Vertaling van "arrest would still " (Engels → Frans) :

This would allow for the understanding that it may not be just at the exact time of the committing of an offence but a certain time after, if the police cannot be brought into the situation, where a citizen's arrest would still be appropriate within reasonable circumstances.
Ainsi, la loi énoncerait clairement qu'un citoyen peut en arrêter un autre non pas seulement au moment où l'infraction est commise, mais dans un certain délai après la perpétration de l'infraction si les agents de police ne peuvent se rendre sur les lieux, et où l'arrestation par un citoyen serait quand même appropriée dans des circonstances raisonnables.

In the Criminal Code as it now stands it is already a lawful arrest, and with these changes it would still be.
Dans le Code criminel sous la formulation actuelle, cela constitue déjà une arrestation légale et avec les changements, elle le serait toujours.

Had a DNA sample been obtained at an earlier arrest, he would have been identified as a serial offender after the attack on the jogger, Miss S., and Nina and Karen and even Yeo himself would still be alive today.
Si un échantillon d'ADN avait été prélevé lors d'une arrestation précédente, il aurait été considéré comme un récidiviste après l'attaque de la joggeuse, Mlle S, et Nina et Karen, et lui-même peut-être, seraient encore en vie aujourd'hui.

It would still be necessary for the arresting person to have observed enough of the crime to be confidant that it was committed.
Il serait toujours obligatoire que la personne effectuant l'arrestation ait été témoin du crime et ait ainsi la certitude qu'il a été commis.

That is what happened in Toronto, but the individual decided that he would still arrest the thief and then ended up in trouble.
C'est ce qui est arrivé à Toronto, mais l'individu a décidé qu'il arrêtait quand même le voleur, et il s'est retrouvé dans le trouble.

Q. whereas the UN Guidelines for Effective Mediation identify the dilemma that arrest warrants issued by the ICC, sanctions regimes and national and international counter-terrorism policies also affect the manner in which some conflict parties may be engaged in a mediation process; whereas the definition in international law of crimes which demand an immediate reaction by the international community has made considerable progress since the establishment of the ICC, although an independent assessment mechanism of when these definitions are met is still, crucially, missing; whereas the implementation of the Rome Statute would enhance the efficiency of the ICC regime; whereas the Rome Statute has not been ratified by all states of the international community;
Q. considérant que les directives des Nations unies pour une médiation efficace reconnaissent la difficulté liée au fait que les mandats d’arrêt émis par la CPI, les régimes de sanctions ainsi que les politiques nationales et internationales de lutte contre le terrorisme influent aussi sur la forme de participation de certaines parties à la médiation; considérant qu'en droit international, la définition des crimes appelant une réaction immédiate de la communauté internationale a considérablement progressé depuis la création de la CPI, même s'il manque encore cruellement d'un mécanisme indépendant d'évaluation des champs d'application de ces définitions; considérant que la mise en œuvre du Statut de Rome renforcerait l'efficacité du régime de la CPI; considérant que le Statut de Rome n'a pas été ratifié par tous les États de la communauté internationale;

We all know that paper is patient; if we were to sign it, the pressure would be taken off the regime, despite the continuing arrest and torture of supporters of the opposition and even though the situation as regards freedom of opinion would not have changed and Syria was still not seeking reconciliation with Lebanon.
Nous savons tous que le papier est patient; si nous le signons, le régime ne serait plus sous pression, bien qu’il continue d’arrêter et de torturer les partisans de l’opposition, que la situation concernant la liberté d’opinion n’ait pas changé et que la Syrie ne cherche toujours pas à se réconcilier avec le Liban.

Ladies and gentlemen, I would once again like to thank you and President Fontaine, and all of you who supported the purpose of our action, which was and still is to free the five student leaders who were arrested in 1999 and about whom we still have no news today.
Je voudrais vous remercier une fois encore, chers collègues, ainsi que la présidente, Nicole Fontaine, et tous ceux d'entre vous qui ont appuyé l'objet de notre démarche, qui était et qui reste la libération de ces cinq leaders étudiants arrêtés en 1999 et dont on est toujours sans nouvelles aujourd'hui.