Traduction de «convention on refugees » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Convention of 28 July 1951 relating to the Status of Refugees | 1951 Geneva Refugee Convention | 1951 Refugee Convention | 1951 Geneva Convention [ CSR ]
Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés | Convention de Genève de 1951 [ Conv. Réfugiés ]

1951 Refugee Convention | Convention relating to the Status of Refugees | Geneva Convention relating to the Status of Refugees
Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés | Convention de Genève concernant le statut des réfugiés | convention de Genève relative au statut des réfugiés | Convention relative au statut des réfugiés

claim to refugee status [ refugee status claim | Convention refugee claim | claim to be a Convention refugee | refugee claim | claim to Convention refugee status ]
revendication du statut de réfugié [ revendication du statut de réfugié au sens de la Convention | demande du statut de réfugié ]

Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status
Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés

Convention refugee | refugee under the 1951 Convention
réfugié au sens de la convention | réfugié au titre de la convention de Genève

Convention Relating to the Status of Refugees [ United Nations Convention Relating to the Status of Refugees ]
Convention relative au statut des réfugiés [ Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés ]

Convention Refugee Board [ Convention Refugee Determination Board ]
Comité de reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention

UNHCR [ HCR | High Commissioner for Refugees | Office of the UN High Commissioner for Refugees | Office of the United Nations High Commissioner for Refugees | UN High Commissioner for Refugees | United Nations High Commissioner for Refugees ]
HCR [ Haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés | Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés | HCNUR ]

travel document for refugees | refugees travel document | convention travel document [ CTD ]
titre de voyage pour réfugiés

recognition as a refugee | recognition of refugee status | determination of refugee status
reconnaissance de la qualité de réfugié

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It should be noted that the exception clauses in the convention on refugees apply to refugees in the meaning of the convention, and to persons in need of protection.
Il est à noter que les clauses d'exclusion de la Convention sur les réfugiés s'appliquent aux réfugiés au sens de la Convention ainsi qu'aux personnes à protéger.

The United Nations convention on refugees requires refugees to make their claims in the first safe country they reach, but almost all of the refugee claimants in Canada changed planes in Miami, Heathrow or Frankfurt.
La Convention des Nations Unies sur les réfugiés demande que les réfugiés présentent leur demande dans le premier pays sûr qu'ils atteignent. Cependant, pratiquement tous les demandeurs du statut de réfugié au Canada ont changé d'avion à Miami, à Heathrow ou à Francfort.

The reason I'm telling you all those things is it's in those factors that many people have asserted that this legislation would violate the UN convention on refugees and the UN Convention on the Rights of the Child, because what it does is it imposes penalties on refugees who arrive on Canada's shores by irregular means, contrary to article 31 of the UN convention on refugees, which says that no signatory state may impose a penalty on a refugee claimant because of their mode of arrival.
Si j'apporte toutes ces précisions, c'est parce qu'il s'agit des raisons pour lesquelles, selon bien des gens, le projet de loi contreviendrait à la Convention des Nations Unies sur les réfugiés et à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant. De fait, ces dispositions prévoient l'application de sanctions pénales aux réfugiés qui arrivent au Canada par des moyens irréguliers, ce qui va à l'encontre de l'article 31 de la Convention des Nations Unies sur les réfugiés, selon lequel aucun État signataire ne peut appliquer de sanctions pénales à un demandeur d'asile en raison de son mode d'arrivée.

E. whereas Libya has ratified the African Union Convention governing specific aspects of refugee problems in Africa, Article 8 of which underlines that this Convention shall be an effective complement in Africa of the 1951 UN Convention on Refugees and that its Members should cooperate with the UNHCR; whereas, however, Libya has not ratified the 1951 UN Convention on Refugees, which is the only international convention which provides a comprehensive definition of refugees, to be accompanied by binding protection measures and a specific mechanism for monitoring by the Office of the United Nations High Commissioner for Refugees,
E. considérant que la Libye a ratifié la convention de l'Union africaine régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique, dont l'article 8 souligne que cette convention constitue pour l'Afrique le complément régional efficace de la convention de 1951 des Nations unies sur le statut des réfugiés et que les États membres collaboreront avec le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), considérant en revanche que la Libye n'a pas ratifié la Convention relative au statut des réfugiés de 1951, seule convention internationale comportant une définition complète de la notion de réfugié, assortie de mesures contraignantes de protection et d'un dispositif propre de surveillance par le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés,

What is needed are common European minimum standards for the treatment of refugees, founded upon the rule of law and upon international conventions and obligations under international law such as the Geneva Convention on Refugees.
Ce qu’il nous faut, ce sont des normes européennes communes minimales pour le traitement des réfugiés - des normes basées sur l’État de droit et sur les conventions et obligations internationales comme la convention de Genève sur les réfugiés.

D. whereas Libya has not ratified the 1951 UN Convention on Refugees, but has ratified the African Union Convention governing the specific aspects of refugee problems in Africa, which emphasises, in its Article 8, that 'the present Convention shall be the effective regional complement in Africa of the 1951 United Nations Convention on the Status of Refugees' and that 'the Member States shall cooperate with the United Nations High Commissioner for Refugees',
D. considérant que la Libye n'a pas ratifié la Convention des Nations unies sur les réfugiés de 1951 mais qu'elle a ratifié la convention de l'Union africaine régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique, laquelle souligne, en son article 8, que "la présente Convention constituera pour l'Afrique, le complément régional efficace de la Convention de 1951 des Nations Unies sur le statut des réfugiés" et que "les Etats membres collaboreront avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés",

The Commission is to make the following grants of emergency aid under Article 204 of the third Lomé Convention: Mozambican refugees in Malawi - ECU 270 000 This is to help the Malawian Red Cross distribute food and other essential items to the 650 000 Mozambican refugees in Malawi.
La Commission vient de décider, au titre de l'article 204 de la Troisième Convention de Lomé, les aides suivantes : Réfugiés mozambicains au Malawi - 270 000 ECU L'aide permettra à la Croix Rouge du Malawi de distribuer de la nourriture et des biens de première nécessité aux 650.000 réfugiés mozambicains au Malawi.

Here, in terms of refugee issues, the definition of ``refugee status'' is set out in international instruments. It is the Geneva Convention for Refugees and also the convention against torture.
L'expression « statut de réfugié » est définie dans les instruments internationaux, dont la Convention de Genève relative au statut des réfugiés et la Convention contre la torture.