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Vertaling van "balance probabilities criterion must " (Engels → Frans) :

For example, if we look at the federal tax return of someone who reported an income of $10,000 a year and who is living in a castle, the balance of probabilities criterion must come into play.

Par exemple, si on examine la déclaration d'impôt fédérale d'une personne ayant déclaré 10 000 dollars de revenus par année qui vit dans un château, une probabilité de preuve doit être considérée.


(c) In the recovery of assets from an accused or third party, there may be a reversal of the burden of proof in the assumption that the assets are the proceeds of crime, which the owner of the assets must rebut, or there is a reduction in the standard of proof to the balance of probabilities, rather than the usual test of proof beyond reasonable doubt.

(c) Le cas du recouvrement d’avoirs auprès de l’accusé ou d’un tiers peut engendrer un renversement de la charge de la preuve dans l'hypothèse où les avoirs résultent d’une activité criminelle, ce que le propriétaire de ces avoirs doit réfuter, ou une réduction du niveau de la preuve, l’accusation étant autorisée à établir la culpabilité au moyen d'une prépondérance de probabilités plutôt qu’en l’établissant au-delà de tout doute raisonnable, comme c’est le cas habituellement.


The Fiscal Compact Treaty stipulates that national budgets must be in balance or in surplus under the balanced budget rule, a criterion that is met if the annual structural government deficit does not exceed 0.5% of GDP at market prices.

Le pacte budgétaire prévoit que les budgets nationaux doivent être en équilibre ou en excédent en vertu de la règle d'équilibre budgétaire, critère qui est respecté si le déficit public structurel annuel n'excède pas 0,5 % du PIB aux prix du marché.


In 1990, the supreme court came up with a more objective criterion and added a final condition. In order for an arrest without warrant to be legal, there must be reasonable and probable grounds to make that arrest.

En 1990, la Cour suprême arrive avec un critère plus objectif en ajoutant une dernière condition: «pour que l'arrestation sans mandat soit légale, il doit y avoir des motifs raisonnables et probables de l'effectuer».


In today's reality, when called to a scene, police officers must first determine whether an offence has taken place, then must balance this determination with the probability of conviction if charges are laid and then consider the potential outcome.

Dans la réalité actuelle, lorsqu'ils interviennent, les policiers doivent d'abord déterminer si une infraction a été commise, puis évaluer la probabilité d'une condamnation si des accusations étaient portées, et enfin, prendre en considération les retombées éventuelles.


2. Remains concerned about the disproportionally large number of high-grade posts in the EEAS and the persistent lack of balance in staffing; notes that in particular women are underrepresented in top-level posts in the EEAS and urges the HRVP to improve the gender balance; also urges the HRVP to more carefully consider the issue of geographical balance in recruitment, including in the recruitment for top-level posts; emphasises that competence in the field of foreign affairs must remain the main criterion for hiring decisions; re ...[+++]

2. demeure préoccupé par le nombre disproportionnellement élevé de postes d'encadrement supérieur au sein du SEAE et le déséquilibre constant des effectifs; fait notamment remarquer que les femmes sont sous-représentées dans les postes d'encadrement supérieur au SEAE et invite instamment la haute représentante/vice-présidente à améliorer l'équilibre entre les hommes et les femmes; prie en outre instamment la haute représentante/vice-présidente d'examiner plus en profondeur la question de l'équilibre géographique lors du recrutement, y compris lors du recrutement de cadres supérieurs; souligne que les compétences dans le domaine des af ...[+++]


The triumph of the merit criterion must be tested by the equilibrium of the results of the selection, since God, I believe, distributed merits and sins in a balanced way to men and women, old and young, small and big, weak and powerful, westerners and easterners, etc.

Le triomphe du critère du mérite doit être mis à l’épreuve par l’équilibre des résultats de l’élection, puisque Dieu, je pense, a réparti les mérites et les péchés de façon équilibrée entre les femmes et les hommes, les jeunes et les vieux, les petits et les grands, les faibles et les puissants, les Occidentaux et les Orientaux, etc.


Third, the balance of probabilities criterion in paragraph 17(5)(a) for revoking citizenship in civil proceedings is inappropriate and dates back to when an old boys' club decided who was worthy of being allowed to come and stay in Canada and who should be incarcerated and deported.

Troisièmement, le critère de prépondérance des probabilités prévu à l'alinéa 17(5)a) sur la révocation de la citoyenneté dans les instances civiles est inapproprié et remonte au temps où une petite clique décidait qui méritait de venir et demeurer au Canada et qui devait être incarcéré et expulsé.


There would be no denaturalizations and deportations. Since 1995 these so-called war crimes trials have now morphed into civil processes using lax rules of evidence, a single judge, rather than a jury, and a balance of probabilities, rather than reasonable doubt, as the criterion for determination of fraud.

Depuis 1995, ces soi-disant procès pour crimes de guerre se sont transformés en poursuites au civil utilisant des règles de preuve relâchées, avec un juge siégeant seul plutôt qu'un jury et un critère de prépondérance des probabilités plutôt que de doute raisonnable pour déterminer la fraude.


Nevertheless, we must look at this resolution, and this is also something that the United Nations Security Council will probably have to do sooner or later. We will have to do so because, as has happened in the past in other contexts and in other strategically important situations across the world, we must be in a position to assess a certain kind of process, and a certain kind of logic and balance – which were in fact the logic an ...[+++]

Nous devons faire attention à cette résolution - et c'est probablement une chose que le Conseil de sécurité des Nations unies devra faire tôt ou tard - pour savoir, comme cela a été le cas par le passé dans d'autres cadres et dans d'autres scénarios stratégiques mondiaux, s'il faut maintenir à l'avenir un type déterminé de procédures et un type déterminé de logique et d'équilibres - qui étaient en plus la logique et les équilibres à l'origine de l'adoption de la résolution.




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Date index: 2022-09-24
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