Traduction de «assessment bodies once they wish » (Anglais → Français) :

In fact, as I understand it, you have lost that capacity to have individuals who are in place to assess drugs once they have met all your standards and they are on the market and something happens, or there's some evidence to suggest a problem is happening in people's health and safety.
En réalité, si j'ai bien compris, vous avez perdu cette capacité d'avoir des individus en place pour évaluer les médicaments une fois qu'ils ont respecté toutes vos normes, qu'ils sont sur le marché et que quelque chose arrive, ou que des preuves laissent supposer qu'un problème se pose en matière de santé et de sécurité de la population.

neither the body nor its personnel shall be responsible for the design, manufacture, supply, installation, operation or maintenance of the measuring instruments they assess nor shall they engage in any activity that might conflict with their independence of judgment or integrity in relation to their assessment activities;
ni l’organisme ni son personnel ne peuvent être chargés de la conception, de la fabrication, de la fourniture, de l’installation, du fonctionnement ou de l’entretien des instruments de mesure qu’ils évaluent, ni participer à aucune activité susceptible de nuire à l’indépendance de leur jugement ou à leur intégrité dans le cadre de leurs activités d’évaluation;

The family members tried to obtain the dead body, but China basically confiscated the dead body and said that if they wished to receive the body, they would have to sign an agreement that they would like to go against the wishes of His Holiness and that her self-immolation had nothing to do with the political situation inside Tibet.
Sa famille a tenté de récupérer le corps, mais les Chinois ont essentiellement confisqué la dépouille et ont dit que si les membres de la famille souhaitaient la récupérer, ils devaient signer un accord selon lequel ils aimeraient aller contre la volonté de Sa Sainteté et que l'auto-immolation n'avait rien à voir avec la situation politique au Tibet.

Once the verifier is accredited or licensed in one Member State, he/she can operate in all EU countries (23), subject to the supervision requirements of the Accreditation or Licensing body of the Member State where they wish to operate, as specified in Article 24 of the EMAS Regulation.
Une fois que le vérificateur est accrédité ou agréé dans un État membre, il peut intervenir dans tous les pays de l’Union européenne (23), en se soumettant aux exigences relatives à la supervision fixées par l’organisme d’accréditation ou d’agrément de l’État membre où il souhaite intervenir, telles qu’elles sont énoncées à l’article 24 du règlement EMAS.

Once a Member State notifies that they wish to join the pan-European scheme, they must offer the same access to public services via e-ID that they offer to their own citizens.
Lorsqu’un État membre déclare qu’il souhaite participer au système paneuropéen, il doit offrir à tous les Européens un accès aux services publics au moyen d’une identification électronique identique à celui qu’il offre à ses propres citoyens.

(Return tabled) Question No. 195 Mr. Glenn Thibeault: With respect to full body scanners: (a) what is the approximate cost of each unit; (b) what is the total cost for all scanners purchased or slated to be purchased between 2009 and 2013; (c) what is the average cost of installing a full body scanner in an airport; (d) what proportion of passengers screened in Canadian airports is expected to be scanned by full body scanners; (e) how many passengers does this amount to in a year; (f) what is the average time needed to scan a single passenger using a full body scanner; (g) what is the average time needed to scan a passenger using conventional security measures; (h) how many Canadian Air Transport Security Authority (CATSA) screening officers have been trained to operate the scanners since 2009; (i) how many CATSA screening officers will be trained to operate the scanners once they are fully implemented; (j) what kind of training do CATSA screening officers receive before operating the scanners; (k) what was the number of CATSA screening officers and instructors that successfully received certification and the number that were unsuccessful since 2009; (l) what internal assessments, if any, exist regarding the efficacy of full body scanners; (m) what are the conclusions or recommendations of these assessments; and (n) what is the number and nature of complaints to CATSA pertaining to the use of full body scanners since 2009?
(Le document est déposé) Question n 195 M. Glenn Thibeault: En ce qui concerne les scanners corps entier: a) quel est le coût approximatif de chaque unité; b) quel est le coût total de tous les scanners déjà achetés ou qu’on prévoit acheter entre 2009 et 2013; c) combien coûte en moyenne l’installation d’un scanner corps entier dans un aéroport; d) quelle proportion de passagers contrôlés dans les aéroports canadiens prévoit-on passer au scanner corps entier; e) combien de passagers cela fait-il dans une année; f) combien de temps faut-il compter en moyenne pour passer un passager au scanner corps entier; g) combien de temps faut-il en moyenne pour scanner un passager au moyen des mesures de sécurité conventionnelles; h) combien d’agents de contrôle de l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) ont reçu la formation nécessaire pour manier les scanners depuis 2009; i) combien d’agents de contrôle de l’ACSTA recevront la formation d’utilisation des scanners une fois qu’ils seront tous en service; j) quel genre de formation donne-t-on aux agents de contrôle de l’ACSTA avant qu’ils puissent utiliser les scanners; k) combien d’instructeurs et d’agents de contrôle de l’ACSTA ont obtenu leur certification et combien ont échoué depuis 2009; l) s'il y a lieu, a-t-on fait des évaluations internes de l’efficacité des scanners corps entier; m) quelles sont les conclusions ou recommandations de ces évaluations; n) quel est le nombre et la nature des plaintes faites à l’ACSTA concernant l’utilisation des scanners corps entier depuis 2009?

Some national authorities have included in the terms of contracts they conclude with conformity assessment bodies, once they wish to be notified, provisions for an active exchange of experience, not only useful for detecting problematic cases requiring interpretation, but also to ensure a uniform level at which notified bodies in the respective country work.
Certaines autorités nationales ont inclus dans les clauses des contrats qu'elles signent avec les organismes d'évaluation de conformité, lorsqu'ils souhaitent être notifiés, des dispositions prévoyant un échange actif d'expériences. Celui-ci permet non seulement de détecter les cas problématiques nécessitant une interprétation, mais aussi de garantir un niveau de travail homogène parmi les organismes notifiés du pays en question.

Until these Member States indicate that they wish to participate in the third stage and join the single currency, they are not the subject of an assessment by the Council as to whether they fulfil the necessary conditions for euro adoption.
Aussi longtemps que ces États membres n'indiqueront pas leur souhait de passer à la troisième phase et d'adopter la monnaie unique, ils ne seront pas soumis à une évaluation du Conseil visant à établir s'ils remplissent les conditions nécessaires pour l'adoption de l'euro.

Until these Member States indicate that they wish to participate in the third stage and join the single currency, they are not the subject of an assessment by the Council as to whether they fulfil the necessary conditions.
Aussi longtemps que ces États membres n'indiqueront pas leur souhait de passer à la troisième phase et d'adopter la monnaie unique, ils ne seront pas soumis à une évaluation du Conseil visant à établir s'ils remplissent les conditions nécessaires.

Also, there needs to be a caution around the vested interest of some of the national licensing bodies because, with the engineering assessment that I made reference to, the $175 first assessment—which has no bearing on licensure once they get here—generates about $4 million a year for that association.
Il faut aussi se prémunir contre les rentes de situation dont bénéficient les organismes d'agrément nationaux parce que la procédure d'évaluation des ingénieurs dont j'ai parlé précédemment, la première évaluation à 175 $—qui n'a aucune incidence sur l'agrément une fois que les intéressés sont arrivés chez nous—procure quelque 4 millions de dollars par an à cette association.