Vertaling van "authority to deny suspected terrorists " (Engels → Frans) :

L. whereas the risk of tensions between local and refugee populations is growing, as witnessed recently in the Turkish border town of Reyhanli, where residents protested against and attacked Syrian refugees following twin car bomb attacks which killed at least 46 people on 11 May 2013; whereas the Turkish authorities have accused Syrian intelligence services of being involved in this terrorist attack in the border town, which serves as a hub for Syrian refugees and rebel forces; whereas Syrian authorities have denied any responsibility for the incident;
L. considérant l'augmentation du risque de tensions entre les populations locales et les populations réfugiées, comme l'a démontré l'incident récent dans la ville de Reyhanli, à la frontière turque, où les habitants ont manifesté contre des réfugiés syriens et les ont attaqués après le double attentat à la voiture piégée qui a fait au moins 46 morts le 11 mai 2013; que les autorités turques ont accusé les services secrets syriens d'avoir fomenté cet attentat terroriste dans la ville frontalière, qui sert de plaque tournante aux réfugiés syriens et aux forces rebelles; que les autorités syriennes ont démenti toute implication dans cet incident;

56. Calls on the Member States to share good practices with regard to exit and return checks and the freezing of financial assets of citizens, in the context of preventing citizens from taking part in terrorist activities in conflict areas in third countries and of how to manage their return to the EU; stresses in particular that Member States should be enabled to confiscate the passports of their citizens planning to join terrorist organisations, at the request of the competent judicial authority, according to their national laws and in full compliance with the principle of proportionality; considers that the restriction of someone's freedom of movement, which is a fundamental right, can only be decided if the necessity and proportionality of the measure are properly evaluated by a judicial authority; further supports criminal proceedings against suspects of terrorism who become involved in terrorist activities on their return to Europe;
56. invite les États membres à échanger leurs bonnes pratiques relatives aux contrôles des sorties et des retours et au gel des avoirs financiers de citoyens, dans le cadre de la prévention de leur participation à des activités terroristes dans des zones de conflit au sein de pays tiers et de la gestion de leur retour dans l'Union; souligne en particulier qu'il convient de permettre aux États membres de confisquer le passeport de leurs citoyens qui envisagent de rejoindre des organisations terroristes, à la demande de l'autorité judiciaire compétente, conformément à leur droit national et dans le plein respect du principe de proportionnalité; estime que la limitation de la liberté de circulation d'une personne, qui est un droit fondamental, ne peut être décidée que si la nécessité et la proportionnalité de la mesure sont évaluées de manière appropriée par une autorité judiciaire; soutient en outre les procédures pénales contre les personnes soupçonnées de terrorisme qui prennent part à des activités terroristes à leur retour en Europe;

Just last month, the government tried to extend the two sunset clauses within the Anti-terrorism Act that empowered authorities to detain suspected terrorists without charge, subject to release on strict bail conditions, and to permit police to force witnesses to testify in a closed court before a judge.
Pas plus tard que le mois dernier, le gouvernement a tenté de reconduire les deux dispositions de caducité de la Loi antiterroriste qui permettaient aux autorités de détenir des personnes soupçonnées d'être des terroristes sans porter d'accusations contre elles, sous réserve de leur libération à des conditions strictes, et à la police de forcer des témoins à comparaître à huis clos devant un juge.

Further, let me tell the leader of the official opposition that an editorial in the National Post states that “Bill C-11 gives immigration officials the authority to deny suspected terrorists access to our refugee system”.
En outre, je dirai au chef de l'opposition officielle que, selon un éditorial du National Post, «le projet de loi C-11 donne aux fonctionnaires de l'Immigration le pouvoir de refuser l'accès à notre système de détermination du statut de réfugié aux présumés terroristes».

The EU welcomes the recent arrest by the authorities of Bangladesh of two suspected terrorist leaders, Siddiqul Islam, alias Bangla Bhai, and Abdur Rahman.
L'UE se félicite que les autorités du Bangladesh aient récemment arrêté deux chefs terroristes présumés, Siddiqul Islam, alias Bangla Bhai, et Abdur Rahman.

establish the requirement that financial institutions, and any other entities subject to obligations relating to the prevention of money laundering, urgently communicate all useful information to the competent public authorities when there is reason to suspect that certain funds might be channelled into terrorist activities or, more generally, to terrorist networks; the concept of 'suspect' should be rigorously defined, it should not be possible for criminal-law provisions relating, for example, to money laundering and terrorist activity to be used to prosecute other types of crime and such provisions ought therefore to accord with the principles in the Corpus Juris , and the definition of the concept of 'suspect' should be such as to meet the stated objective and be proportionate;
prévoir l'obligation pour les institutions financières et tout autre organisme assujetti aux obligations relatives à la prévention du recyclage des capitaux, de communiquer d'urgence toute information utile aux autorités publiques compétentes en cas de soupçons fondés quant à la possibilité que des fonds déterminés puissent être transportés en faveur d'activités de terrorisme ou, plus généralement, en faveur de réseaux terroristes; la définition des "soupçons" doit se baser sur des critères très stricts; les dispositions pénales à l'égard, notamment, du recyclage de capitaux et des activités terroristes ne doivent pas servir à la poursuite d'autres catégories d'activités criminelles et doivent donc se conformer aux principes du Corpus Juris ; la notion de "soupçons" doit être proportionnée et définie de façon à atteindre l'objectif déclaré;

(m) to establish the requirement that the financial institutions, and any other entities subject to the obligations relating to the prevention of money laundering, urgently communicate all useful information to the competent public authorities when there are legitimate suspicions that certain funds might be channelled into terrorist activities or, more generally, to terrorist networks; the prerequisite laid down in a definition of 'suspected' should be stringent, it should not be possible for the criminal-law provisions relating, for example, to money laundering and terrorist acts to be used to institute legal proceedings for other types of crime and these provisions ought therefore to accord with the principles in the Corpus Juris, and the definition of the concept of 'suspected' should be such as to attain the stated objective and be proportionate;
(n) prévoir l'obligation pour les institutions financières et tout autre organisme assujetti aux obligations relatives à la prévention du recyclage des capitaux, de communiquer d'urgence toute information utile aux autorités publiques compétentes en cas de soupçons fondés quant à la possibilité que des fonds déterminés puissent être transportés en faveur d'activités de terrorisme ou, plus généralement, en faveur de réseaux terroristes; la définition des "soupçons" doit se baser sur des critères très stricts; les dispositions pénales à l'égard, notamment, du recyclage de capitaux et des activités terroristes ne doivent pas servir à la poursuite d'autres catégories d'activités criminelles et doivent donc se conformer aux principes du Corpus Juris; la notion de "soupçons" doit être proportionnée et définie de façon à atteindre l'objectif déclaré;

(21a) As a derogation from the general prohibition to carry out suspected transactions, the entities subject to this Directive may execute suspected transactions before informing the competent authorities where refraining from the execution is impossible or likely to frustrate the efforts to pursue the beneficiaries of a suspected money laundering or terrorist financing operation.
(21 bis) Par dérogation à l'interdiction générale d'effectuer des transactions suspectes, les entités relevant de la présente directive peuvent exécuter des transactions suspectes avant d'en informer les autorités compétentes lorsqu'il est impossible de s'abstenir d'exécuter ces transactions ou lorsque cette abstention est susceptible d'empêcher la poursuite des bénéficiaires d'une opération suspectée de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.

There was a case in the United States brought to my attention by Senator Tkachuk, where the United States and European authorities had drawn up a secret collective list of suspected terrorists.
Comme me l'a signalé le sénateur Tkachuk, on a vu un cas où les États-Unis et les autorités européennes avaient compilé une liste commune, et secrète, de gens soupçonnés de terrorisme.

A similar authority was also created in relation to disclosures to the Canadian Security Intelligence Service, CSIS, of information related to suspected threats to the security of Canada, which include suspected terrorist- activity financing.
Un pouvoir de même nature a également été créé pour la déclaration au SCRS, le Service canadien du renseignement de sécurité, des renseignements touchant les soupçons de menaces à la sécurité du Canada, ce qui comprend également les soupçons de financement d'activités terroristes.