The purpose of Amendment 7 is to delete Article 5(3), since your rapporteur believes that, within the European Union, the principle of trust in the proper functioning of its Member States’ legal systems should prevail. Hence he does not believe that the executing State should be able to impose conditions regarding the length of the seizure or fail to act upon the order.
L'amendement 7 vise à supprimer le paragraphe 3 de l'article 5, votre rapporteur estimant qu'au sein de l'Union européenne doit primer par-dessus tout le principe de la confiance dans le bon fonctionnement de l'ordre juridique de ses États membres et, par conséquent, il ne juge pas opportun que l'État d'exécution puisse imposer des conditions en ce qui concerne la durée du gel ou la mainlevée.