Traduction de «from imposing penalties » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

power of sanction | power to impose penalties
pouvoir de sanction | pouvoir sanctionnateur

impose penalty or interest
imposer une pénalité ou des intérêts

to impose a penalty | to inflict a penalty
prononcer une peine

execution of sentences imposed on women | execution of penalties imposed on women
exécution des peines prononcées à l'encontre de femmes

execution of sentences imposed on minors | execution of penalties imposed on minors
exécution des peines prononcées à l'encontre de mineurs | exécution des peines prononcées contre les délinquants mineurs

impose a sanction [ impose a penalty ]
imposer une sanction [ infliger une sanction ]

call a penalty [ impose a penalty ]
donner une pénalité [ infliger une pénalité | appliquer une pénalité ]

decision imposing a driving disqualification | decision imposing disqualification from driving | decision to disqualify
décision de déchéance | décision de déchéance du droit de conduire

penalty shoot-out | kick from the penalty mark
tirs au but | séance de tirs au but

impose a penalty
infliger une pénalité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Without prejudice, where applicable, to earlier penalties imposed by Member States, Member States shall, from 31 December 2008 onwards, impose penalties on producers who have not complied with this grubbing-up obligation graduated according to the severity, extent and duration of the non-compliance.
3. Sans préjudice, le cas échéant, des sanctions qu'ils ont imposées précédemment, à partir du 31 décembre 2008, les États membres imposent aux producteurs qui ne se sont pas conformés à cette obligation d'arrachage des sanctions modulées en fonction de la gravité, de l'étendue et de la durée du manquement.

At present, however, imposed penalties for fraud range from small fines to long prison sentences.
À l’heure actuelle, toutefois, les sanctions applicables à la fraude vont d’amendes légères à de longues peines de prison.

(a) if the request is in respect of a penalty imposed, to the office of the Agency from which the notice of the imposed penalty is issued; or
a) si elle a trait à une pénalité imposée, au bureau de l’Agence ayant délivré l’avis de pénalité;

However, if measures transposing a directive have not been notified to the Commission, the Court of Justice can, on a proposal from the Commission, impose penalties at the stage of the initial judgment.
Toutefois, en cas de non communication des mesures de transposition d’une directive à la Commission, sur sa proposition, des sanctions peuvent être infligées par la Cour de justice, au stade du premier arrêt.

We on this side of the House have imposed penalties in the range of $100,000, but we encourage the parties to work it out commercially together, not have something imposed from the top, which we know the NDP members love to do because they think that government knows better than individuals do, government knows better than the two parties who are negotiating in free and open agreement do.
Les députés de ce côté-ci de la Chambre ont imposé des sanctions de l'ordre de 100 000 $, mais nous encourageons les parties à s'entendre dans un cadre commercial, au lieu de se faire imposer des solutions par des autorités supérieures, une approche qui, comme nous le savons, fait l'affaire des députés du NPD, qui croient que le gouvernement sait mieux que quiconque ce qu'il faut faire, mieux que deux parties qui négocient une entente librement et ouvertement.

Calls on the Member States to refrain from adopting legislative acts imposing penalties that would be excessively harsh or discriminatory in relation to Union citizens, such as, for example, detention in the event of removal from the territory of a host Member State, invoking an aggravating circumstance on the grounds that a Union citizen who had committed an offence had previously resided illegally in another Member State, or automatic removal of a Union citizen because he or she had been convicted of a criminal offence.
demande aux États membres d'éviter d'adopter des actes législatifs imposant des sanctions disproportionnées ou discriminatoires à l'égard des citoyens de l'Union, telles que, par exemple, la détention en cas d'éloignement du territoire de l'État membre d'accueil, la reconnaissance d'une circonstance aggravante dans le fait qu'un citoyen de l'Union qui a commis un délit a précédemment séjourné irrégulièrement dans un autre État membre ou l'éloignement automatique d'un citoyen de l'Union suite à une condamnation pénale à son endroit.

It also creates a new tribunal that will have the authority to punish poachers by imposing penalties ranging from fines to revoking fishing permits.
On crée aussi un nouveau tribunal qui aura l'autorité de punir les braconniers en leur imposant des pénalités allant des amendes à la révocation des permis de pêche.

However, the progressive improvement noted in both cases, the fact that the guidance given by Directive 89/552/EEC is only a recommendation and also the fact that the Portuguese authorities are aware that any penalty could have serious effects on the broadcasters have prevented them from imposing penalties, although they are closely monitoring the situation in the context of their regular dialogue with these broadcasters.
Toutefois, l'évolution progressive constatée dans les deux cas, le fait que l'orientation donnée par la directive nº 89/552/CEE ne soit qu'une recommandation et aussi, le fait que les autorités portugaises soient conscientes que toute sanction pourrait avoir des effets graves pour les organismes de télévision les ont incitées à s'abstenir d'infliger des pénalités tout en suivant attentivement la situation dans le cadre du dialogue régulier qu'elles mènent avec ces organismes.

The latter article states that "states shall not impose penalties, on account of their illegal entry or presence, on refugees who, coming directly from a territory where their life or freedom was threatened in the sense of Article 1, enter or are present in their territory without authorisation, provided they present themselves without delay to the authorities and show good cause for their illegal entry or presence".
Ce dernier dispose que : "Les États contractants n'appliqueront pas de sanctions pénales, du fait de leur entrée ou de leur séjour irréguliers, aux réfugiés qui, arrivant directement du territoire où leur vie ou leur liberté était menacée au sens prévu par l'article premier, entrent ou se trouvent sur leur territoire sans autorisation, sous la réserve qu'ils se présentent sans délai aux autorités et leur exposent des raisons reconnues valables de leur entrée ou présence irrégulières".