Traduction de «balloting procedure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

balloting procedure [ voting procedure ]
procédure de vote [ procédure de scrutin ]

instruct politicians on balloting procedures | prepare politicians on balloting procedures | advise politicians on electoral procedures | prepare politicians on electoral procedures
conseiller des femmes et hommes politiques sur des procédures électorales

inquire into balloting procedures | test election procedures | analyse election procedures | investigate balloting procedures
analyser des procédures électorales

voting procedure [ balloting procedure | voting procedures ]
déroulement du vote [ procédure de vote | procédure du scrutin | mécanisme de votation ]

mail ballot [ postal ballot | mail-in ballot | postal ballot paper | postal ballot-paper ]
bulletin de vote postal [ bulletin de vote par correspondance | bulletin postal ]

detail balloting process | note balloting process | describe balloting process | report on voting process
rendre des comptes sur une procédure de vote | rendre des comptes sur le déroulement d'un scrutin | rendre des comptes sur un processus de vote

double-ballot voting system [ two-ballot voting system ]
scrutin à deux tours

second ballot
scrutin de ballottage

secret ballot | voting by secret ballot
scrutin secret | vote au scrutin secret

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]
élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. James Robertson: A number of members who filed briefs with the committee noted that there were difficulties with the special balloting procedure. I think they were particularly concerned with the special balloting procedures in ridings in Canada.
M. James Robertson: Beaucoup de députés qui ont déposé un mémoire au comité ont signalé des difficultés concernant les bulletins spéciaux, en particulier pour des circonscriptions au Canada.

The election of the Chair, presided over by the clerk of the committee, proceeds by way of a motion, rather than the balloting procedure employed to elect the Speaker of the House.
L’élection du président, que préside le greffier du comité, se fait par la présentation de motions et non par scrutin, comme c’est le cas pour l’élection du Président de la Chambre .

As noted by the sponsor, Senator Tannas, and outlined in the report of our committee, Bill C-9 does contain many good provisions such as lengthening the terms of office, establishing penalties for electoral offences, and improving nomination and mail-in ballot procedures.
Comme l'a noté le sénateur Tannas, parrain du projet de loi, et comme nous le mentionnons dans le rapport de notre comité, le projet de loi contient beaucoup de bonnes dispositions.

N. whereas the current CITES Rules of Procedure stipulate that votes by secret ballot ‘shall not normally be used’ for issues other than the election of officers and host countries; whereas, despite this rule, a large number of votes were taken by secret ballot at the latest CoP; whereas secret ballots are regularly used for sensitive and important issues, for example with regard to marine species or the ivory trade;
N. considérant que le règlement actuel de la CITES dispose que le vote à bulletin secret n'est normalement pas utilisé pour des questions autres que l'élection à un poste ou la désignation d'un pays hôte; considérant qu'en dépit de cette règle, un nombre important de votes ont eu lieu à bulletin secret lors de la dernière conférence des parties; considérant que ces votes à bulletin secret sont régulièrement utilisés pour des questions sensibles et graves, comme par exemple celles ayant trait aux espèces marines ou au commerce de l'ivoire;

Personally speaking, I regret and condemn the secret ballot procedure that leads to a complete lack of accountability.
À titre personnel, je regrette et dénonce la procédure de vote secret qui n’amène aucunement à la responsabilisation.

The chief government whip indicated to reporters outside the committee room after the procedure and house affairs committee adopted the new secret ballot procedure that she would use whatever means she had available to her to prevent the report from ever seeing the light of day.
La whip en chef du gouvernement a indiqué aux journalistes à l'extérieur de la salle du comité, après que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a adopté la nouvelle procédure sur le scrutin secret, qu'elle utiliserait tous les moyens à sa disposition pour empêcher le rapport de voir le jour.

The Presidency has received three requests for secret ballots presented in accordance with Rule 162(2) of the Rules of Procedure, which says, and I quote – I will do so in Spanish and naturally it will have to be translated: ‘Voting may also be by secret ballot if requested by at least one-fifth of the component Members of Parliament.
La Présidence a reçu trois demandes de vote au scrutin secret formulées conformément à l’article 162, paragraphe 2, du règlement, qui stipule - je cite, et je le ferai en espagnol, ce qui devra évidemment être traduit - que «tout vote peut également avoir lieu au scrutin secret lorsque au moins un cinquième des membres qui composent le Parlement le demandent.

Since committees are creatures of the House and the independence of chairmen is as important to members when they are in committee as when they are in the House, the secret ballot procedure used to select the Speaker should be applied to the election of standing committee chairmen and vice-chairmen.
Les comités étant créés par la Chambre et l'indépendance des présidents étant tout aussi importante pour les députés, que ce soit en comité ou à la Chambre, la procédure du scrutin secret retenue pour l'élection du Président de la Chambre doit être celle que l'on doit également retenir pour l'élection des présidents et des vice-présidents des comités permanents.

When I hear though, as I do now, our esteemed Chairman of the Socialist group demanding a paper vote and claiming that to be the only correct form of secret ballot, I would like to refer, Mr President, to your initial statement to the effect that an electronic ballot is a secret ballot and in accordance with the Rules of Procedure.
Mais quand j'entends maintenant que le président estimé du groupe socialiste demande un vote par bulletin de vote et nous dit qu'il s'agit là de la seule forme correcte de vote secret, alors, Monsieur le Président, je voudrais me référer à ce que vous avez dit au début, à savoir que le vote électronique est un vote secret et qu'il est conforme à notre règlement.