Traduction de «article 31 which prohibits imposing penalties on refugees simply because » (Anglais → Français) :

First of all, the year-long mandatory detention of asylum seekers violates the Convention Relating to the Status of Refugees, specifically article 31, which prohibits imposing penalties on refugees simply because they had to enter a country without authorization.
Premièrement, la période obligatoire de détention d'un an pour les demandeurs d'asile contreviendrait à la Convention relative au statut des réfugiés, plus précisément à l'article 31 qui interdit de punir les réfugiés simplement parce qu'ils ont dû entrer dans un pays sans autorisation.

The reason I'm telling you all those things is it's in those factors that many people have asserted that this legislation would violate the UN convention on refugees and the UN Convention on the Rights of the Child, because what it does is it imposes penalties on refugees who arrive on Canada's shores by irregular means, contrary to article 31 of the UN convention on refugees, which says that no signatory state may impose a penalty on a refugee claimant because of their mode of arrival.
Si j'apporte toutes ces précisions, c'est parce qu'il s'agit des raisons pour lesquelles, selon bien des gens, le projet de loi contreviendrait à la Convention des Nations Unies sur les réfugiés et à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant. De fait, ces dispositions prévoient l'application de sanctions pénales aux réfugiés qui arrivent au Canada par des moyens irréguliers, ce qui va à l'encontre de l'article 31 de la Convention des Nations Unies sur les réfugiés, selon lequel aucun État signataire ne peut appliquer de sanctions pénales à un demandeur d'asile en raison de son mode d'arrivée.

We know that article 31 of the UN refugee convention prohibits states from imposing penalties on refugees for illegal entry or presence in the country.
Nous savons que l'article 31 de la Convention de l'ONU sur les réfugiés interdit aux États d'infliger des pénalités aux réfugiés qui sont entrés au pays ou qui s'y trouvent de façon illégale.

Third and finally, I want to get the minister's comments on article 31 of the UN Convention Relating to the Status of Refugees, which says that a country may not impose penalties on refugees because of their irregular arrival to a country.
Troisièmement et finalement, j'aimerais obtenir l'opinion du ministre sur l'article 31 de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés, qui affirme qu'un État ne peut pas appliquer de sanctions pénales aux réfugiés en raison de leur arrivée irrégulière dans un pays.

First, we must consider whether this concept violates section 15 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, which pertains to equal rights, or article 31 of the UN convention relating to the status of refugees, which prohibits states from imposing penalties on refugees for their illegal entry or presence in the country.
D'une part, la question est de savoir si ce concept n'entre pas en violation avec l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés relatif à l'égalité des droits et avec l'article 31 de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés, qui interdit aux États d'imposer des pénalités aux réfugiés pour l'entrée ou la présence illégale sur le territoire.

If the answer to Question II is affirmative, is the prohibition on subjecting an infringement to more than one assessment, as laid down in Article 19(1) of Regulation No 561/2006/EC, breached by national legislation which makes it possible, in order to implement a penalty applied because of an infringement of rules by the driver of a vehicle, to impose on a different (natural or legal) person something described as a measure which, however, in terms of its content, is a penalty?
En cas de réponse affirmative à la deuxième question, une réglementation nationale qui, aux fins de l’application d’une sanction prononcée en raison d’une infraction commise par le conducteur du véhicule, permet d’appliquer à une autre personne (physique ou morale) une sanction — au sens matériel du terme, nonobstant la dénomination de «mesure» — est-elle contraire à l’interdiction de la double appréciation prévue à l’article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 561/2006?