Traduction de «article 5 since your rapporteur » (Anglais → Français) :

In view of the restoration of constitutional order and the progress made towards Guinea-Bissau's commitments under Article 96 of the Cotonou Agreement, as well as your undertaking to pursue their implementation by carrying out the necessary reforms and taking appropriate action, it is our pleasure to inform you that the measures which since 2011 have restricted the scope of EU development cooperation with Guinea-Bissau have been repealed.
Au vu du rétablissement de l'ordre constitutionnel et des progrès réalisés sur la voie du respect des engagements souscrits par la Guinée-Bissau au titre de l'article 96 de l'accord de Cotonou, ainsi que de votre engagement à poursuivre leur mise en œuvre en procédant aux réformes nécessaires et en prenant les mesures adéquates, nous avons le plaisir de vous informer que les mesures qui, depuis 2011, restreignaient la portée de la coopération au développement de l'UE avec la Guinée-Bissau ont été abrogées.

Mr. Jim Peterson: Since there are two million Canadian policyholders impacted—that's 15% of all your constituents—we could maybe give you a householder article, which you could put in your householder with the toll-free numbers they can call for the particular companies.
M. Jim Peterson: Étant donné qu'il y a 2 millions de souscripteurs canadiens qui sont touchés—c'est-à-dire 15 p. 100 de tous les électeurs—nous pourrions peut-être vous donner un article à insérer dans votre bulletin parlementaire où se trouveraient les numéros de téléphone sans frais que l'on peut appeler pour les diverses sociétés mutuelles.

I don't in any way decry the role of the academic, but I might bring to your attention an article—and it's a long time since I've read it—written by Henry Kissinger while he was still at Harvard called “The Intellectual in the Policy-making Process”.
Je ne veux pas minimiser le rôle des universitaires mais je voudrais attirer votre attention sur un article—il y a longtemps que je ne l'ai pas relu—d'Henry Kissinger quand il était toujours à Harvard et qui s'intitulait: «The Intellectual in the Policy-making Process».

Further, with reference to the exemptions listed in Article 3, your rapporteur considers that air shipments via airports of third countries should also be exempted, provided there is no transshipment or change of means of transport, on the same basis as shipments by sea.
En outre, au sujet des exceptions prévues à l'article 3, il semble utile d'introduire parmi les exceptions en cas de transit, par analogie avec les envois par mer, aussi les expéditions aériennes via des aéroports de pays tiers, sans transbordement ni changement de mode de transport.

On the article, the Maclean's interview, since you keep referring, Mr. Chair, your party, to the Court of Appeal of Alberta, perhaps we should get the article by Justice McLachlin, because it certainly shows a contrary view of mandatory minimums.
Monsieur le président, étant donné que vous et les membres de votre parti parlez sans cesse de la Cour d'appel de l'Alberta, nous devrions peut-être trouver l'article du Maclean's où on interview la juge McLachlin, car elle a une opinion différente sur les peines minimales obligatoires. Je demanderais à la greffière de remettre une copie de l'article aux membres du comité.

Since your rapporteur is not aware of any real problem that full attendance at Conference of Presidents' meetings by the non-attached Members' representatives would have caused to date, he is of the opinion that the present provisions in this respect should remain as they are, in a spirit of transparency and maximum involvement of all Members in the running of Parliament.
Étant donné que votre rapporteur n'a pas connaissance d'un quelconque problème réel posé jusqu'à présent par la participation intégrale des représentants des non-inscrits aux réunions de la Conférence des présidents, il estime que les dispositions actuelles en la matière doivent demeurer inchangées, dans un esprit de transparence et d'intégration maximale de tous les membres à l'activité du Parlement.

In additional, the ordre public provision has been expanded to cover exemplary and punitive damages, since your rapporteur considers that it is not legally possible in an instrument such as this to legislate to prohibit the award of such damages.
La disposition relative à l'ordre public a été en outre élargie aux dommages-intérêts exemplaires et punitifs, votre rapporteur estimant juridiquement impossible, dans le cadre d'un instrument tel que celui-ci, de légiférer pour interdire l'attribution de ces dommages-intérêts.

If you can get your hands on the article in La Presse from three weeks ago, you should read it. In it, Mr. Castonguay, the former Quebec health minister and a Liberal federalist, was saying how much the federal government has missed the mark since the 1960s.
Si vous avez la chance de mettre le main sur un article de La Presse, il y a environ trois semaines, vous lirez que M. Castonguay, ex-ministre de la Santé du Québec, fédéraliste libéral, disait jusqu'à quel point le gouvernement fédéral, depuis les années 1960, a manqué son coup.

The purpose of Amendment 7 is to delete Article 5(3), since your rapporteur believes that, within the European Union, the principle of trust in the proper functioning of its Member States’ legal systems should prevail. Hence he does not believe that the executing State should be able to impose conditions regarding the length of the seizure or fail to act upon the order.
L'amendement 7 vise à supprimer le paragraphe 3 de l'article 5, votre rapporteur estimant qu'au sein de l'Union européenne doit primer par-dessus tout le principe de la confiance dans le bon fonctionnement de l'ordre juridique de ses États membres et, par conséquent, il ne juge pas opportun que l'État d'exécution puisse imposer des conditions en ce qui concerne la durée du gel ou la mainlevée.

As a matter of good legislative housekeeping, these clauses outline the specificities of the articles of agreement that are being changed. In terms of your earlier questions, it has no budgetary consequences since Canada's position is not changing.
Considérant vos questions antérieures, je vous dis tout de suite que cela n'a aucune conséquence budgétaire puisque la position du Canada ne change pas.