Vertaling van "authorities and site owners failed " (Engels → Frans) :

(c) evidence that the applicant is the owner of the site or has authority from the owner of the site to carry on the activity to be licensed;
c) la preuve que le demandeur est le propriétaire de l'emplacement ou qu'il est mandaté par celui-ci pour exercer l'activité visée;

(d) evidence that the applicant is the owner of the site or has authority from the owner of the site to operate the nuclear facility;
d) la preuve que le demandeur est le propriétaire de l'emplacement proposé ou qu'il est mandaté par celui-ci pour y exploiter l'installation nucléaire;

(b) evidence that the applicant is the owner of the proposed site or has authority from the owner of the site to construct the nuclear facility;
b) la preuve que le demandeur est le propriétaire de l'emplacement proposé ou qu'il est mandaté par celui-ci pour y construire l'installation nucléaire;

38. The owner of an authorized facility that is a transfer site or that is authorized to destroy PCBs or products containing PCBs and who stores them at their PCB storage site, other than the owner referred to in section 37, shall prepare a report that is current to December 31 in each calendar year and that contains the following information:
38. Le propriétaire d’une installation agréée qui est un centre de transfert ou qui est autorisée à détruire des BPC et des produits qui en contiennent, autre que le propriétaire visé à l’article 37, et qui les stocke à son dépôt de BPC est tenu de préparer un rapport, au 31 décembre de chaque année civile durant laquelle il les transforme ou les détruit, comportant les renseignements suivants :

The outcome has been considered a success, though one clearly mitigated once again by all the years which have passed while authorities and site owners failed to comply with EU legislation.
Le résultat a été jugé satisfaisant, bien qu'ici encore le succès ait été terni par toutes ces années écoulées, au cours desquelles les autorités et le propriétaire de la décharge n'ont pas respecté la législation communautaire.

Italy has said a clean-up of the site will be undertaken once a new law is passed allowing public authorites to take over contaminated sites if the owner fails to take remedial measures.
L'Italie a annoncé qu'un assainissement du site serait entrepris dès l'adoption d'une nouvelle loi autorisant les autorités publiques à reprendre les sites contaminés si le propriétaire ne prend pas de mesures correctives.

the owner or the prospective buyer inform the competent authority as referred to in paragraph 2(a) and the other party in the transaction on the present and past activities on the site and provide any information at their disposal on the concentration levels of the dangerous substances in the soil. Member States may require a chemical analysis determining these concentration levels;
le propriétaire ou l'acheteur potentiel informent l'autorité compétente comme visé au paragraphe 2, point a), ainsi que l'autre partie de la transaction des activités présentes et passées pratiquées sur le site et fournissent toute information en leur possession sur les concentrations de substances dangereuses dans le sol; les États membres peuvent demander une analyse chimique indiquant ces concentrations;

Where requested, competent authorities shall make available to the owner of the site or to the prospective buyer the already existing information on the sites referred to in paragraph 1.
Chaque fois que nécessaire, les autorités compétentes mettent à disposition du propriétaire du site ou de l'acheteur potentiel toutes les informations existantes relatives aux sites visés au paragraphe 1.

1. Where a site is to be sold on which a potentially polluting activity listed in Annex IV is taking place, or for which the official records, such as national registers, show that it has taken place, Member States shall ensure that the owner of that site or the prospective buyer makes a soil status report available to the competent authority referred to in Article 12 and to the other party in the transaction.
1. Lors de la mise en vente d'un site sur lequel est pratiquée une activité potentiellement polluante énumérée à l'annexe IV ou sur lequel il apparaît, au vu des documents officiels tels que les registres nationaux, qu'une telle activité a été pratiquée, les États membres veillent à ce que le propriétaire du site ou l'acheteur potentiel mette un rapport relatif à l'état du sol à la disposition de l'autorité compétente visée à l'article 12 et de l'autre partie à la transaction.