Traduction de «authority can then lease them » (Anglais → Français) :

The declared aim of this agreement is to facilitate the approach by the legal aid applicants who, instead of being required to identify the competent authorities in another State, can thus restrict themselves to submitting a request to the transmitting authority of their own country of residence, which then has to assist them in putting together their documents and, where necessary, translating the relevant parts, before forwarding the application to the receiving authority of the Host State
L'objectif déclaré de cet accord est de faciliter les démarches pour les demandeurs d'assistance judiciaire qui, au lieu d'avoir à identifier les autorités compétentes d'un autre État, peuvent simplement soumettre leur demande à l'autorité de transmission de leur pays de résidence qui doit alors les aider à constituer leur dossier et, le cas échéant, à en traduire les éléments importants avant de le transmettre à l'autorité compétente de l'État d'accueil.

If the checks find a breach of EU consumer law, then the consumer protection authorities contact the companies involved and ask them to make corrections.
Si, lors de ces contrôles, une violation du droit européen des consommateurs est constatée, les autorités chargées de la protection des consommateurs contactent les sociétés concernées et leur demandent de procéder à des corrections.

It follows from the Proposal that occurrences will be reported by employees to their organisations, who will then store them in a database and report them to national designated competent authorities or to the European Aviation Safety Agency (EASA).
Il découle de la proposition que les comptes rendus d’évènements établis par les employés seront recueillis par leurs organisations, et ensuite stockés dans une base de données et transmis par ces dernières aux autorités nationales compétentes ou à l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA).

These must then be signed by the principal and presented to the competent authorities, who must endorse them in the same way as they endorse the Single Administrative Document.
Ces exemplaires supplémentaires ou ces photocopies doivent être signés par le principal obligé, présentés aux autorités compétentes et visés par ces dernières dans les mêmes conditions que le document unique lui-même.

If the competent authorities then consider that the financial positions of those investment firms is not adequately protected, they shall require them to take measures including, if necessary, limitations on the transfer of capital from such firms to group entities.
Si les autorités compétentes estiment alors que la situation financière de ces entreprises d'investissement n'est pas adéquatement protégée, elles exigent que ces entreprises prennent des mesures, y compris, en cas de besoin, des limitations sur le transfert de capital de ces entreprises vers les entités du groupe.

It has frequently been established in several Member States that, over the years, a significant proportion of those quotas have come into the possession of non­producers who then lease them out every year.
En effet, il a été constaté fréquemment et dans plusieurs États membres qu'au fil du temps, une partie importante de ces quotas est venue en possession de non-producteurs qui les mettent en location chaque année.

To this end, it will contact the regulatory authorities by the end of the year to ask them to report on any measures they have adopted that fall within the scope of this report. Any explicit justification of the restrictive rules which they wish to maintain should then be communicated to the Commission.
À cette fin, la Commission demandera avant la fin de l'année aux organismes chargés de la réglementation de l'informer de toutes les mesures adoptées relevant du champ d'application de ce rapport. Toute justification explicite des règles restrictives qu'ils souhaitent maintenir devrait alors être communiquée à la Commission.

These must then be signed by the principal and presented to the competent authorities, who must endorse them in the same way as they endorse the single administrative document.
Ces exemplaires supplémentaires ou ces photocopies doivent être signés par le principal obligé, présentés aux autorités compétentes et visés par ces dernières dans les mêmes conditions que le document unique lui-même.

(a) the producer shall not be authorized to transfer his rights or to lease them temporarily during the three following calendar years;
a) ce producteur n'est pas autorisé à transférer ou céder temporairement ses droits pendant les trois années civiles suivantes;

(a) he shall not be authorized to transfer the said rights or to lease them temporarily during the three following calendar years;
a) ce producteur n'est pas autorisé à transférer ou céder temporairement ses droits pendant les trois années civiles suivantes,