Traduction de «available because payments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

available funds | funds available | funds available for payment | spare capital | spare funds
disponibilités | fonds disponibles

asset available for payment of the debt
actif disponible pour le paiement de la créance

Definition: This category includes only mental disorders associated with the puerperium (commencing within six weeks of delivery) that do not meet the criteria for disorders classified elsewhere in this chapter, either because insufficient information is available, or because it is considered that special additional clinical features are present that make their classification elsewhere inappropriate.
Définition: Classer ici uniquement des troubles mentaux associés à la puerpéralité qui apparaissent durant les six premières semaines après l'accouchement et qui ne répondent pas aux critères d'un autre trouble classé ailleurs dans ce chapitre, soit parce que les informations disponibles ne sont pas suffisantes, soit parce qu'ils présentent des caractéristiques cliniques supplémentaires particulières ne permettant pas de les classer ailleurs de façon appropriée.

on call premium [ stand-by pay | standby pay | stand-by payment | standby payment | stand-by duty pay | standby duty pay | availability premium | availability pay ]
indemnité de disponibilité [ prime de disponibilité | rémunération pour disponibilité | salaire de disponibilité | rémunération de disponibilité ]

asset available for the payment of debts
actif disponible au paiement des dettes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For the purpose of establishing the reference amount of a dairy farmer finding himself in a situation referred to in Article 40 of Regulation (EC) No 1782/2003 who leases, because of that situation, his individual reference quantity or part of it according to Article 16 of Regulation (EC) No 1788/2003 during the twelve-month period ending on 31 March of the first year of application of the single payment scheme to the dairy premiums and additional payments, that individual reference quantity shall be deemed to be available on the holding of that farmer for that calendar year.
Aux fins de l'établissement du montant de référence d'un producteur laitier qui se trouve dans une situation visée à l'article 40 règlement (CE) no 1782/2003 qui cède à bail, en raison de cette situation, sa quantité de référence individuelle ou une partie de celle-ci conformément à l'article 16 règlement (CE) no 1788/2003 au cours de la période de douze mois s'achevant le 31 mars de la première année d'application du régime de paiement unique aux primes aux produits laitiers et aux paiements supplémentaires, cette quantité de référence individuelle est considérée comme disponible dans l'exploitation de cet agriculteur au cours de cette année civile.

This would be possible because tax-based resources would partially replace, rather than add to, the payments currently made available by Member States on the basis of their respective GNI.
Cela serait possible car les ressources issues de la fiscalité ne s'ajouteraient pas aux montants actuellement versés par les États membres sur la base de leur RNB respectif, mais les remplaceraient partiellement.

This possibility should therefore be open to Member States, and because of the particularities of the Single Payment Scheme any such transfer should be irreversible and reduce correspondingly the budget available for the national support programmes in subsequent years.
Par conséquent, cette possibilité devrait être laissé à l'appréciation des États membres et en raison des particularités du régime de paiement unique, un tel transfert devrait être irréversible et réduire en conséquence le budget disponible pour les programmes d'aide nationaux au cours des années suivantes.

It would be proportionate to permit the payer and the payer’s payment service provider to agree in a framework contract that the payer has no right to a refund in situations where the payer is protected either because the payer has given consent to execute a transaction directly to its payment service provider, including when the payment service provider acts on behalf of the payee, or because, where applicable, information on the future payment transaction was provided or made available in an agreed manner to the payer at least 4 weeks before the due date by the payment service provider or by the payee.
Il serait approprié de permettre que le payeur et son prestataire de services de paiement conviennent dans un contrat-cadre que le payeur n’a pas droit à un remboursement dans les cas où il est protégé, soit parce que le payeur a donné son consentement à l’exécution d’une opération directement à son prestataire de services de paiement, y compris lorsque le prestataire de services de paiement agit pour le compte du bénéficiaire, soit parce que, le cas échéant, les informations relatives à la future opération de paiement ont été fournies au payeur ou mises à sa disposition de la manière convenue, quatre semaines au moins avant l’échéance, par le prestataire de services de paiement ou par le bénéficiaire.

It would be proportionate to permit the payer and the payer's payment service provider to agree in a framework contract that the payer has no right to a refund in situations where the payer is protected either because the payer has given consent to execute a transaction directly to its payment service provider, including when the payment service provider acts on behalf of the payee, or because, where applicable, information on the future payment transaction was provided or made available in an agreed manner to the payer at least four weeks before the due date by the payment service provider or by the payee.
Il serait approprié de permettre que le payeur et son prestataire de services de paiement conviennent dans un contrat-cadre que le payeur n'a pas droit à un remboursement dans les cas où il est protégé soit parce que le payeur a donné son consentement à l'exécution d'une opération directement à son prestataire de services de paiement, y compris lorsque le prestataire de services de paiement agit pour le compte du bénéficiaire, soit parce que, le cas échéant, les informations relatives à la future opération de paiement ont été fournies au payeur ou mises à sa disposition de la manière convenue, quatre semaines au moins avant l'échéance, par le prestataire de services de paiement ou par le bénéficiaire.

According to the Commission EUR 81 million in payment appropriations for the programming period 2000-2006 is available because payments for a number of operational programmes have reached the ceiling for payments which can be made before final closure.
Selon la Commission, 81 000 000 EUR en crédits de paiement pour la période de programmation 2000-2006 sont disponibles car, pour un certain nombre de programmes opérationnels, les paiements qui peuvent être effectués avant la clôture finale ont atteint leur plafond.

E. whereas, on the contrary, all available indicators point this year to a shortage in payments in many areas of EU intervention, notably because in 2011, for the second year in a row, the Budgetary Authority decreased the 2012 level of payment appropriations in the Union budget by more than EUR 3 billion, including for research and cohesion policy, as compared to Commission's initial estimates,
E. considérant qu'au contraire, tous les indicateurs disponibles reflètent, cette année, une pénurie de paiements dans de nombreux domaines d'intervention de l'Union, notamment parce qu'en 2011, l'autorité budgétaire a, pour la deuxième année consécutive, réduit le niveau des crédits de paiement inscrits au budget de l'Union pour 2012 de plus de 3 000 000 000 EUR par rapport aux premières estimations de la Commission, y compris pour la recherche et la politique de cohésion,

Article 6(1) only applies to information related to individual payments when ordered by the customers and does not hinder the collection of aggregate data for statistical usage or other readily available information from banks (or other institutions involved in the settlement of payments) that does not cause any specific reporting burden because a classification by type of underlying transaction is not required.
L’article 6, paragraphe 1, ne s’applique qu’aux informations relatives aux paiements demandés par les clients et n’empêche pas la collecte, auprès des banques (ou d’autres établissements participant au règlement des paiements), de données agrégées à des fins statistiques ou d’autres informations facilement accessibles dès lors que celle-ci ne crée pas de contraintes particulières en matière de déclaration parce qu’il n’est pas nécessaire d’effectuer un classement par type d’opération sous-jacente.

5. Emphasises that it is essential to compensate for the permanent natural disadvantages by means of compensatory payments; considers that such compensatory payments must therefore remain the key element in policy for mountain regions and diversification using various compensatory payments must be continued; special support mechanisms should be available for natural animal husbandry methods and organic farming; an integrated support plan should also be developed for farming, forestry and tourism (farm holidays) in mountain regions because of their complementary and, in part, inter-dependent functions;
5. est convaincu qu'il est nécessaire de compenser le désavantage permanent qu'impose la nature par le paiement d'indemnités; c'est la raison pour laquelle les indemnités doivent rester l'élément-clé de la politique de la montagne, de même qu'il convient de préserver la diversification grâce à diverses formes d'indemnités; des mécanismes d'aide devraient être mis en place pour favoriser un élevage respectueux du bien-être des animaux et l'agriculture biologique; au demeurant, il conviendrait de concevoir un système intégré de promotion de l'agriculture et de la sylviculture ainsi que du tourisme (vacances à la ferme) dans les régions de montagne en raison de la complémentarité et de l'interdépendance, au moins partielle, de ces deux activités;