- presenting in October 2005 an initial report exploring the road map to a protocol with Member States in which the managing authority (Parliament suggests the Finance Minister) will declare, prior to disbursement and on an annual basis, that proper control systems, capable of providing adequate assurance for Commission accountability purposes, are in place.
- présentation, en octobre 2005, d'un premier rapport explorant les possibilités d'un protocole, à conclure avec les États membres, en vertu duquel l'autorité de gestion (le Parlement propose le ministre des finances) déclarerait, avant d'effectuer les dépenses et chaque année, que des systèmes de contrôle appropriés de nature à donner les assurances voulues sous l'angle de la responsabilité de la Commission, sont en place.