Vertaling van "article 85 they could hardly deny " (Engels → Frans) :

(118) The arguments of the main producers other than ABB contesting the alleged extension of cartel arrangements to other markets (primarily Germany) in or about October 1991 are essentially concerned with the legal question of whether their conduct fell under the prohibition of Article 85: they could hardly deny (with any credibility) their attendance at the many directors' meetings held in 1991 to 1993, several of which were the subject of notes kept by the participants and discovered by the Commission.
(118) Les arguments des principaux producteurs autres qu'ABB contestant l'extension présumée des accords d'entente à d'autres marchés (principalement l'Allemagne) en octobre 1991 ou aux alentours de cette date, touchent essentiellement à la question juridique de savoir si leur conduite tombait sous le coup de l'interdiction énoncée à l'article 85: il leur était difficile de nier (de façon crédible) avoir participé aux nombreuses réunions des directeurs tenues en 1991-1993, dont plusieurs ont fait l'objet de notes rédigées par les participants et découvertes par la Commission.

By its second plea, Freixenet claims that the Court infringed Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94 by holding, in the judgments under appeal, that the Board of Appeal was not required to put forward specific evidence in support of its refusals to register and could merely affirm a supposedly well-known fact in denying the distinctive character of the marks for which registration was sought, when Freixenet had provided specific and substantiated information showing the original character of the marks at the relevant time, so that they varied significantly from the norm or customs of the sector concerned.
Par son deuxième moyen, Freixenet soutient que le Tribunal a violé l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 en jugeant, dans les arrêts attaqués, que la chambre de recours de l’OHMI n’était pas tenue d’avancer des éléments concrets à l’appui de ses refus d’enregistrement et pouvait se contenter de l’affirmation d’un fait prétendument notoire pour dénier le caractère distinctif des marques dont l’enregistrement était demandé, alors qu’elle avait fourni des indications concrètes et étayées attestant le caractère original de ces marques à la date pertinente, de sorte que celles-ci divergeaient de manière significative de la norme ou des habitudes du secteur concerné.

For sex trade workers who also did massage, the situation became very difficult, because they couldn't ask for condoms, they had to manage on their own to have some at their disposal and they could hardly complain about an aggressive client or a client who demanded services that they didn't want to provide, since the establishment denied all involvement in the sex trade.
Pour les travailleuses du sexe qui donnaient aussi des massages, la situation devenait très difficile. En effet, elles ne pouvaient pas réclamer de condoms, elles devaient se débrouiller elles-mêmes pour en avoir à leur disposition et elles pouvaient difficilement se plaindre d'un client agressif ou d'un client qui demandait des services qu'elles ne voulaient pas offrir, parce que l'établissement niait toute implication dans le travail du sexe.

Second, infringement of the principle of proportionality laid down in Article 39(3) of Regulation (EC) No 1260/1999, in conjunction with the Guidelines on the principles, criteria and indicative scales to be applied by Commission departments in determining financial corrections under Article 39(3) of Regulation (EC) No 1260/1999, (3) since the irregularities identified by the Commission, had they existed, which the Kingdom of Spain denies, would only justify the imposition of a financial correction proportionate to the harm which could have been caused to the Union’s funds and, therefore, less than the 5 % decided upon.
Le second moyen est fondé sur la violation du principe de proportionnalité établi à l'article 39, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1260/1999, en relation avec les Orientations définissant les principes, les critères et les barèmes indicatifs à appliquer par les services de la Commission pour la détermination des corrections financières visées à l’article 39, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1260/99 (3), dans la mesure où les irrégularités constatées par la Commission, si elles existaient, ce que l'État requérant nie, permettraient seulement d'imposer une correction financière proportionnelle au dommage ayant été occasionné pour les fonds de l'Union, et, par conséquent, inférieure au taux de 5 % décidé.

If after that date there had been a cartel in which the principal owner of Henss was mandated by Isoplus to attend meetings on its behalf, no infringement was ever committed by the Henss companies since they were only the sales agents of Isoplus, and as such could not be a party to a 'producer cartel`: any infringement of Article 85 was the sole responsibility of Isoplus.
Si, après cette date, une entente a bien été constituée, au sein de laquelle Isoplus aurait mandaté le principal actionnaire de Henss pour la représenter lors des réunions, elles n'ont pour leur part jamais commis la moindre infraction, puisque elles n'étaient que les agents commerciaux d'Isoplus et ne pouvaient, à ce titre, faire partie d'une «entente de producteurs»: Isoplus est seule responsable de toute infraction à l'article 85.

According to the legal study submitted in support of the notification, the Court of First Instance only partly concurred with the Commission in the UK Tractors case, in that it required the exchanges, before they could constitute an infringement of Article 85 (1) of the EC Treaty, to take place on a concentrated market in which competition is already reduced.
Selon l'étude juridique soumise à l'appui de la notification, le Tribunal de première instance n'a que partiellement suivi la Commission dans l'affaire UK Tractors en ce qu'il a exigé que les échanges aient lieu sur un marché concentré dans lequel la concurrence est déjà atténuée pour qu'ils constituent une infraction à l'article 85 paragraphe 1 du traité CE.

Nevertheless, when exercising these powers, they must take account of the Commission's powers in order to avoid decisions which could conflict with those taken or envisaged by the Commission in applying Article 85 (1) and Article 86, and also Article 85 (3) (10).
Toutefois, lorsqu'elles exercent ces compétences, elles doivent tenir compte des compétences de la Commission afin d'éviter des décisions qui pourraient aller à l'encontre de celles prises ou envisagées par celle-ci pour l'application de l'article 85 paragraphe 1 et de l'article 86 et également de l'article 85 paragraphe 3 (10).

Also they realize that we inherited an untenable position from the previous government and they know that we fought as hard as we possibly could to save article XI. Given that reality, they now expect this new government will be firm on tariff levels and that it will not cave in to bullying tactics by the United States or any other country.
Ils sont aussi conscients que nous avons hérité d'une position intenable de l'ancien gouvernement et que nous avons lutté d'arrache-pied pour sauver l'Article XI. Compte tenu de cela, ils attendent maintenant du nouveau gouvernement qu'il fasse preuve de fermeté sur la question des niveaux tarifaires et qu'il ne perde pas tous ses moyens devant les tactiques brutales des États-Unis ou d'un autre pays.

The Commission has also been at great pains to ensure that the agreement will not give rise to exchanges of information which could lead to concerted practices prohibited by Article 85 of the TreatyIn presenting the proposal to the Commission, Mr Van Miert stated that, by taking an exemption decision, the Commission was confirming its traditional doctrine that agreements to reduce overcapacity were compatible with the competition rules provided that: - they provided solely for a coordinated reduction in overcapacity, and - they did not otherwise restrict the individual freedom of decision of the firms.
Par ailleurs, la Commission a veillé scrupuleusement à ce que l'accord ne soit pas à même de donner lieu à des échanges d'informations qui pourraient être à la base de pratiques concertées incompatibles avec l'article 85 du Traité. - - - Le Commissaire Van Miert a déclaré en présentant cette proposition au Collège : "La Commission confirme dans un cas concret, par la voie d'une décision d'exemption, sa doctrine traditionnelle sur la compatibilité avec les règles de concurrence des accords de réduction de surcapacité, selon laquelle pareils accords ne se justifient : - que s'ils prévoient exclusivement une réduction coordonnée des surcapacités et - qu'ils ne limitent pas autrement la liberté de décision individuelle des entreprises.

The Commission Decision holds that Article 85 (1) of the EEC Treaty, which forbids restrictive agreements and practices, is not applicable to the creation of the joint venture. This is mainly because the parties could not realistically be regarded as actual competitors (they are in different areas of the packaging industry) nor potential competitors (unlikely that either would run the financial and commercial risks which the RD of the new product would involve).
La décision de la Commission défend le point de vue selon lequel l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE qui interdit les accords et pratiques restrictives n'est pas applicable à la création de la coentreprise pour la raison essentielle que l'on ne peut pas légitimement considérer les parties comme concurrentes réelles (elles exercent leurs - 2 - activités dans des secteurs différents de l'industrie de l'emballage) ni comme concurrentes potentielles (il est en effet peu probable que l'une d'entre elles soit prête à assumer les risques commerciaux et financiers qu'impliquerait la RD du nouveau produit).