If, in its report referred to in Article 12, the Commission concludes that such an increase and such harmonisation are inappropriate and not financially viable for all Member States in order to ensure consumer protection and financial stability in the Community and avoid cross-border distortions between Member States, it shall present to the European Parliament and the Council a proposal to amend the first subparagraph.
Si, dans son rapport visé à l’article 12, la Commission conclut qu’une telle augmentation et une telle harmonisation ne sont pas appropriées et ne sont pas financièrement viables pour l’ensemble des États membres pour assurer la protection des consommateurs et la stabilité financière au sein de la Communauté et éviter des distorsions transfrontalières entre les États membres, elle présente au Parlement européen et au Conseil une proposition de modification du premier alinéa.