Vertaling van "attacked judicial discretion which nonetheless " (Engels → Frans) :

Is your association concerned about some recent cases where the government, through various moves or legislative measures, has attacked judicial discretion which nonetheless remains a very important principle in our judicial system?
Est-ce que vous avez d'autres exemples récents qui inquiètent votre association selon lesquels le gouvernement, par différents gestes ou différentes législations, s'attaque au principe de la discrétion des juges qui est quand même très important dans notre système judiciaire.

They will accomplish those deleterious side effects that I would be happy to speak about in more detail: the increase in court time; the potential for re-victimization; the shift in discretion from judges to Crowns and police; and the elimination of judicial discretion, which is a pillar of our justice system.
Elles vont par contre avoir des effets secondaires négatifs et je serai heureux de vous en parler de façon plus détaillée : l'augmentation des heures passées devant les tribunaux, le risque de revictimisation, le transfert du pouvoir discrétionnaire des juges vers les procureurs de la Couronne et les policiers, et la suppression du pouvoir discrétionnaire judiciaire, qui est un aspect essentiel de notre système judiciaire.

We tried to explain that the principle of this bill is to take away judicial discretion, which is probably the most significant thing that the bill would do.
Nous avons tenté d'expliquer que l'objectif de ce projet de loi, c'est d'enlever aux juges leur pouvoir discrétionnaire. Voilà ce qui sera probablement la plus importante répercussion du projet de loi.

This includes assessing how physical attacks and threats against journalists are followed-up by the police and judicial bodies; the issue of arbitrary arrests of journalists as well as statement by politicians which can have a "chilling" effect on journalists and contribute to an environment of self- censorship.
Ce point examine notamment le type de suivi assuré par la police et les instances judiciaires dans les affaires impliquant des attaques physiques et des menaces à l’encontre de journalistes; la question des arrestations arbitraires de journalistes ainsi que les déclarations d’hommes politiques pouvant avoir un effet paralysant sur les journalistes et contribuant à la mise en place d’une autocensure.

Those are key measures that attack judicial discretion.
Certaines mesures clés du projet de loi minent le pouvoir judiciaire discrétionnaire.

Second, the argument is that it gives judicial discretion, which is a major reason that I am in support of the bill.
Deuxièmement, le projet de loi accorde un pouvoir discrétionnaire aux juges.

According to settled case-law, the wide discretion enjoyed by selection boards is not subject to judicial review unless the rules which govern the proceedings of selection boards have clearly been infringed’.
Conformément à une jurisprudence constante, le large pouvoir d’appréciation des jurys de concours n’est soumis au contrôle du juge [.] qu’en cas de violation évidente des règles qui président aux travaux».

I do not believe that this is the appropriate time, place, or way to raise such issues, because what we do not need is an attempt to justify any form of terrorism against civilians, which is what has occurred in this case: we must condemn all such terrorist activities, whether the attack in Bombay or those that have placed Israel in a continual state of mourning, or, for example, the attack that took place in Buenos Aires, which the British judicial authorities are only now beginning to deal with, and are doing so extremely well, in a way that should be noted by all and which should, in fact, be the standard for all European political authorities.
Je ne pense pas que ce soit le moment, l’endroit et la manière appropriés de soulever de telles questions, car nous n’avons pas besoin d’une tentative visant à justifier l’une ou l’autre forme de terrorisme contre les civils, chose qui est arrivée dans ce cas très précis: nous devons condamner toutes les activités terroristes, qu’il s’agisse de l’attaque qui a frappé Bombay ou de celles qui placent Israël dans un état de deuil permanent, ou, par exemple, de celle qui a eu lieu à Buenos Aires et sur laquelle les autorités judiciaires britanniques commencent seulement à se pencher, tout en le faisant de manière extrêmement efficace. Leur approche devrait d’ailleurs être remarquée de tous et servir de norme pour toutes les autorités politiques européennes.

It is clear from settled case law of the ECJ that the choice of the legal basis does not depend on the discretion of the Community legislature but must be based on objective elements which are amenable to judicial control.
La jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes énonce clairement que le choix de la base juridique ne dépend pas du choix discrétionnaire du législateur communautaire, mais doit être basé sur des éléments objectifs soumis au contrôle judiciaire.

It is clear from settled case law of the ECJ that the choice of the legal basis does not depend on the discretion of the Community legislature but must be based on objective elements which are amenable to judicial control.
Il est de jurisprudence constante de la Cour de justice des Communautés européennes que le choix de la base juridique n'est pas à la discrétion des organes législatifs de la Communauté mais qu'elle doit être fondée sur des éléments objectifs susceptibles de contrôle juridictionnel.