Traduction de «bad compliance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

allowance for doubtful accounts [ allowance for bad debts | allowance for uncollectible accounts | reserve for bad debts | bad debt reserve | bad debt provision | provision for bad debts | provision for doubtful debts ]
provision pour créances douteuses [ provision pour mauvaises créances | provision pour créances irrécouvrables | provision pour dépréciation des créances | provision pour dépréciation des comptes de tiers | allocation pour créances irrécouvrables | réserve pour créances irrécouvrables ]

ensuring regulatory compliance concerning distribution activities | secure regulatory compliance concerning distribution activities | enable regulatory compliance concerning distribution activities regulatory compliance concerning distribution activities | ensure regulatory compliance concerning distribution activities
assurer la conformité des activités de distribution

allowance for doubtful accounts | allowance for bad debts | bad debts reserve | provision for bad debts | bad debt account
provision pour créances douteuses | provision pour créances irrécouvrables | provision pour dépréciation des créances

company policy compliance | governance information compliance | information compliance governance | information governance compliance
respect de la gouvernance de l'information

Year 2000 compliance | Century compliance | Millennium compliance | Year 2000 conformity | Year Two Thousand compliance | Y2K compliance | Year 2000 readiness | 2000 readiness | Y2K readiness | Y2000 compliance | Y2000 readiness
conformité à l'an 2000 | conformité an 2000

prove lense compliance | test lenses compliance | check lenses compliance | verify lenses compliance
vérifier la conformité des verres et des lentilles

bad debt reserve | provision for bad and doubtful debts | provision for bad debts | provision for doubtful debts | reserve for doubtful debts
provision pour créances douteuses | réserve pour créances douteuses

allowance for doubtful accounts | allowance for bad debts | bad debt provision | provision for bad debts | provision for doubtful debts | provision for uncollectible accounts
provision pour créances douteuses | provision pour dépréciation des créances | provision pour dépréciation des comptes de tiers | provision pour créances irrécouvrables

bad ball handling [ bad reception | fumbling | bad catching ]
faute de réception [ mauvaise réception ]

bad debt expense [ bad-debt expense | provision for bad debts | provision for doubtful accounts ]
créances douteuses [ créances estimées irrécouvrables | dotation à la provision pour créances douteuses | dotation à la provision pour créances irrécouvrables | dotation à la provision pour dépréciation des créances ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

H. whereas, regrettably, some of the current members of the Human Rights Council are acknowledged as being among the worst human rights offenders and have bad records in terms of cooperation with the UN Special Procedures and compliance with their reporting requirements vis-à-vis the UN human rights treaty bodies;
H. considérant, hélas, que certains des membres actuels du Conseil des droits de l'homme sont parmi les auteurs des violations des droits de l'homme les plus graves dans le monde et ont de piètres résultats en matière de coopération avec les procédures spéciales des Nations unies et de respect des obligations d'information vis-à-vis des organes des Nations unies chargés des droits de l'homme;

In addition to legislating exactly the type of discrimination it was supposed to prevent, the bill is badly flawed because its compliance can only be accurately measured if minorities are willing to self-identify.
En plus de rendre légal le type même de discrimination qu'il était censé empêcher, le projet de loi présente des défauts énormes, car son respect ne peut être mesuré de façon exacte que si les minorités veulent bien s'identifier.

Requirement of a close to balance or in surplus position || Country specific MTO in structural terms: - Provide a safety margin with respect to the 3% deficit limit - Ensure rapid progress towards sustainability - Allow room for budgetary manoeuvre For euro area and ERMII MS: limits of -1% of GDP Expenditure benchmark: expenditure net of discretionary measures should grow ≤ medium-term potential GDP || 0.5% GDP as a benchmark: - More in good times - Less in bad times >0.5% if debt above 60% or if pronounced sustainability risks Temporary deviation from the adjustment path allowed if: - Implementation of major structural reforms with a verifiable impact on the long-term sustainability of public finances – emphasis on pension reform - Unusual event outside the control of the MS concerned with a major impact on its financial position - Severe economic downturn for the euro area or the EU as a whole provided this does not endanger medium term fiscal sustainability || Procedure for correcting significant deviation (0.5% in one year or cumulatively over 2 years from the MTO or the adjustment path it) For euro area: financial sanctions in case of repeated non-compliance (interest-bearing deposit of 0.2% of GDP)
Exigence relative à une situation proche de l’équilibre ou excédentaire || OMT par pays en termes structurels: - créer une marge de sécurité pour éviter que le déficit ne passe la barre des 3 % - progresser rapidement sur la voie de la viabilité - autoriser une marge de manœuvre budgétaire Pour la zone euro et les États membres participant au MCE II: limites de -1 % du PIB Critère pour les dépenses: le taux de croissance des dépenses, déduction faite des mesures discrétionnaires, devrait être ≤ au taux à moyen terme pour la croissance potentielle du PIB || 0,5 % du PIB (valeur de référence): - davantage en période de conjoncture favorable - moins en période de conjoncture défavorable >0,5 % si la dette est supérieure à 60 % ou en cas de risques élevés pesant sur la viabilité Écart temporaire par rapport à la trajectoire d’ajustement autorisé si: - mise en œuvre de réformes structurelles majeures ayant une incidence vérifiable sur la viabilité à long terme des finances publiques – accent mis sur la réforme des retraites - événement inhabituel échappant au contrôle de l’État membre concerné avec une incidence majeure sur sa situation financière - grave récession économique dans la zone euro ou dans l’ensemble de l’Union à condition que cela ne compromette pas la viabilité budgétaire à moyen terme || Procédure de correction des écarts importants (0,5 % en un an ou cumulé sur deux ans par rapport à l’OMT ou à la trajectoire d’ajustement vers l'OMT) Pour la zone euro: sanctions financières en cas de manquement répété (constitution d’un dépôt de 0,2 % du PIB portant intérêt)

Things are going from bad to worse. The Conservatives say they have nothing to hide, yet they refuse to give Elections Canada the power to demand documents from political parties in order to ensure compliance with the Canada Elections Act.
Les conservateurs disent qu'ils n'ont rien à cacher, mais ils refusent qu'Élections Canada ait le pouvoir d'exiger des documents des partis politiques pour s'assurer que la Loi électorale est respectée.

This is a bad start to an attempt to establish the culture of compliance to which the Commission so often refers.
C’est un mauvais départ si la Commission veut, comme elle le répète si souvent, faire entrer le respect des règles dans les mœurs.

The Atlantic Policy Congress of First Nation Chiefs, for instance, told Panel members: “Do not put the cart before the horse in implementing a regulatory regime [since] that would leave First Nation communities in a bad or worse position” ([5]) This view is supported by the Expert Panel’s conclusion that: “Regulation without the investment needed to build capacity may even put drinking water at risk by diverting badly needed resources into regulatory frameworks and compliance costs” ([6]) Similarly, the AFN expressed concern with the risk to individual communities that are unable to comply with legislated standards as a result of deficiencies in their existing water systems and/or the lack of trained operators to manage those systems.
Le Atlantic Policy Congress of First Nation Chiefs, par exemple, a recommandé aux membres du groupe d’experts de ne pas mettre la charrue avant les bœufs, car les collectivités des Premières nations se retrouveraient alors en mauvaise posture, voire dans une situation encore pire que celle qui prévaut([5]). Les conclusions du groupe d’experts soutiennent ce point de vue : « L’instauration d’une réglementation qui ne serait pas accompagnée d’un investissement nécessaire pour renforcer les capacités pourrait même mettre en péril la salubrité de l’eau, car les ressources si rares serviraient pour financer le cadre de réglementation et les coûts de sa mise en application »([6]). Dans le même ordre d’idée, l’APN a exprimé ses préoccupations au sujet des risques auxquels font face les différentes collectivités qui n’arrivent pas à se conformer aux normes législatives en raison des carences de leurs systèmes actuels de traitement des eaux ou de l’absence d’opérateurs dûment formés pour administrer ces systèmes.

Non-compliance is now so bad that the CFC has developed a national compliance strategy and program.
Le non-respect des règlements en est rendu à un point tel que le CCAF a préparé une stratégie et un programme de conformité à l'échelle nationale.

It is no coincidence that the habitats and nitrates directives are chosen as examples of bad compliance because they are very far-reaching.
Ce n'est pas une coïncidence si les directives nitrates et habitats sont choisies comme exemples de non-respect : elles ont une portée très importante.

In addition to legislating exactly the type of discrimination it was supposed to prevent, the bill was badly flawed because compliance could only be accurately measured if minorities were willing to voluntarily self-identify.
En plus de rendre légal le type même de discrimination qu'il était censé empêcher, le projet de loi présente des défauts énormes, car son respect ne peut être mesuré de façon exacte que si les minorités veulent bien s'identifier.

In the field of compliance, there is good news and bad news.
En ce qui concerne le respect, il y a des bonnes et des mauvaises nouvelles.