Another conclusion is to provide an assessment model, so, not only a model that could be used for legal purposes, but before we even get there, a public servant or a federal institution should be able to obtain information on what we are trying to provide, so as to be able to ensure the implementation of Part VII.
Une autre conclusion de notre travail est d'offrir un modèle d'analyse, donc non seulement un modèle qui pourrait être utilisé sur le plan juridique, mais avant que cela en arrive là, un fonctionnaire ou une institution fédérale, devrait pouvoir puiser de l'information sur ce qu'on tente de fournir, de façon à pouvoir faire la mise en œuvre de la partie VII.