Traduction de «assets those organizations would fall » (Anglais → Français) :

Perhaps you or Dr. Dossetor could explain to this committee what it would be like to harvest an organ after the so-called life support system was turned off, whether those organs would be viable or not, and whether in transplant surgery you would have a much greater chance of having a viable organ transplanted if that organ was removed from somebody on cardiopulmonary support as opposed to turning the cardiopulmonary support off, letting that person so-called die, and then having to engage in the extraction of that organ and the transplant of that organ.
Peut-être que vous-même ou le Dr Dossetor pourriez expliquer au comité comment se fait le prélèvement d'un organe après que l'on a débranché le système qui maintient artificiellement en vie, et nous indiquer si ces organes seraient viables ou non et si, au moment de la chirurgie, vous auriez une meilleure chance de transplanter un organe viable si cet organe était prélevé d'une personne qui reçoit une assistance cardiorespiratoire plutôt que de débrancher le système d'assistance cardiorespiratoire, de laisser cette personne mourir et puis de procéder au prélèvement et à la transplantation de l'organe.

It is also interesting to note, that the Court, also in the Danosa judgment, states that, for the purposes of protection against discrimination on grounds of sex, even where a board member would not fulfil the conditions defining a worker under EU law – and thus not fall within the scope of Directive 92/85/EEC or of Directive 76/207/EEC, this person would fall "to the extent that the referring court categorises her as ‘a self-employed person’ – within the scope of Directive 86/613, which applies to self-employed persons and which, as is stated in Article 1 of that directive, supplements Directive 76/207 as regards the application of the principle of equal treatment for those workers".
Il est également intéressant de relever que la Cour, toujours dans l'arrêt rendu dans l'affaire Danosa, affirme qu'en matière de protection contre les discriminations fondées sur le sexe, même lorsqu'un membre d'un conseil de société ne remplit pas les conditions pour être considéré comme un travailleur au regard du droit de l'Union, et ne relève donc pas du champ d'application de la directive 92/85/CEE ni de celui de la directive 76/207/CEE, cette personne relèverait, "dans la mesure où la juridiction de renvoi qualifie celle-ci de "travailleur indépendant", de celui de la directive 86/613/CEE, laquelle s'applique aux travailleurs indépendants et qui, ainsi qu'il ressort de son article 1, complète la directive 76/207/CEE en ce qui concerne l'application du principe de l'égalité de traitement à ces travailleurs".

Without this addition, the number of donor organs would fall still further.
Sans cet amendement, le nombre des organes donnés continuerait à diminuer.

Social housing is public in nature and the assets of those organizations would fall into the hands of a corporation that shares neither their intentions nor their purpose.
Ils sont à caractère public et leurs actifs tomberaient dans les mains d'une organisation qui ne partage ni ses intentions ni sa vocation.

Amendment 157 would increase the risk of disclosure of sensitive national security information by removing the ability of the Governor in Council to prescribe, through regulation, those departments would fall within the jurisdiction of the Procurement Auditor; and
L’amendement 157 augmenterait le risque que des renseignements de nature délicate sur la sécurité nationale soient divulgués en éliminant la capacité du gouverneur en conseil à prescrire, par voie de règlements, les ministères qui relèveraient de la compétence du vérificateur de l’approvisionnement; et

1. For the purposes of Article 111(1) to (3), Member States may assign a weighting of 20% to asset items constituting claims on Member States' regional governments and local authorities where those claims would be assigned a 20% risk weight under Articles 78 to 83 and to other exposures to or guaranteed by such governments and authorities claims on which are assigned a 20% risk weight under Articles 78 to 83.
1. Les États membres peuvent, aux fins de l'article 111, paragraphes 1 à 3, attribuer une pondération de risque de 20 % aux actifs constituant des créances sur des autorités régionales et locales des États membres, dès lors que ces créances recevraient une pondération de risque de 20 % en vertu des articles 78 à 83, ainsi qu'aux autres expositions envers ces autorités ou garanties par celles-ci, dès lors que les créances sur ces autorités reçoivent une pondération de risque de 20 % en vertu des articles 78 à 83.

The principle of mutual recognition should also apply to pre-trial orders, in particular to those which would enable competent judicial authorities quickly to secure evidence and to seize assets which are easily movable.
Ce principe devrait aussi s'appliquer aux décisions précédant la phase de jugement, en particulier à celles qui permettraient aux autorités judiciaires compétentes d'agir rapidement pour obtenir des éléments de preuve et saisir des avoir faciles à transférer.

The principle of mutual recognition should also apply to pre-trial orders, in particular to those which would enable competent authorities quickly to secure evidence and to seize assets which are easily movable.
Ce principe devrait aussi s'appliquer aux décisions précédant la phase de jugement, en particulier à celles qui permettraient aux autorités compétentes d'agir rapidement pour obtenir des éléments de preuve et saisir des avoir faciles à transférer.

Ms.Barrados: The remit of the Public Service Commission is all those organizations that fall under the Public Service Employment Act, and the civilian part of the RCMP falls under the Public Service Employment Act.
MmeBarrados: La Commission de la fonction publique est responsable de toutes les organisations régies par la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP), dont les membres civils de la GRC.

Amendment 157 would increase the risk of disclosure of sensitive national security information by removing the ability of the Governor in Council to prescribe, through regulation, those departments would fall within the jurisdiction of the Procurement Auditor; and
L'amendement 157 augmenterait le risque que des renseignements de nature délicate sur la sécurité nationale soient divulgués en éliminant la capacité du gouverneur en conseil à prescrire, par voie de règlements, les ministères qui relèveraient de la compétence du vérificateur de l'approvisionnement; et