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Vertaling van "authorities in bih to commit themselves unreservedly " (Engels → Frans) :

5. Breed societies or breeding operations themselves carrying out performance testing or genetic evaluation or third parties designated by a breed society or breeding operation in accordance with point (b) of paragraph 1 of this Article or authorised by a Member State or its competent authorities as referred to in paragraph 2 of this Article may commit themselve ...[+++]

5. Les organismes de sélection ou les établissements de sélection eux-mêmes qui réalisent un contrôle des performances ou une évaluation génétique, ou les tiers désignés par un organisme de sélection ou un établissement de sélection conformément au paragraphe 1, point b), du présent article ou autorisés par un État membre ou ses autorités compétentes, comme prévu au paragraphe 2 du présent article, peuvent s'engager à respecter les règles et les normes établies par l'ICAR ou participer aux activités menées par les centres de référence de l'Union européenne visés à l'article 29.


The initial process for appointing a new NIC was subject to a number of controversies, including the nomination (in a first phase) of candidates who were themselves subject to ANI proceedings, casting doubts on the full commitment of authorities to support the integrity institutions and suggesting that the goal of integrity is not well understood.

Le processus initial de nomination d'un nouveau CNI a donné lieu à un certain nombre de controverses, à commencer par la nomination (dans un premier temps) de candidats faisant eux-mêmes l'objet de procédures de l'ANI, ce qui a semé le doute quant à la détermination réelle des autorités à soutenir les institutions chargées de défendre l'intégrité et qui a laissé penser que l'objectif de l'intégrité n'était pas parfaitement compris.


Success depends on the commitment and expertise of many players: national governments, regions, local authorities, businesses and employers, workers and civil society, and people themselves, taking up opportunities to make the best of their talents.

La réussite dépend de l’engagement et de l’expertise de nombreux acteurs: pouvoirs publics nationaux, régions, collectivités locales, entreprises et employeurs, travailleurs et société civile, et citoyens eux-mêmes, en tirant le meilleur parti de leurs talents.


On the basis of that information and without prejudice to the legislative procedures governing the setting up of the agency, the two arms of the budgetary authority commit themselves, in the framework of budgetary cooperation, to arrive at a timely agreement on the financing of the agency.

Sur la base de ces informations et sans préjudice des procédures législatives régissant la création de cette agence, les deux branches de l'autorité budgétaire s'engagent, dans le cadre de la coopération budgétaire, à dégager en temps opportun un accord sur le financement de l'agence.


Government and statistical authorities in the EU commit themselves to adhering to the principles fixed in this code covering the institutional environment, statistical processes and outputs.

Les pouvoirs publics et les autorités statistiques de l'UE s'engagent à respecter les principes du code portant sur l’environnement institutionnel, les processus statistiques et les résultats.


In order for the clearance decision to be adopted, and in view of the imminent entry into force of the Community Guidelines for State aid concerning TSE tests, fallen stock and slaughterhouse waste (‘the TSE Guidelines’) (6) on 1 January 2004, the Belgian authorities committed themselves to amending their scheme.

Aux fins de l’adoption de la décision d’apurement et en vue de l’entrée en vigueur imminente des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d’État liées aux tests EST, aux animaux trouvés morts et aux déchets d’abattoirs («les lignes directrices EST») (6) le 1er janvier 2004, les autorités belges s’étaient engagées à modifier le régime en question.


On the basis of that information and without prejudice to the legislative procedures governing the setting up of the agency, the two arms of the budgetary authority commit themselves, in the framework of budgetary cooperation, to arrive at a timely agreement on the financing of the agency.

Sur la base de ces informations et sans préjudice des procédures législatives régissant la création de cette agence, les deux branches de l'autorité budgétaire s'engagent, dans le cadre de la coopération budgétaire, à dégager en temps opportun un accord sur le financement de l'agence.


Governance authorities and statistical authorities in the European Union commit themselves to adhering to the principles fixed in this code and to reviewing its implementation periodically by the use of Indicators of Good Practice for each of the 15 Principles, which are to be used as references.

Les pouvoirs publics et les autorités statistiques de l'Union européenne s'engagent à respecter les principes du code et à contrôler périodiquement son application au moyen d'i ndicateurs de bonnes pratiques qui serviront de référence pour chacun des 15 principes.


The Member States must commit themselves to the objectives and actions laid down in the Decision, and in particular ensure the provision of a Single Window and a One-Stop Shop for all authorities and agencies involved in the control of the import and export of goods.

Les États membres doivent s’engager à réaliser les objectifs et les mesures stipulées dans la décision, et, en particulier, à garantir la création d’une interface et d’un guichet uniques pour toutes les autorités et organes concernés par le contrôle de l’importation et de l’exportation de marchandises.


[2] Article 1 of the Joint Action of 21 December 1998 (98/733/JHA) states "Within the meaning of this Joint Action, a criminal organisation shall mean a structured association, established over a period of time, of more than two persons, acting in concert with a view to committing offences which are punishable by deprivation of liberty or a detention order of a maximum of at least four years or a more serious penalty, whether such offences are an end in themselves or a mean ...[+++]

[2] Article 1er de l'action commune du Conseil du 21 décembre 1998 (98/733/JAI): «Aux fins de la présente action commune, on entend par «organisation criminelle»: l'association structurée, de plus de deux personnes, établie dans le temps, et agissant de façon concertée en vue de commettre des infractions punissables d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins quatre ans ou d'une peine plus grave, que ces infractions constituent une fin en soi ou un moyen pour obtenir des avan ...[+++]


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