Vertaling van "association therefore your petitioners " (Engels → Frans) :

Therefore your rapporteur welcomes the creative solution the Commission has found linking Greenland to the EU Certification System through the association of Greenland as an Overseas Country and Territory.
Votre rapporteur se félicite dès lors de la solution ingénieuse de la Commission, qui propose d'associer le Groenland au système de certification de l'Union en sa qualité de pays et territoire d'outre-mer.

R. whereas the petitions process can, and should, remain complementary to other mechanisms of redress available to citizens, such as lodging complaints with the Commission or the European Ombudsman; whereas SOLVIT, in particular, is an important tool which may be used by EU citizens in order to find speedy solutions to problems caused by the misapplication of internal market law by public authorities; whereas progress must therefore be made in jointly resolving legal cases brought by consumers and their associations; whereas the single web portal ‘Exercise your rights’ contains important information for citizens who wish to lodge complaints on the rightful application of EU law;
R. considérant que la procédure de pétition peut, et devrait, continuer de constituer un complément aux autres mécanismes de recours dont peuvent se prévaloir les citoyens, tels que les plaintes à la Commission ou au médiateur; considérant que SOLVIT, en particulier, est un outil important auquel peuvent avoir recours les citoyens de l'Union pour trouver une solution rapide aux problèmes causés par la mauvaise application du droit relatif au marché intérieur par les autorités publiques; considérant qu'il y a lieu, en ce sens, d'exiger des avancées dans les actions collectives de résolution de litiges engagées par les consommateurs et leurs associations; considérant que les informations disponibles sur le portail Internet unique "Exercez vos droits" sont importantes pour les citoyens qui souhaitent déposer une plainte relative à l'application du droit de l'Union;

Your rapporteur welcomes, therefore, the proposal for a new decision on the association of the OCTs with the EU adopted on 16 July 2012 by the College of Commissioners, and would like to congratulate the Commission on the very high standard of its work in this connection.
Votre rapporteur accueille donc favorablement la proposition de nouvelle décision d’association liant les PTOM à l’UE adoptée le 16 juillet 2012 par le collège des commissaires et tient à remercier la Commission pour le travail de grande qualité qu’elle a effectué.

Your rapporteur considered therefore the way how to implement this proposal and came to the conclusion that the appropriate solution would be to adopt a partial modification of Rule 110 in association with the insertion of a new Annex II a to the Rules of Procedure.
Votre rapporteur a dès lors étudié la façon de mettre en oeuvre cette proposition et est arrivé à la conclusion que la solution appropriée consisterait à modifier partiellement l'article 110 tout en insérant une nouvelle annexe II bis au règlement.

The petitioners state that, “We the undersigned citizens of Canada, draw the attention of the House to the following: Whereas marriage is defined as a lifelong union between one man and one woman is the best foundation for families and the raising of children; whereas this definition of marriage has been changed by the courts; and whereas it is in the exclusive jurisdiction of the Parliament to define marriage; therefore your petitioners pray that Parliament define marriage in federal law as being a lifelong union of one man and one woman to the exclusion of others”.
Voici ce que les pétitionnaires déclarent: « Nous les soussignés, citoyens du Canada, attirons l'attention de la Chambre sur ce qui suit: Attendu que le mariage est défini comme étant l'union, toute la vie durant, d'un homme et d'une femme et qu'il est la meilleure assise sur laquelle fonder une famille et élever des enfants; attendu que cette définition du mariage a été modifiée par les tribunaux; et attendu que la définition du mariage relève de la compétence exclusive du Parlement, vos pétitionnaires prient le Parlement de définir le mariage dans le droit fédéral comme étant l'union permanente d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre forme d'union».

Mr. David Iftody (Provencher, Lib.): Mr. Speaker, I too have some petitions I would like to table today, and with your permission I will read from one of them: ``That because the inclusion of sexual orientation in the Canadian Human Rights Act will provide certain groups with special status, rights and privileges; that because these special rights and privileges would be granted solely on the basis of sexual behaviour; that because inclusion will infringe on the historic rights of Canadians, such as the freedom of religion, conscience, expression and association; therefore your petitioners call on Parliament to oppose any amendment to the Canadian Human Rights Act or the Canadian Charter of Rights and Freedoms which provides for the inclusion of the phrase sexual orientation''.
M. David Iftody (Provencher, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais moi aussi déposer quelques pétitions. Avec votre permission, je voudrais vous en lire une: «Étant donné que l'inclusion de l'orientation sexuelle dans la Loi canadienne sur les droits de la personne donnerait à certains groupes un statut, des droits et des privilèges spéciaux; étant donné que ces droits et privilèges spéciaux seraient accordés uniquement en raison d'un comportement sexuel; étant donné que cette inclusion irait à l'encontre des droits historiques des Canadiens comme la liberté de religion, de conscience, d'expression et d'association; les pétitionnaires prient humblement le Parlement de s'opposer à toute modification de la Loi canadienne sur les droits de la personne ou de la Charte canadienne des droits et libertés visant à y inclure l'expression «orientation sexuelle».

The first one says that because of the inclusion of sexual orientation in the Canadian Human Rights Act, it will provide certain groups with special status, rights and privileges; that because the inclusion will infringe on the historic rights of Canadians such as freedom of religion, conscience, expression and association, therefore the petitioners call on Parliament to oppose any amendments to the Canadian Human Rights Act or to the Charter of Rights and Freedoms which would provide for the inclusion of the phrase sexual orientation.
Dans la première, les pétitionnaires soutiennent que l'inclusion de l'orientation sexuelle dans la Loi canadienne sur les droits de la personne conférera à certains groupes un statut, des droits et des privilèges spéciaux. Comme cette inclusion risque de nuire aux droits dont les Canadiens bénéficient depuis le début, soit l'exercice de la religion de leur choix et la liberté de conscience, d'expression et d'association, les pétitionnaires demandent au Parlement de s'opposer à toute modification à la Loi canadienne des droits de la personne ou à la Charte des droits et libertés, qui aurait pour effet d'inclure l'expression «orientation sexuelle».

The undersigned citizens of Canada draw the attention of the House to the following: that because the inclusion of sexual orientation in the Canadian Human Rights Act will provide certain groups with special status, rights and privileges; that because these special rights and privileges would be granted solely on the basis of sexual behaviour; that because inclusion will infringe on the historic rights of Canadians such as freedom of religion, conscience, expression and association; therefore the petitioners call upon Parliament to oppose any amendments to the Canadian Human Rights Act or the Canadian Charter of Rights and Freedoms which provide for the inclusion of the phrase sexual orientation.
Les soussignés, citoyens du Canada, portons les faits suivants à l'attention de la Chambre: attendu que l'inscription de l'orientation sexuelle dans la Loi canadienne sur les droits de la personne conférera un statut, des droits et des privilèges particuliers à certains groupes, attendu que ces droits et privilèges particuliers leur seront conférés uniquement du fait de leur comportement sexuel, attendu que cet ajout ira à l'encontre des droits historiques des Canadiens comme la liberté de religion, de conscience, d'expression et d'association, vos pétitionnaires demandent au Parlement de s'opposer à toute modification de la Loi canadienne sur les droits de la personne ou de la Charte canadienne des droits et libertés pour y insérer l'expression «orientation sexuelle».

The petitioners, residents of West Kootenay—Okanagan, draw to the attention of parliament that violent crimes committed by youth are of great concern to Canadians, that the incidence of violent crimes by youth would decrease if the Young Offenders Act were amended to hold young persons fully accountable, and increase periods of incarceration to deter young people from committing criminal acts; therefore your petitioners call upon parliament to significantly amend the Young Offenders Act to include—
Les pétitionnaires, des électeurs de West Kootenay—Okanagan, attirent l'attention du Parlement sur les vives préoccupations que suscitent chez les Canadiens les crimes violents commis par des jeunes. Ces crimes seraient moins nombreux si la Loi sur les jeunes contrevenants était modifiée pour que les jeunes soient tenus complètement responsables de leurs actes, et des peines d'incarcération plus longues dissuaderaient les jeunes de commettre des crimes violents. Par conséquent, vos pétitionnaires demandent au Parlement de modifier en profondeur la Loi sur les jeunes contrevenants pour que.