Vertaling van "voting procedures " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

free voting procedures | voting freedom | electoral and voting freedom
liberté de vote

voting procedure [ balloting procedure | voting procedures ]
déroulement du vote [ procédure de vote | procédure du scrutin | mécanisme de votation ]

act of voting | casting of a vote | voting procedure
scrutin

voting procedure
procédure de vote

Committee of Experts on Electoral Systems and Voting Procedures at Local Level
Comité d'experts sur les systèmes électoraux et modes de scrutin au niveau local

electoral procedure | voting procedure
mode de scrutin

balloting procedure [ voting procedure ]
procédure de vote [ procédure de scrutin ]

blocked vote procedure
procédure du vote bloqué

parliamentary vote
vote parlementaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Second, notwithstanding the comments that I read from others, the change in the voting procedure to a two-thirds vote from a majority vote is an improvement from the point of view of the people whom I represent.
Deuxièmement, quoi qu'il en soit des commentaires d'autres intervenants que j'ai pu lire, le fait de privilégier un vote aux deux tiers des voix plutôt qu'un vote majoritaire constitue une modification qui est jugée utile par les gens que je représente.

On voting by non-members, one feature in particular of the proposed strike vote procedure stipulated by proposed section 87.3 presents grave difficulties, that being the requirement that a secret ballot vote be conducted among the employees in the bargaining unit rather than among those employees in the bargaining unit who are members of the union.
Quant au vote des employés non syndiqués, une caractéristique en particulier de la procédure de vote de grève proposée telle que stipulée par l'article 87.3 présente de graves difficultés. Il s'agit de l'obligation de tenir un scrutin secret parmi les employés de l'unité de négociation plutôt que parmi les employés syndiqués de l'unité de négociation.

Voting procedure and voting rights
Procédure de vote et droits de vote

2. Without prejudice to the voting procedures set out in Article 18(1), the General Board shall act by a simple majority of members present with voting rights.
2. Sans préjudice des procédures de vote fixées à l’article 18, paragraphe 1, le conseil général statue à la majorité simple des membres présents ayant le droit de vote.

Article 11(1), second subparagraph (opening of a voting procedure).
article 11, paragraphe 1, second alinéa (ouverture d'une procédure de vote).

Article 11(1), second subparagraph (possibility of a member of the Council requesting the opening of a voting procedure).
article 11, paragraphe 1, second alinéa (possibilité pour un membre du Conseil de demander l'ouverture d'une procédure de vote).

Within this voting procedure, each country has only one vote whatever the number of its representatives.
Lors de cette procédure de vote, chaque pays dispose d’une seule voix quel que soit le nombre de ses représentants.

Lack of knowledge of voting rights and responsibilities and the Canadian voting system, parenting responsibilities, mobility, and, in some cases, fear and trauma from experiences in other countries around voting procedures, form considerable barriers for many of our eligible voters.
La méconnaissance des droits et devoirs de l'électeur et du système électoral canadien, les responsabilités parentales, la mobilité et, dans certains cas, la peur et le traumatisme émanant d'expériences connues dans d'autres pays au sujet des procédures électorales constituent des obstacles considérables pour beaucoup de nos électeurs légitimes.

The bill further amends the Constitution Act, 1867, to provide for a voting procedure similar to that of the House of Commons, where the elected Speaker of that House may not vote except when the votes on the question are equally divided.
Le projet de loi apporte une autre modification à la Loi constitutionnelle de 1867 afin d'instituer au Sénat une procédure de vote semblable à celle de la Chambre des communes, où le Président n'a droit de vote sur une question qu'en cas d'égalité des voix.

It should be noted that Bill S-3 would also amend the Constitution Act, 1867, to provide for a voting procedure similar to that of the House of Commons where the elected Speaker of that House may not vote except when the votes on a question are equally divided.
Il importe de signaler que le projet de loi S-3 modifierait également la Loi constitutionnelle de 1867 pour prévoir des modalités de vote semblables à celles de la Chambre des communes, où le Président ne peut voter qu'en cas d'égalité.