les formes graves de criminalité internationale énumérées à l'annexe de la convention Europol, de la Décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité, de la Décision-cadre 2002/465/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative aux équipes communes d'enquête, de la Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt.

1. If two or more Member States have issued European arrest warrants for the same person, the decision on which of the European arrest warrants shall be executed shall be taken by the executing judicial authority with due consideration of all the circumstances and especially the relative seriousness and place of the offences, the respective dates of the European arrest warrants and whether the warrant has been issued for the purposes of prosecution or for execution of a custodial sentence or detention order.
1. Si plusieurs États membres ont émis un mandat d'arrêt européen à l'encontre de la même personne, le choix du mandat d'arrêt européen à exécuter est opéré par l'autorité judiciaire d'exécution en tenant dûment compte de toutes les circonstances et, en particulier, de la gravité relative et du lieu de commission des infractions, des dates respectives des mandats d'arrêt européens, ainsi que du fait que le mandat a été émis pour la poursuite ou pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté.