The Chairman: A project developer could be assured by the state of affairs under what would become an act if this bill passes that, after an assessment has taken place, the decision on how to react to that assessment will be made by the competent authority, be it the First Nation, the territorial government or the federal government.
Le président: Un promoteur de projet peut avoir l'assurance, sous le régime de ce qui deviendra une loi si ce projet de loi est adopté, qu'après la tenue d'une évaluation, la décision quant aux suites à donner à cette évaluation sera prise par l'autorité compétente, qu'il s'agisse de la Première nation, du gouvernement territorial ou du gouvernement fédéral.