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Vertaling van "authorities whereas furthermore " (Engels → Frans) :

Furthermore, the report concludes that whereas the Commission (Eurostat) was only informed of this case on 10 October 2013, the Austrian statistical authorities were aware of the possibility of misrepresentation of the accounts of Land Salzburg since, at least, 6 December 2012.

En outre, le rapport conclut que si la Commission (Eurostat) n'a été informée de cette situation que le 10 octobre 2013, les autorités statistiques autrichiennes savaient quant à elles que les comptes du Land de Salzbourg étaient peut-être erronés depuis au moins le 6 décembre 2012.


(7) Consumers should be fully and appropriately informed in a transparent and impartial manner of the quality of water intended for human consumption and be notified at the earliest opportunity of any remedial actions taken by the competent authorities to remedy any deterioration in the quality of that water. Whereas, furthermore, consideration should be given both to the technical and statistical needs of the Commission, and to the rights of the individual to obtain adequate information concerning the quality of water intended for hu ...[+++]

(7) Les consommateurs devraient être pleinement informés, d'une manière appropriée, transparente et impartiale, de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et ils devraient être avertis dès que possible de toute action corrective engagée par les autorités compétentes en vue de remédier aux dégradations éventuelles de ces eaux; en outre, les besoins techniques et statistiques de la Commission, ainsi que le droit des particuliers à obtenir une information adéquate sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, devraient être pris en compte;


Q. whereas migrant women taking low-skilled temporary jobs on the periphery of the labour market or jobs as domestic workers may be exposed to double discrimination since, in addition to the fact that they often work in poor, irregular – if not illegal – conditions, they are more likely to be mistreated or subjected to violence or sexual abuse; whereas, furthermore, they are often unaware of their rights, have restricted access to public services, have limited knowledge of the local language and are unable to form networks, and whereas those in illegal ...[+++]

Q. considérant que les femmes migrantes qui acceptent des emplois temporaires peu qualifiés, à la périphérie du marché du travail, ou des emplois en tant qu'employées de maison, sont susceptibles d'être exposées à une double discrimination puisque, outre le fait que leurs conditions de travail sont souvent médiocres, irrégulières, voire illégales, elles sont davantage à la merci de mauvais traitements, de violences ou d'abus sexuels; considérant, par ailleurs, qu'elles sont souvent dans l'ignorance de leurs droits, qu'elles ont un accès restreint aux services publics et une connaissance limitée de la langue locale, qu'elles ne sont pas en mesure de créer des réseaux et que celles dont l'emploi est illégal n'osent pas prendre contact ...[+++]


Q. whereas migrant women taking low-skilled temporary jobs on the periphery of the labour market or jobs as domestic workers may be exposed to double discrimination since, in addition to the fact that they often work in poor, irregular – if not illegal – conditions, they are more likely to be mistreated or subjected to violence or sexual abuse; whereas, furthermore, they are often unaware of their rights, have restricted access to public services, have limited knowledge of the local language and are unable to form networks, and whereas those in illegal e ...[+++]

Q. considérant que les femmes migrantes qui acceptent des emplois temporaires peu qualifiés, à la périphérie du marché du travail, ou des emplois en tant qu'employées de maison, sont susceptibles d'être exposées à une double discrimination puisque, outre le fait que leurs conditions de travail sont souvent médiocres, irrégulières, voire illégales, elles sont davantage à la merci de mauvais traitements, de violences ou d'abus sexuels; considérant, par ailleurs, qu'elles sont souvent dans l'ignorance de leurs droits, qu'elles ont un accès restreint aux services publics et une connaissance limitée de la langue locale, qu'elles ne sont pas en mesure de créer des réseaux et que celles dont l'emploi est illégal n'osent pas prendre contact ...[+++]


G. whereas one of the consequences of globalisation is increased concentration, regrouping and the creation of large international groups, sometimes in sectors of vital strategic interest; whereas, therefore, assistance to businesses should no longer be conceived solely on a national and local authority scale but at international level; whereas, furthermore, small and medium-sized enterprises are also dependent on globalisation and should receive th ...[+++]

G. estimant que l'une des conséquences de la mondialisation est une concentration croissante, ainsi que le regroupement et la création de grands groupes internationaux, et ce parfois dans des secteurs d'intérêt stratégique vital; jugeant donc que l'échelle de réflexion en termes d'accompagnement des entreprises ne se trouve plus désormais simplement au niveau des pays et des autorités locales, mais aussi au niveau international; estimant en outre que les petites et moyennes entreprises sont aussi dépendantes de cette mondialisation et qu'elles doivent recevoir à cet égard la même attention que les grands groupes;


F. whereas one of the consequences of globalisation is increased concentration, regrouping and the creation of large international groups, sometimes in sectors of vital strategic interest; whereas therefore assistance to businesses should no longer be conceived solely on a national and local authority scale but at international level; whereas, furthermore, small and medium-sized enterprises are also dependent on globalisation and should receive the s ...[+++]

F. estimant que l'une des conséquences de la mondialisation est une concentration croissante, ainsi que le regroupement et la création de grands groupes internationaux, et ce parfois dans des secteurs d'intérêt stratégique vital; jugeant donc que l'échelle de réflexion en termes d'accompagnement des entreprises ne se trouve plus désormais simplement au niveau des pays et des autorités locales, mais aussi au niveau international: estimant en outre que les petites et moyennes entreprises sont aussi dépendantes de cette mondialisation et qu'elles doivent recevoir à cet égard la même attention que les grands groupes;


(32) Whereas consumers should be adequately and appropriately informed of the quality of water intended for human consumption, of any derogations granted by the Member States and of any remedial action taken by the competent authorities; whereas, furthermore, consideration should be given both to the technical and statistical needs of the Commission, and to the rights of the individual to obtain adequate information concerning the quality of water intended for human consumption;

(32) considérant qu'il y a lieu de fournir aux consommateurs des informations adéquates et appropriées sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, sur les dérogations accordées par les États membres et sur les mesures correctives prises par les autorités compétentes; que, en outre, les besoins techniques et statistiques de la Commission, ainsi que le droit des particuliers à obtenir une information adéquate sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, doivent être pris en compte;


Whereas, furthermore, according to Directive 93/24/EEC, the Member States may, at their request, be authorized to carry out the May or June surveys in selected regions, on the understanding that these surveys cover at least 70 % of the bovine population; whereas Member States whose bovine population makes up only a small percentage of the overall population of the Community may, at their request, also be authorized to dispense altogether with either the May/June or December surveys, or to use the regional breakdown for the final results of the May/June survey; whereas, fina ...[+++]

considérant que, selon la directive 93/24/CEE, les États membres peuvent, à leur demande, être autorisés à effectuer les enquêtes des mois de mai ou juin dans des régions sélectionnées, à condition que ces enquêtes portent sur 70 % au moins du cheptel bovin; que les États membres dont le cheptel bovin ne représente qu'un faible pourcentage du cheptel total de la Communauté peuvent, à leur demande, être autorisés à renoncer totalement aux enquêtes de mai/juin ou de décembre ou à procéder à la ventilation régionale pour les résultats définitifs de l'enquête de mai/juin; qu'enfin les États membres peuvent, à leur demande, être autorisés à ...[+++]


(30) Whereas contractual arrangements regarding the authorization of cable retransmission should be promoted by additional measures; whereas a party seeking the conclusion of a general contract should, for its part, be obliged to submit collective proposals for an agreement; whereas, furthermore, any party shall be entitled, at any moment, to call upon the assistance of impartial mediators whose task is to assist negotiations and who may submit propo ...[+++]

(30) considérant que les arrangements contractuels relatifs à l'autorisation de la retransmission par câble doivent être encouragés par des mesures supplémentaires; qu'une personne cherchant à conclure un contrat général devrait, pour sa part, être tenue de faire des propositions collectives en vue d'un accord; que, en outre, tous les intéressés devront, à tout moment, pouvoir faire appel à un organe de médiation impartial chargé de faciliter les négociations et pouvant soumettre des propositions; que toute proposition ou opposition à cet égard devrait être notifiée aux parties concernées conformément aux règles applicables en matière ...[+++]


Whereas the objective to be achieved by the introduction of such a procedure does not require the drawing up of Community provisions either as regards the designation of the authority competent to determine whether the goods entered for free circulation are counterfeit or as regards the procedures to be followed for referral to that authority; whereas in the absence of Community regulations on the subject the said competent authority should furthermore decide cases submit ...[+++]

considérant que l'objectif à atteindre par la mise en place de cette procédure n'impose pas d'établir des dispositions communautaires en ce qui concerne la désignation de l'autorité compétente pour déterminer si les marchandises déclarées pour la mise en libre pratique sont des marchandises de contrefaçon, ni en ce qui concerne les modalités à suivre pour sa saisine; que, en l'absence d'une réglementation communautaire en la matière, il convient par ailleurs que ladite autorité compétente statue sur les cas qui lui sont soumis par référence aux critères qui sont utilisés pour déterminer si des marchandises produites dans l'État membre c ...[+++]




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Date index: 2020-12-26
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