Traduction de «authorities to review » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canadian Air Transport Security Authority Act Review [ CATSA Act Review ]
Examen de la Loi sur l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien [ Examen de la Loi sur l'ACSTA ]

Canadian Air Transport Security Authority Act Review Secretariat [ CATSA Act Review Secretariat ]
Secrétariat sur l'Examen de la Loi sur l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien [ Secrétariat sur l'Examen de la Loi sur l'ACSTA ]

Canadian Air Transport Security Authority Act Review Advisory Panel [ CATSA Act Review Advisory Panel ]
Comité consultatif sur l'examen de la Loi sur l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien [ Comité consultatif sur l'examen de la Loi sur l'ACSTA ]

appeal [ appeal in cassation | appeal to a higher authority | appeal to the Court of Cassation | means of appeal | means of redress | review procedure ]
voie de recours [ appel en justice | pourvoi | pourvoi en cassation | recours en révision ]

review by a judicial authority
révision par une autorité judiciaire

review authority
instance de révision

BTWC Review Conference | Review Conference of the Biological and Toxin Weapons Convention | Review Conference of the Biological Weapons Convention | Review Conference of the States Parties to the Convention on the Prohibition of the Development, Production and Stockpiling of Bacteriological (Biological) and Toxin Weapons and on their Destruction
Conférence des États parties chargée de l'examen de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction | conférence d'examen de la BTWC | Conférence d'examen de la convention sur les armes biologiques et à toxine | conférence d'examen des États parties à la BTWC

review final asset trading procedures | review ownership transfer procedures | review asset transaction | review closing procedures
réviser des procédures de clôture

regional and local authorities [ regional subdivision | subnational governments | Regional government(STW) ]
collectivité territoriale [ subdivision territoriale ]

association of local authorities [ cooperation between communes | cooperation between local authorities | inter-communal cooperation | Inter-municipal cooperation(STW) ]
groupement de collectivités [ coopération intercommunale | intercommunalité ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Subject to subsection (4), the releasing authority shall review the case of an offender who applies for an unescorted temporary absence within six months after receiving the application, but in no case is the releasing authority required to review the case before the two months immediately preceding the offender’s eligibility date for unescorted temporary absence.
(3) Sous réserve du paragraphe (4), l’autorité compétente doit examiner le cas du délinquant qui présente une demande de sortie sans surveillance dans les six mois suivant la réception de la demande, mais elle n’est pas tenue de le faire plus de deux mois avant la date de l’admissibilité du délinquant à une telle sortie.

After extensive consultations with airport authorities and other key stakeholders, the five-year local airport authority lease review is now complete.
Après de longues consultations avec les administrations aéroportuaires et d'autres intervenants d'importance, l'examen des baux des administrations aéroportuaires locales, qui devait se faire aux termes de cinq ans, est aujourd'hui terminé.

Policy work focused on improving governance and policies related to financial signing authorities, including expenditure authorization and review, procurement management, and the management of materiel, petty cash and taxes/regulatory charges.
Sur le plan des politiques, le travail consistait à améliorer la gouvernance et les politiques visant les pouvoirs de signer des documents financiers, ce qui comprend l'autorisation et l'examen des dépenses, la gestion des acquisitions et du matériel, la petite caisse ainsi que les taxes et les redevances réglementaires.

To enhance legal certainty, to avoid inconsistency in the application of those Treaty provisions, to increase the effectiveness and procedural efficiency of actions for damages and to foster the functioning of the internal market for undertakings and consumers, it should similarly not be possible to call into question a final decision by a national competition authority or a review court finding an infringement of Article 101 or 102 TFEU in actions for damages relating to the same infringement, regardless of whether or not the action is brought in the Member State of the authority or review court.
Afin d'accroître la sécurité juridique, d'éviter toute incohérence dans l'application de ces dispositions du traité, de renforcer l'efficacité des actions en dommages et intérêts et les économies de procédure dans ce domaine, et de stimuler le fonctionnement du marché intérieur pour les entreprises et les consommateurs, il ne devrait pas davantage être possible de remettre en cause une décision définitive d'une autorité nationale de concurrence ou d'une instance de recours constatant une infraction à l'article 101 ou 102 du traité FUE dans les actions en dommages et intérêts concernant la même infraction, que ces actions soient ou non intentées dans l'État membre de l'autorité ou de l'instance de recours en question.

However, the creation of an information monitoring authority, whose council would be politically controlled exclusively by members of the ruling party, runs the risk of exercising a biased, centralised political control that would inevitably lead to censorship and, even worse, self-censorship. So the question is, will this authority be reviewed?
Toutefois, l’instauration d’une autorité de surveillance de l’information dont le conseil devrait être exclusivement dirigé, au niveau politique, par des membres du parti au pouvoir, risque d’entraîner un contrôle politiquement partial et centralisé, et de mener inévitablement à la censure ou, pire encore, à l’autocensure. Une question se pose: cette autorité sera-t-elle contrôlée?

3b. By 1 July 2014, the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) shall review the functioning of this Article and shall, on the basis of that review, issue an opinion to the European Parliament, the Council and the Commission.
3 ter. D'ici le 1 juillet 2014, l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) évalue le fonctionnement du présent article et adresse, sur la base de cette évaluation, un avis au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.

Mr. Speaker, pursuant to section 33 of the Canadian Air Transport Security Authority Act, I have the honour to table, in both official languages, the report of the Canadian Air Transportation Security Authority Act Review Advisory Panel, entitled “Flight Plan: Managing the Risks in Aviation Security”.
Monsieur le Président, conformément à l'article 33 de la Loi sur l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport du Comité consultatif sur l'examen de la Loi sur l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, intitulé « Plan de vol: Gérer les risques de la sûreté du transport aérien ».

Just as the CRTC has broad discretionary power to review its decisions under the Telecommunications Act, it should have the authority to review its broadcasting decisions.
Comme le CRTC a un large pouvoir discrétionnaire de réviser ses décisions en vertu de la Loi sur les télécommunications, il devrait avoir l'autorité de réviser ses décisions en matière de radiodiffusion.

In addition to the review procedure before a court of law or other body which is referred to in paragraph 1 above, Member States shall ensure that an applicant has access to a procedure in which the acts or omissions of the public authority concerned can be reconsidered by that public authority or reviewed administratively by another independent and impartial body established by law. Any such procedure shall be expeditious and either free of charge or inexpensive.
En plus de la procédure de recours devant une juridiction ou un autre organe visé au paragraphe 1, les États membres prennent les dispositions nécessaires pour que tout demandeur puisse engager une procédure selon laquelle les actes ou omissions d'une autorité publique puissent être soit reconsidérés par cette même autorité, soit révisés administrativement par un autre organe indépendant et impartial établi par la loi; cette procédure est rapide et gratuite ou peu coûteuse.

In addition to the review procedure before a court of law or other body which is referred to in paragraph 1 above, Member States shall ensure that an applicant has access to a procedure in which the acts or omissions of the public authority concerned can be reconsidered by that public authority or reviewed administratively by another body established by law; any such procedure shall be expeditious and either free of charge or inexpensive.
En plus de la procédure de recours devant une juridiction ou un autre organe visé au paragraphe 1, les États membres prennent les dispositions nécessaires pour que tout demandeur puisse engager une procédure selon laquelle les actes ou omissions d'une autorité publique puissent être soit reconsidérés par cette même autorité, soit révisés administrativement par un autre organe établi par la loi; cette procédure est rapide et gratuite ou peu coûteuse.