Traduction de «only austria had provided » (Anglais → Français) :

This bill provided the Prime Minister with an opportunity to do something with these surpluses, if only he had given time to the municipalities to come and meet their members of parliament and if he had agreed to really pay for services provided to the federal government by the municipalities.
Or, il avait l'occasion de le faire par ce projet de loi, s'il avait pris le temps de permettre aux municipalités de venir rencontrer leurs députés et de payer vraiment pour les services que les municipalités offrent au gouvernement fédéral.

Article 10: At the time of the first evaluation, only Austria had provided enough information to demonstrate compliance of its legal system with Article 10(1) although it seemed likely that terrorist offences were treated in all Member States as public offences for the purposes of investigation and prosecution.[22] The Belgian, Danish, French and Swedish comments on the implementation of Article 10(1) reinforce the Commission's assumption that terrorist offences are subject to public prosecution in all Member States .
Article 10: à l'époque de la première évaluation, seule l’Autriche avait présenté suffisamment d’informations pour prouver que son système juridique respectait l’article 10, paragraphe 1; il semblait toutefois qu'aux fins des enquêtes et des poursuites, tous les États membres traitaient les infractions terroristes comme des atteintes à l'ordre public[22]. Les observations communiquées par la Belgique, le Danemark, la France et la Suède au sujet de la transposition de l'article 10, paragraphe 1, confortent l'hypothèse de la Commission selon laquelle les infractions terroristes font l'objet de poursuites pénales dans tous les États membres.

After the minister attempted to lump figures together and skew numbers, his deputy revealed that the government had cut $152 million per year from what the Liberal EnerGuide program had provided, leaving only $37 million for housing retrofits.
Tout d'abord, le ministre a tenté de grouper des chiffres et de les interpréter à sa façon, mais son sous-ministre a révélé que le gouvernement avait réduit de 152 millions de dollars par année le budget prévu par les libéraux pour le programme ÉnerGuide, de sorte qu'il ne reste plus que 37 millions de dollars pour la rénovation domiciliaire.

Austria subsequently provided further information on the value of the measures and their reduction effect and announced that all possible ways of offering suitable compensatory measures on the part of BB had been examined.
L'Autriche a alors fourni des précisions sur la valeur des différentes mesures et de l'effet de réduction en soulignant qu'elle avait examiné toutes les contreparties appropriées possibles pour BB.

The Commission therefore requested Austria to provide further information, in particular regarding the stage which a possible privatisation procedure had reached, whether the possible privatisation would be implemented on the basis of a transparent, non-discriminatory procedure and what the future timetable looked like.
La Commission l'a donc invitée à lui fournir des renseignements complémentaires, et notamment à lui préciser où en était la procédure de privatisation potentielle, si elle se ferait par une procédure transparente et non discriminatoire et quel était le calendrier envisagé pour la suite.

Austria described the general economic position of BB and its strategic objectives, which had provided the basis for calculations indicating that there would be a steady improvement in profitability of around 15 % over seven years.
L'Autriche a communiqué les conditions économiques de base et les objectifs stratégiques de BB sur la base desquels a été élaboré un plan qui prévoit une amélioration continue de la rentabilité d'environ 15 % pendant sept ans.

Finally, the Court found that Austria had failed to provide detailed arguments supporting its assertion that bills more detailed than those currently required in Austria would infringe data protection legislation.
La Cour a également jugé que l’Autriche n’a pas fourni des arguments détaillés pour appuyer sa thèse selon laquelle l’établissement de factures plus détaillées que celles actuellement imposées en Autriche serait contraire aux lois relatives à la protection des données.

By 31 December 2002 only five Member States had provided the Commission with information on implementation and only two of them actually included the relevant transposing provisions.
Au 31 décembre 2002, seulement cinq États membres avaient fourni à la Commission des informations concernant la mise en œuvre de la décision-cadre, et seulement deux d’entre eux y avaient effectivement joint le texte des dispositions pertinentes.

A number of Member States reported that they had provided the Commission with details of measures taken under Article 7(3) to prevent movements of waste which are not in accordance with their waste management plans: Austria, Denmark, Spain, [33] Italy, Luxembourg, the Netherlands, Finland [34], and the UK. Belgium, Greece, France, Germany, Portugal and Sweden confirmed that they had not adopted any such measures.
Plusieurs États membres, en l'occurrence l'Autriche, le Danemark, l'Espagne, [33] l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Finlande [34] et le Royaume-Uni, ont déclaré avoir fourni à la Commission des informations détaillées sur les mesures prises en application de l'article 7, paragraphe 3, dans le but d'empêcher la circulation des déchets non conformes à leurs plans de gestion des déchets. La Belgique, la Grèce, la France, l'Allemagne, le Portugal et la Suède ont confirmé n'avoir adopté aucune mesure de la sorte.

The parties' combined market share in Austria on this market would have exceeded 50% and the investigation showed that competition from generic products is relatively weak, that the parties' combined market share has increased during the recent years and that the leading competitor would only have had about one third of the parties aggregated market share.
En Autriche, les parts de marché cumulées des parties pour ce produit auraient dépassé 50 %; l'enquête a montré que la concurrence des produits génériques était relativement faible, que les parts de marché cumulées des parties avaient augmenté au cours des dernières années et que la part du principal concurrent n'aurait représenté qu'un tiers environ des parts cumulées des parties.