The plan concerns the award in these non-assisted areas of exceptional regional planning grants (PATs) within the meaning of Article 3 of Commission Decision 85/18/EEC which provides for the award of such aid only until 31 December 1986, provided that any project involving investment of ECU 4 500 000 or more or to be awarded a grant at a nominal intensity of 15 % or above is notified in advance to the Commission for approval.
Il s'agit de la faculté d'autoriser dans ces zones non aidées l'octroi de primes d'aménagement du territoire à titre dérogatoire, au sens de l'article 3 de la décision 85/18/CEE, qui précisait que cette possibilité ne pouvait être utilisée que jusqu'au 31 décembre 1986, les primes devant être notifiées à la Commission pour accord préalable dès que l'investissement concerné atteignait ou dépassait 4,5 millions d'écus ou dès que l'intensité nominale de l'aide atteignait ou dépassait 15 %.