Traduction de «bail-out clause » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bail-out clause
clause de renflouement

no bail-out principle | no bail-out rule | no bail-out clause
clause de non-renflouement | principe du no bail out | règle du no bail-out

bailout [ bail-out | bailing-out ]
évacuation du bord [ abandon de l'avion en parachute | abandon de bord | abandon de l'appareil | abandon de bord en détresse | évacuation en vol ]

opt-out clause [ opting-out clause ]
clause d'exemption [ clause d'opting out | clause de désistement ]

bail out | bale out
sauter en parachute

opt-out | opt-out clause | opt-out provision
(clause de) non-participation | clause d'exemption | disposition dérogatoire

bail out | bail
écoper

bail [ bail out ]
curer

bail out | purge | draw off the need | bail down
curer | puiser | débourber

bail-out
renflouement externe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

91. Calls for a strict adherence to the ‘no bail-out’ clause; reminds the ECB of the scope of its mandate, which is limited to monetary policy;
91. demande le respect rigoureux de la clause de non-renflouement; rappelle à la BCE la portée de son mandat qui se limite à la politique monétaire;

The ‘no bail-out’ clause , which provides that neither the EU nor a Member State are to be liable for the commitments of another Member State or assume those commitments, is not intended to prohibit either the EU or the Member States from granting any form of financial assistance to another Member State.
La clause de « non-renflouement » , selon laquelle l’Union ou un État membre ne répond pas des engagements d’un autre État membre et ne les prend pas à sa charge ne vise pas à interdire à l’Union et aux États membres l’octroi de toute forme d’assistance financière à un autre État membre.

Further, the strict conditionality to which all support is subject and which can take the form of a macro‑economic adjustment programme does not constitute an instrument for the coordination of the economic policies of the Member States, but is intended to ensure that the activities of the ESM are compatible with, inter alia, the ‘no bail-out’ clause of the TFEU and the coordination measures taken by the EU.
De plus, la stricte conditionnalité à laquelle tout soutien doit être soumis – qui peut prendre la forme d’un programme d’ajustement macroéconomique –, ne constitue pas un instrument de coordination des politiques économiques des États membres, mais vise à assurer la compatibilité des activités du MES avec, notamment, la clause de « non-renflouement » du TFUE et les mesures de coordination prises par l’Union.

The ESM and the Member States who participate in it are not liable for the commitments of a Member State which receives stability support and do not assume liability within the meaning of the ‘no bail-out’ clause.
Or, le MES et les États membres qui y participent, ne répondent pas des engagements d’un État membre bénéficiaire d’un soutien à la stabilité et ne prennent pas non plus ceux-ci à leur charge au sens de la clause de « non-renflouement ».

2. Further to the report of the Task Force, and in order to ensure balanced and sustainable growth, Heads of State or Government agree on the need for Member States to establish a permanent crisis mechanism to safeguard the financial stability of the euro area as a whole and invite the President of the European Council to undertake consultations with the members of the European Council on a limited treaty change required to that effect, not modifying article 125 TFEU ("no bail-out" clause).
2. À la suite du rapport du groupe de travail et afin d'assurer une croissance équilibrée et durable, les chefs d'État ou de gouvernement conviennent qu'il est nécessaire que les États membres établissent un mécanisme permanent de gestion de crise pour préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble et invitent le président du Conseil européen à engager avec les membres du Conseil européen des consultations sur une modification limitée du traité nécessaire à cet effet, sans toucher à l'article 125 TFUE (clause de "no bail-out").

Some observers have stated that the ECB cannot help Greece because this is forbidden by the ‘no bail-out’ clause of Article 103 of the EU Treaty. Nevertheless, it is one thing to implement a bail-out and another, very different thing to provide temporary financial assistance.
D’après certains observateurs, la BCE ne peut pas aider la Grèce, au motif que cette aide serait interdite par la clause «anti-sauvetage» de l’article 103 du traité UE. Mais c’est une chose d’opérer un sauvetage, et c’en est une autre, fort différente, d’apporter une aide financière temporaire.

Such a mechanism would conform with the current Lisbon Treaty, in particular, with the ‘no bail-out’ clause.
Un tel mécanisme serait conforme à l’actuel traité de Lisbonne, en particulier, avec la clause de «non-renflouement».

It is not in the interests of investor protection to pretend that all EU government bonds are equivalently secure, and this has been recognised by the Member States themselves in the ‘no bail-out’ clause of the Maastricht treaty.
Il n'est pas dans l'intérêt de la protection de l'investisseur de prétendre que toutes les obligations émises par les pouvoirs publics de l'UE présentent un degré de sécurité équivalent; c'est du reste ce que les États membres eux‑mêmes ont reconnu en insérant dans le traité de Maastricht une clause interdisant tout plan de sauvetage financier.

19. Believes that each sovereign government in the euro-area should be assessed by the financial markets on the basis of its own creditworthiness in line with the commitments entered into in the 'no bail-out' clauses of the Maastricht Treaty (Articles 101- 103); therefore finds that the capital charges required by banking supervisors on purchases of euro-area governments' debt should be in line with the normal regulatory provisions depending on whatever objective assessment of creditworthiness is adopted, and should not benefit from any competitive distortion providing for no capital charge on the purchase of any euro-area sovereign government's debt;
19. estime que chacun des gouvernements souverains de la zone euro devrait être évalué par les marchés financiers sur la base de sa solvabilité, conformément aux engagements souscrits de ne pas renflouer le découvert (articles 101 à 103 du traité de Maastricht); est, par voie de conséquence, d'avis que les charges de capital exigées par les autorités de surveillance bancaire lors du rachat de la dette des pays faisant partie de la zone euro devraient être conformes aux mesures réglementaires normales, en fonction de l'évaluation objective de la solvabilité adoptée, et qu'il ne peut y avoir aucune distorsion de concurrence se soldant par l'absence de charge de capital lors du rachat de la dette d'un quelconque gouvernement souverain membre de la zone euro;

Article 104 of the Treaty,< 52> which Bundesbank Vice-President Gaddum referred to as the " no bail-out clause," prohibits the ECB and the national central banks from purchasing the debt of, or granting credit to, central governments, regional or local authorities, or public entities.
L'article 104 du Traité< 52> , que le vice-président de la Bundesbank, M. Gaddum, appelle la disposition de «non-sauvetage», interdit à la Banque centrale européenne et aux banques centrales nationales de consentir du crédit aux administrations centrales, aux autorités régionales ou locales ou aux organismes publics des États membres ou d'acheter des instruments de leur dette.