Vertaling van "austria had provided " (Engels → Frans) :

Article 10: At the time of the first evaluation, only Austria had provided enough information to demonstrate compliance of its legal system with Article 10(1) although it seemed likely that terrorist offences were treated in all Member States as public offences for the purposes of investigation and prosecution.[22] The Belgian, Danish, French and Swedish comments on the implementation of Article 10(1) reinforce the Commission's assumption that terrorist offences are subject to public prosecution in all Member States .
Article 10: à l'époque de la première évaluation, seule l’Autriche avait présenté suffisamment d’informations pour prouver que son système juridique respectait l’article 10, paragraphe 1; il semblait toutefois qu'aux fins des enquêtes et des poursuites, tous les États membres traitaient les infractions terroristes comme des atteintes à l'ordre public[22]. Les observations communiquées par la Belgique, le Danemark, la France et la Suède au sujet de la transposition de l'article 10, paragraphe 1, confortent l'hypothèse de la Commission selon laquelle les infractions terroristes font l'objet de poursuites pénales dans tous les États membres.

Article 10: At the time of the first evaluation, only Austria had provided enough information to demonstrate compliance of its legal system with Article 10(1) although it seemed likely that terrorist offences were treated in all Member States as public offences for the purposes of investigation and prosecution.[22] The Belgian, Danish, French and Swedish comments on the implementation of Article 10(1) reinforce the Commission's assumption that terrorist offences are subject to public prosecution in all Member States.
Article 10: à l'époque de la première évaluation, seule l’Autriche avait présenté suffisamment d’informations pour prouver que son système juridique respectait l’article 10, paragraphe 1; il semblait toutefois qu'aux fins des enquêtes et des poursuites, tous les États membres traitaient les infractions terroristes comme des atteintes à l'ordre public[22]. Les observations communiquées par la Belgique, le Danemark, la France et la Suède au sujet de la transposition de l'article 10, paragraphe 1, confortent l'hypothèse de la Commission selon laquelle les infractions terroristes font l'objet de poursuites pénales dans tous les États membres.

Austria subsequently provided further information on the value of the measures and their reduction effect and announced that all possible ways of offering suitable compensatory measures on the part of BB had been examined.
L'Autriche a alors fourni des précisions sur la valeur des différentes mesures et de l'effet de réduction en soulignant qu'elle avait examiné toutes les contreparties appropriées possibles pour BB.

Austria described the general economic position of BB and its strategic objectives, which had provided the basis for calculations indicating that there would be a steady improvement in profitability of around 15 % over seven years.
L'Autriche a communiqué les conditions économiques de base et les objectifs stratégiques de BB sur la base desquels a été élaboré un plan qui prévoit une amélioration continue de la rentabilité d'environ 15 % pendant sept ans.

The Commission therefore requested Austria to provide further information, in particular regarding the stage which a possible privatisation procedure had reached, whether the possible privatisation would be implemented on the basis of a transparent, non-discriminatory procedure and what the future timetable looked like.
La Commission l'a donc invitée à lui fournir des renseignements complémentaires, et notamment à lui préciser où en était la procédure de privatisation potentielle, si elle se ferait par une procédure transparente et non discriminatoire et quel était le calendrier envisagé pour la suite.

Finally, the Court found that Austria had failed to provide detailed arguments supporting its assertion that bills more detailed than those currently required in Austria would infringe data protection legislation.
La Cour a également jugé que l’Autriche n’a pas fourni des arguments détaillés pour appuyer sa thèse selon laquelle l’établissement de factures plus détaillées que celles actuellement imposées en Autriche serait contraire aux lois relatives à la protection des données.

A number of Member States reported that they had provided the Commission with details of measures taken under Article 7(3) to prevent movements of waste which are not in accordance with their waste management plans: Austria, Denmark, Spain, [33] Italy, Luxembourg, the Netherlands, Finland [34], and the UK. Belgium, Greece, France, Germany, Portugal and Sweden confirmed that they had not adopted any such measures.
Plusieurs États membres, en l'occurrence l'Autriche, le Danemark, l'Espagne, [33] l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Finlande [34] et le Royaume-Uni, ont déclaré avoir fourni à la Commission des informations détaillées sur les mesures prises en application de l'article 7, paragraphe 3, dans le but d'empêcher la circulation des déchets non conformes à leurs plans de gestion des déchets. La Belgique, la Grèce, la France, l'Allemagne, le Portugal et la Suède ont confirmé n'avoir adopté aucune mesure de la sorte.

Austria, Belgium, France, Germany, Ireland, Italy, Spain and the United Kingdom had provided specific information on this matter[24].
L'Autriche, la Belgique, la France, l'Allemagne, l'Irlande, l'Italie, l'Espagne et le Royaume-Uni avaient communiqué des informations à ce sujet[24].

By December 2005 Austria, Poland, the UK, France, Germany, Lithuania and Portugal had provided no information to the Commission, nor had the social partners, apart from the ETUC.
Au mois de décembre 2005, ni l'Autriche, la Pologne, le Royaume-Uni, la France, l'Allemagne, la Lituanie et le Portugal ni les partenaires sociaux n'avaient encore transmis d'informations à la Commission, à l'exception de la CES.

Directive 94/4/EC had provided for the application, until 31 December 1997, of a temporary derogation to Germany and Austria concerning the application of an allowance of not less than ECU 75 to goods imported by travellers entering German or Austrian territory by a land frontier linking the two Member States to countries other than Member States and EFTA members or, where applicable, by means of coastal navigation coming from these countries.
La directive 94/4/CE et le règlement (CE) n 355/94 prévoyaient l'application, jusqu'au 31 décembre 1997, d'une dérogation temporaire en faveur de l'Allemagne et de l'Autriche, visant à l'application d'un seuil de 75 écus pour la franchise applicable aux marchandises importées par des voyageurs entrant sur les territoires allemand et autrichien par une frontière terrestre reliant ces deux Etats membres aux pays autres que les Etats membres et les membres de l'AELE ou, le cas échéant, par voie de navigation côtière en provenance desdits pays.