Traduction de «assertion a defence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

assertion of a defence
présentation d'une défense

assert a privilege
invoquer un privilège

assert a claim
faire valoir un droit [ faire valoir une revendication ]

An identity to be asserted, a gap to be filled - Historical overview of the Co-operative Movement in French Canada 1850-2000
Une identité à affirmer un espace à occuper : aperçu historique du mouvement coopérative au Canada français : 1850-2000

defence policy [ defence programme | military programme | national defence | military defences(UNBIS) ]
politique de défense [ défense nationale | programme militaire ]

common security and defence policy [ CDP | CEDP | CESDP | common defence | common defence policy | Common European Defence Policy | Common European Security and Defence Policy | CSDP | ESDP | European Security and Defence Policy ]
politique de sécurité et de défense commune [ défense commune | PESD | politique commune de sécurité et de défense | politique de défense commune | politique européenne de sécurité et de défense | PSDC ]

antiballistic-missile screen | antiballistic-missile shield | antimissile defence shield | antimissile screen | defence shield | defence umbrella | missile-proof shield | space-shield
bouclier antimissiles | bouclier défensif | bouclier spatial

Council for the Defence of Human Rights | Council for the Defence of Individuals' Rights | Council for the Protection of Human Rights | Human Rights Defence Council | CDDPH [Abbr.]
Conseil de défense des droits de la personne humaine

assertion of a right
prétention à un droit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These duties must be entered in the accounts within 14 days of when the customs authorities are able to calculate the amount of duty and not later (in particular after a procedure to guarantee the debtor’s right of defence); assertion of this right of defence is by no means hindered by the entry in the accounts.
Ainsi, ladite prise en compte des droits doit intervenir dans le délai maximal de 14 jours à compter du moment où les autorités douanières sont en mesure de calculer le montant des droits et non ultérieurement (notamment à l'issue de la réalisation d'une procédure destinée à assurer les droits de la défense du débiteur), la prise en compte n'empêchant en aucun cas la mise en œuvre de ces droits de la défense.

The Court also stated that assertion of this right of defence is by no means hindered by the entry in the accounts.
La Cour a en outre indiqué que la prise en compte n'empêche en aucun cas la mise en œuvre des droits de la défense du redevable.

More importantly, where someone is charged with an offence and they assert the defence of self-defence or the defence of property, it will become much simpler for the courts to unravel the criteria that were at play for instructions to the jury and so on.
Surtout, lorsqu'une personne inculpée d'une infraction allègue la légitime défense ou la défense d'un bien, la tâche des tribunaux appelés à énoncer par exemple les différents critères que doit retenir le jury en sera largement simplifiée.

To the extent that that right is a substantial one and would be a defence to a charge possibly under territorial law the charge would concern certain types of hunting or fishing then an accused will still be able to assert that defence in that context.
Dans la mesure où le droit est un droit formel constituerait une défense contre une accusation possiblement en vertu des lois du territoire, l'accusation porterait sur certains genres de chasse ou de pêche l'accusé pourra toujours présenter cela comme défense dans un tel contexte.

37. Calls for stronger cooperation between the EU and NATO structures through a complementary approach and closer coordination in order to help avoid duplication between the two partners and to effectively tackle the new threats; is convinced that strengthening the CSDP does no harm to, and indeed reinforces, collective security and transatlantic links; asserts that the development of defence capabilities within an EU context also benefits NATO; notes the constructive collaboration regarding the EU’s pooling and sharing initiative and NATO’s smart defence initiative; welcomes the Republic of Cyprus’s intention to join NATO’s Partnership for Peace Programme, which can be a game changer, and urges Turkey to adopt an equally constructive attitude; urges the development of a comprehensive framework for EU-NATO cooperation and the deepening of political dialogue with full respect for the decision-making of each party;
37. appelle de ses vœux l'intensification de la coopération entre les structures de l'Union européenne et de l'OTAN grâce à une approche complémentaire et à une coordination plus étroite permettant d'éviter les doubles emplois entre les deux partenaires et de lutter efficacement contre les nouvelles menaces; est convaincu que le renforcement de la PSDC ne compromet pas, mais au contraire renforce, la sécurité collective et les liens transatlantiques; affirme que le développement des capacités de défense dans un contexte européen bénéficie également à l'OTAN; prend note de la collaboration constructive concernant l'initiative de mutualisation et de partage de l'Union et l'initiative de défense intelligente de l'OTAN; salue l'intention de la République de Chypre de rejoindre le programme de partenariat pour la paix de l'OTAN qui pourra changer la donne et prie instamment la Turquie d'adopter une attitude aussi constructive; réclame la mise en place d'un cadre complet pour la coopération entre l'Union et l'OTAN ainsi que le renforcement du dialogue politique dans le respect total du processus décisionnel de chaque partie;

Yesterday's Nazis asserted self-defence for the killing of innocent Jews, claiming that they were protecting themselves in the world from a Jewish conspiracy and the threat of Jewish world domination.
Les nazis invoquaient l'autodéfense pour assassiner des juifs innocents, en disant qu'ils se protégeaient contre une conspiration juive et la menace de domination mondiale juive.

CONVINCED that a more assertive Union role in security and defence matters will contribute to the vitality of a renewed Atlantic Alliance, in accordance with the Berlin Plus arrangements,
CONVAINCUES qu'un rôle plus affirmé de l'Union en matière de sécurité et de défense contribuera à la vitalité d'une alliance atlantique rénovée, en accord avec les arrangements dits de "Berlin plus".

Moreover, the appellant was in a position to challenge before the Court of First Instance the Board of Appeal’s assertion that the sweet wrapper at issue is not significantly different from numerous other wrappers commonly used in the confectionery market. Accordingly, its rights of defence, and particularly its right to be heard, were observed before that court.
65 Au demeurant, la requérante a été en mesure de contester devant le Tribunal l’affirmation de la chambre de recours selon laquelle l’emballage en cause ne se distingue pas de manière significative de nombreux emballages communément utilisés sur le marché des confiseries, de sorte que ses droits de la défense, et notamment son droit d’être entendue, ont été respectés devant cette juridiction.

I will list these nine options so they are on the record for Hansard: to abolish the defence of provocation; to reform the defence of provocation by removing the phrase “in the heat of passion”; to replace the term “wrongful act” with “unlawful act”; to remove the ordinary person test to reflect the mixed subjective-objective test; to reform the defence of expanding the “suddenness” requirement; to reform the defence so that it is not available in cases of spousal homicides; to reform the defence so that it is not available in cases where the victim asserts his or her charter protected rights; to reform the defence to limit it to situations where excessive force was used in self-defence; to leave the Criminal Code provisions on the provocation defence exactly as they are.
Permettez-moi d'énumérer ces neufs options pour qu'elles figurent dans notre compte rendu abroger le moyen de défense fondé sur la provocation; réformer le moyen de défense fondé sur la provocation en supprimant l'expression «dans un accès de colère»; remplacer l'expression «action injuste ou insulte» par «acte illégal»; réformer le critère de la «personne ordinaire» pour refléter un critère mixte subjectif et objectif; réformer le moyen de défense en élargissant l'élément de la «soudaineté»; réformer le moyen de défense pour qu'il ne puisse être invoqué dans les cas d'homicides entre conjoints; réformer le moyen de défense pour qu'il ne puisse être invoqué dans les cas où la victime revendique ses droits en vertu de la charte; réformer le moyen de défense pour qu'il s'applique uniquement aux situations où la force excessive a été employée en légitime défense; laisser telles quelles les dispositions du Code criminel relatives à la provocation.